JOB ACTU
Chaque jour, le droit social et le marché de l'emploi en Belgique, expliqués pour ceux qui emploient. Chaque article s'appuie sur une source primaire, et elle est citée en bas de page.
Indice santé d'octobre 2026 : 104,68 points, ce qu'il change
2 novembre 2026
Statbel publie l'indice santé d'octobre 2026 : 104,68 points, contre 103,76 en septembre. Ce chiffre ne modifie aucun salaire à lui seul. Voici quoi vérifier.
Élections sociales 2028 : dates fixées, rien d'obligatoire
31 octobre 2026
Le CNT fixe les élections sociales de 2028 du 15 au 28 mai, avis n° 2.502 du 27 octobre 2026. Ce qui est acté, ce qui reste à voter, et qui est concerné.
Cadeaux de fin d'année : 40 EUR par travailleur, pas plus
27 octobre 2026
Cadeau de Saint-Nicolas, Noël ou Nouvel An : pas de cotisations jusqu'à 40 EUR par travailleur et par an. Ce qui fait basculer le tout, selon l'ONSS.
Dimona construction CP 124 : alerte « nouveau travailleur »
26 octobre 2026
Depuis le 22 octobre 2026, une Dimona IN dans la CP 124 peut afficher une alerte « nouveau travailleur ». Le contrôle des douze mois arrive le 1er janvier 2027.
Congé de deuil : dix jours pour le conjoint et les enfants
25 octobre 2026
Congé de deuil de dix jours au décès du conjoint, du partenaire cohabitant ou d'un enfant, en vigueur depuis le 25 juillet 2021. Quand le prendre, qui paie.
Précompte professionnel : règles du 1er novembre 2026
24 octobre 2026
Pour les salaires payés à partir du 1er novembre 2026 : quotité exemptée portée à 11 550 euros, quotient conjugal et réductions familiales revus.
Certificat C4 : à remettre le dernier jour de travail
23 octobre 2026
Le certificat C4 se remet au plus tard le dernier jour de travail, quel que soit le motif de fin du contrat. Papier ou DRS, au 23 octobre 2026.
Vélo de société : sa valeur sur la fiche 281.20 depuis 2024
22 octobre 2026
Depuis les revenus 2024, la valeur d'un vélo de société doit figurer sur la fiche 281.10 ou 281.20, même pour les trajets domicile-travail. Règles et calcul.
Titres-repas : 8,91 € maximum pour l'employeur en 2026
21 octobre 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie au plus 8,91 euros par titre-repas et le travailleur au moins 1,09 euro. Conditions et validité.
Fiche 281.10 : le délai de rentrée et le numéro national
19 octobre 2026
La fiche 281.10 de vos travailleurs doit parvenir à l'administration au plus tard le 28 février. Le délai, le numéro national et où vérifier la date en vigueur.
Flexi-job : le plafond fiscal passe de 12.000 à 18.000 euros
18 octobre 2026
L'exonération fiscale d'un flexi-jobiste non pensionné est plafonnée à 18.440 euros pour 2026, après un relèvement de 12.000 à 18.000 euros. Ce qui dépasse.
Structure de coordination sur chantier : le montant indexé
17 octobre 2026
Le seuil d'une structure de coordination sur chantier est indexé de 2 % à chaque dépassement de l'indice-pivot. Formule, et où lire le montant en vigueur.
Contrôles éclairs 2026 : le calendrier secteur par secteur
16 octobre 2026
Contrôles éclairs 2026 du SIRS : taxi, construction, transport, horeca, secteurs verts, gardiennage en décembre. Ce que l'inspecteur peut faire sur place.
Congé de naissance : vingt jours, et ce que paie l'employeur
15 octobre 2026
Congé de naissance de vingt jours : trois jours payés par l'employeur, le reste par la mutualité à 82 %. Délai, préavis et protection expliqués.
Montants des CCT au 1er juillet 2026 : où les lire
14 octobre 2026
Montants des CCT adaptés au 1er juillet 2026, après le dépassement de l'indice-pivot. Où les lire, et pourquoi tous ne bougent pas à la même date.
Construction : 180 heures supplémentaires par an (AR 213)
12 octobre 2026
Dans la construction (CP 124), l'arrêté royal n° 213 permet 180 heures de dépassement par an, 1 h 30 par jour au maximum. Ce que dit le texte.
Raisons impérieuses : dix jours minimum par an
11 octobre 2026
Congé pour raisons impérieuses en Belgique : l'article 30bis de la loi de 1978 garantit au moins dix jours de travail par année civile. Ce que la CCT précise.
Prime de fin d'année : pas de loi, c'est la CP qui décide
10 octobre 2026
Prime de fin d'année obligatoire en Belgique ? La loi du 3 juillet 1978 n'en prévoit pas. Elle vient de la CP, du contrat ou d'un écrit.
Paiement du salaire : délais et décompte remis
9 octobre 2026
Quand payer le salaire, à quelle fréquence, et que remettre au travailleur ? Les règles de la loi du 12 avril 1965, lues sur Justel le 9 octobre 2026.
Dimona : quand déclarer l'entrée et la sortie
8 octobre 2026
Dimona IN, OUT, modification, annulation : à quel moment faut-il déclarer chaque événement à l'ONSS ? Les échéances officielles, au 8 octobre 2026.
Heures supplémentaires : sursalaire de 50 % ou 100 %
7 octobre 2026
Au-delà de 9 heures par jour ou 40 par semaine : quel sursalaire verser, quand il passe à 100 % et quand un repos le remplace. Point au 7 octobre 2026.
Dommage causé par un travailleur : qui paie ?
3 octobre 2026
Un employé casse du matériel ou abîme le véhicule de société : que peut réclamer l'employeur, et que peut-il retenir sur la paie ? Le point au 3 octobre 2026.
Surveillance de la santé : vos obligations d'employeur
2 octobre 2026
Qui relève de la médecine du travail, quand l'examen de reprise est obligatoire, ce que l'employeur doit faire ou s'interdire. Le point au 2 octobre 2026.
Cotisation de solidarité maladie : 2026 et 2027
1 octobre 2026
Cotisation de solidarité pour malades de longue durée : qui la paie en 2026, comment l'ONSS la calcule, et ce que prévoit le projet 2027 (avis CNT 2.500).
Enregistrement du temps de travail en 2027
30 septembre 2026
Enregistrement du temps de travail dès 2027 : ce qui est acté, ce qui ne l'est pas encore, et les règles qui existent déjà aujourd'hui pour l'employeur.
Retenue sur facture INASTI : 15 % dès le 30 octobre 2026
29 septembre 2026
À partir du 30 octobre 2026, qui paie une facture de construction ou de nettoyage doit retenir 15 % si l'entrepreneur a des dettes INASTI. Qui, quand, comment.
Temps partiel : horaires variables et dérogations
28 septembre 2026
Horaire variable, avis écrit, document des dérogations : ce que la loi-programme de 1989 impose pour un temps partiel, et ce que coûte un oubli.
Flexi-job ouvert à tous les secteurs : les exclusions 2026
26 septembre 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le flexi-job est ouvert à tous les secteurs, sauf ceux qu'un arrêté royal exclut. Liste de l'A.R. du 30 août 2026 et exceptions.
Crédit d'impôt domicile-travail : payer avant le 31 octobre
25 septembre 2026
Indemnité domicile-travail augmentée entre mai et juillet 2026 ? Le crédit d'impôt exige un paiement au plus tard le 31 octobre 2026. Règles et calcul.
Suppression des éco-chèques : le CNT demande leur maintien
24 septembre 2026
Éco-chèques supprimés ? Le 22 septembre 2026, l'avis n° 2.498 du CNT demande leur maintien. Ce que l'avis change, et ne change pas, pour l'employeur.
Dispense de précompte en équipe : fin du « bis » en 2026
23 septembre 2026
Dispense de précompte pour travail en équipe : la variante « bis » s'arrête au 31/12/2026, un facteur de correction arrive en 2027, la prime de nuit change.
Éco-chèques : les règles d'exonération et la liste de 2026
21 septembre 2026
Éco-chèques : 10 EUR par chèque, 250 EUR par an, 24 mois de validité, électronique obligatoire. Ce que l'ONSS exige, liste depuis juin 2026.
Solde de vacances : ce qui se perd au 31 décembre 2026
20 septembre 2026
Jours de vacances non pris au 31 décembre 2026 : ce que l'arrêté du 30 mars 1967 impose, quand le report de vingt-quatre mois joue, et ce qui doit être payé.
Plan d'action annuel bien-être 2027 : l'échéance
19 septembre 2026
Le projet de plan d'action annuel 2027 doit être soumis pour avis au plus tard le premier jour du deuxième mois avant l'exercice. Qui le reçoit ?
Salaire garanti : la rechute passe à huit semaines
18 septembre 2026
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle maladie dans les huit semaines après la précédente ne rouvre plus le salaire garanti. Ce que ça change pour votre paie.
Jury d'assises : cinq jours payés par l'employeur
17 septembre 2026
Votre travailleur est convoqué comme juré d'assises : vous devez le laisser partir et maintenir sa rémunération normale, cinq jours au maximum.
Vacances annuelles des ouvriers : 15,84 % et l'avis de débit
16 septembre 2026
15,84 % du brut à 108 % pour un ouvrier : 5,57 % chaque trimestre, 10,27 % par avis de débit en mars, payable au 30 avril. Instructions ONSS 2026/3.
Ce que la Cour constitutionnelle a annulé
14 septembre 2026
L'arrêt 96/2026 du 10 septembre 2026 confirme la limitation des allocations de chômage mais annule une partie du régime transitoire. Qui est concerné.
Congé aidant proche : les nouvelles règles
13 septembre 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le congé pour aidant proche va jusqu'à 6 mois par personne aidée et peut se fractionner en semaines, avec l'accord de l'employeur.
Jours fériés 2027 : trois jours de remplacement à fixer
12 septembre 2026
En 2027, le 1er mai et le 25 décembre tombent un samedi et le 15 août un dimanche. Qui fixe le jour de remplacement, et quand l'avis s'affiche
Indice pivot : pas d'indexation automatique dans le privé
11 septembre 2026
Indice santé lissé à 100,94 points en août 2026, prochain indice pivot à 102,29. Ce que ce seuil déclenche, et ce qu'il ne déclenche pas dans le privé.
Indemnité kilométrique : trimestre ou année, il faut choisir
10 septembre 2026
Au 4e trimestre 2026, deux forfaits coexistent : 0,4452 EUR/km par trimestre ou 0,4761 EUR/km sur l'année. L'ONSS accepte les deux, mais l'annuel engage.
Jeunes travailleurs : pas de précompte en T4
9 septembre 2026
Contrat qui démarre en octobre, novembre ou décembre : aucun précompte professionnel sur le salaire d'un jeune travailleur jusqu'à 5.000 EUR brut par mois.
Indemnité de télétravail : 164,21 EUR au 1er septembre 2026
8 septembre 2026
Le forfait de frais de bureau passe à 164,21 EUR par mois au 1er septembre 2026. Qui y a droit, ce qui peut s'y ajouter, et ce qui ne change pas.
Recharge à domicile : le forfait au T4 2026
7 septembre 2026
Voiture de société électrique rechargée à domicile : les montants maximaux par kWh du 4e trimestre 2026, Région par Région, et la date que l'ONSS n'a pas levée.
DmfA du 3e trimestre 2026 : l'échéance du 30 octobre
6 septembre 2026
DmfA du 3e trimestre 2026 au plus tard le 30 octobre (le 31 est un samedi), cotisations pour le 31. Sanctions, tolérance de l'ONSS et provisions.
Code pénal social : le nouveau barème des amendes
5 septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les quatre niveaux de sanction du Code pénal social ont de nouveaux montants. Pourquoi le tableau ne donne pas la somme due.
Préavis : une semaine les six premiers mois
4 septembre 2026
Depuis le 1er août 2026, le préavis est d'une semaine pendant les six premiers mois d'ancienneté. Ce qui change, ce qui ne change pas, et pour quels contrats.
Job étudiant : le contingent de 650 heures à la rentrée
3 septembre 2026
Contingent de 650 heures, Dimona STU obligatoire, cotisation de solidarité de 8,13 % : ce qu'un employeur vérifie avant d'occuper un étudiant en septembre.
Réforme du chômage 2026 : ce qui change pour l'employeur
2 septembre 2026
Les allocations de chômage sont limitées à 24 mois depuis le 1er mars 2026. Ce que la réforme change concrètement quand vous engagez en Belgique.