Temps partiel : horaires variables et dérogations

Publié le 28 septembre 2026

En bref : En Belgique, l'employeur d'un travailleur à temps partiel doit garder son horaire (contrat ou avis écrit et daté pour un horaire variable) là où le règlement de travail se consulte, et noter toute dérogation dans un document ou un système de suivi du temps. À défaut, le travailleur est présumé à temps plein, sauf preuve contraire (loi-programme du 22 décembre 1989, art. 157 à 171, texte lu le 28 septembre 2026).

Un travailleur à temps partiel ne peut pas travailler « quand ça arrange ». La loi-programme du 22 décembre 1989 oblige l'employeur à rendre ses horaires connus et à noter chaque heure prestée en dehors. S'il ne le fait pas, l'inspection peut présumer que le travailleur était à temps plein. Voici les règles, telles qu'elles se lisent aujourd'hui dans le texte coordonné.

Horaire fixe : le contrat doit être à portée de main

Le contrat de travail à temps partiel est écrit. L'article 157 ajoute une obligation de lieu : une copie du contrat, ou un extrait qui reprend les horaires, l'identité du travailleur et les deux signatures, doit se trouver à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté. Le format papier ou électronique est admis.

Quand le régime suit un cycle de plus d'une semaine, il doit être possible de savoir à tout moment quand le cycle commence (article 158). Un cycle, c'est une suite d'horaires journaliers dans un ordre fixé par le contrat. Si on ne peut pas dire où en est le cycle, l'employeur retombe dans les règles de l'horaire variable.

Horaire variable : un avis écrit et daté, avant la prestation

Pour un horaire variable, le travailleur doit être informé à l'avance par un avis écrit et daté qui fixe son horaire individuel (article 159). Le délai et la manière sont ceux prévus par le règlement de travail.

Pour le travailleur qui n'entre pas dans le champ de la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail, la loi fixe elle-même le délai : sept jours ouvrables à l'avance. Une convention collective rendue obligatoire peut le modifier, sans descendre sous trois jours ouvrables. L'horaire notifié doit rester dans la plage journalière et les jours de la semaine annoncés au préalable.

L'avis se conserve à l'endroit du règlement de travail tant que l'horaire est en vigueur, puis pendant un an à partir du jour où il cesse de l'être.

Depuis le 10 novembre 2022, le travailleur peut refuser, sans traitement défavorable, une prestation qui ne correspond pas à un horaire notifié à temps ou qui sort de la plage annoncée (article 159/1).
Une prestation prévue dans l'avis et annulée tardivement par l'employeur se paie comme si elle avait été effectuée (article 171/1).

Chaque dérogation se note : document, registre ou suivi du temps

Dès que le travailleur preste en dehors de son horaire, la dérogation doit être consignée (articles 160 et 161) : en face de son nom et de la date, l'heure de début et de fin, et les pauses. La mention s'écrit au moment même, pas en fin de semaine.

Trois outils sont admis. Le document des dérogations, d'abord. Un registre qui enregistre l'heure exacte de début et de fin de chaque journée et des pauses, ensuite (article 165). Enfin, un système de suivi du temps (article 164), à condition qu'il reprenne l'identité du travailleur, le début et la fin des prestations et des pauses enregistrés sur le moment, qu'il reste consultable par le travailleur et par l'inspection, et que la délégation syndicale puisse y exercer ses compétences.

Ces documents se conservent cinq ans après la fin du mois qui suit le trimestre de la dernière inscription (article 167).

L'oubli coûte cher : la présomption de temps plein

C'est l'article 171 qui donne tout son poids au reste. Sans inscription des dérogations, ou sans publicité des horaires, les travailleurs à temps partiel sont présumés avoir travaillé à temps plein, sauf preuve du contraire.

Concrètement, c'est à l'employeur de prouver l'horaire réel. Sans document, cette preuve est difficile. Les infractions elles-mêmes sont recherchées et sanctionnées selon le Code pénal social (article 170).

Ce qui ne change pas, et une confusion fréquente

Ces règles datent de 1989 et ont été retouchées en 2017, en 2022 et au 1er janvier 2024. Elles visent les travailleurs à temps partiel : c'est à eux que ce chapitre de la loi s'applique.

Depuis le 1er janvier 2024, une entreprise qui utilise le système d'enregistrement de présences prévu par la loi-programme du 26 décembre 2022, avec des données enregistrées dans la base de l'ONSS, peut en être dispensée pour la copie du contrat, la conservation de l'avis à l'endroit du règlement de travail ou le document des dérogations, aux conditions de chaque article. Ce n'est pas une dispense générale : les conditions se lisent article par article dans le texte.

Pour votre situation précise, lisez le texte coordonné sur Justel, lié ci-dessous.

Vous devez établir une fiche de paie ? Générez une fiche de paie belge conforme en trois étapes — la première de chaque mois est gratuite, sans carte.