Indemnité de préaviscalcul et délais 2026
Page revue le 26 septembre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages
L'indemnité de préavis est égale à la rémunération en cours correspondant au délai de préavis non presté (art. 39 de la loi du 3 juillet 1978). Le délai lui-même est fixé par l'article 37/2 selon l'ancienneté : une semaine pendant les six premiers mois pour un contrat commencé depuis le 1er août 2026, puis de 6 à 15 semaines jusqu'à cinq ans, et trois semaines de plus par année entamée ensuite.
Le tableau légal : licenciement par l'employeur
Le délai se lit sur l'ancienneté acquise le jour où le préavis prend cours (art. 37/4), comptée de date à veille de date. Il est le même pour un ouvrier et pour un employé dont le contrat a commencé à partir du 1er janvier 2014, et aucune convention collective ne peut y déroger (art. 37/3).
Deux colonnes, parce que la loi du 3 juin 2026 a changé les six premiers mois : pour un contrat dont l'exécution a commencé à partir du 1er août 2026, le préavis est d'une semaine pendant les six premiers mois ; pour un contrat plus ancien, les quatre paliers de 2018 restent dus (art. 5 de cette loi). Au-delà de six mois, les deux colonnes sont identiques.
Au-delà de cinq ans, le délai augmente de trois semaines par année entamée, puis de deux semaines à la vingtième année, puis d'une semaine par année. Pour un contrat dont l'exécution a commencé à partir du 1er juin 2026, il est plafonné à 52 semaines dès dix-sept ans d'ancienneté (loi du 18 mai 2026, art. 24).
| Ancienneté | Semaines (contrat commencé avant le 01/08/2026) | Semaines (contrat commencé depuis le 01/08/2026) |
|---|---|---|
| 0 mois – moins de 3 mois | 1 | 1 |
| 3 mois – moins de 4 mois | 3 | 1 |
| 4 mois – moins de 5 mois | 4 | 1 |
| 5 mois – moins de 6 mois | 5 | 1 |
| 6 mois – moins de 9 mois | 6 | 6 |
| 9 mois – moins de 12 mois | 7 | 7 |
| 12 mois – moins de 15 mois | 8 | 8 |
| 15 mois – moins de 18 mois | 9 | 9 |
| 18 mois – moins de 21 mois | 10 | 10 |
| 21 mois – moins de 2 ans | 11 | 11 |
| 2 ans – moins de 3 ans | 12 | 12 |
| 3 ans – moins de 4 ans | 13 | 13 |
| 4 ans – moins de 5 ans | 15 | 15 |
| 5 ans – moins de 6 ans | 18 | 18 |
| 6 ans – moins de 7 ans | 21 | 21 |
| 7 ans – moins de 8 ans | 24 | 24 |
| 8 ans – moins de 9 ans | 27 | 27 |
| 9 ans – moins de 10 ans | 30 | 30 |
| 10 ans – moins de 11 ans | 33 | 33 |
| 11 ans – moins de 12 ans | 36 | 36 |
| 12 ans – moins de 13 ans | 39 | 39 |
| 13 ans – moins de 14 ans | 42 | 42 |
| 14 ans – moins de 15 ans | 45 | 45 |
| 15 ans – moins de 16 ans | 48 | 48 |
| 16 ans – moins de 17 ans | 51 | 51 |
| 17 ans – moins de 18 ans | 54 | 52 |
| 18 ans – moins de 19 ans | 57 | 52 |
| 19 ans – moins de 20 ans | 60 | 52 |
| 20 ans – moins de 21 ans | 62 | 52 |
| 21 ans – moins de 22 ans | 63 | 52 |
| 22 ans – moins de 23 ans | 64 | 52 |
| 23 ans – moins de 24 ans | 65 | 52 |
| 24 ans – moins de 25 ans | 66 | 52 |
Démission et contre-préavis
Quand le travailleur démissionne, le délai est plus court et plafonne à treize semaines dès huit ans d'ancienneté (art. 37/2, § 2). Pendant les six premiers mois, il est d'une semaine pour un contrat commencé depuis le 1er août 2026 ; pour un contrat plus ancien, une semaine avant trois mois et deux semaines de trois à six mois.
Le travailleur licencié qui trouve un autre emploi peut partir avec un contre-préavis réduit : une semaine avant six mois d'ancienneté (contrat commencé depuis le 1er août 2026), trois semaines de six mois à un an, quatre semaines au-delà (art. 37/2, § 3).
Du délai à l'indemnité de préavis
La partie qui rompt sans respecter le délai paie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à ce délai, ou à la partie qui reste à courir (art. 39, § 1er). La rémunération en cours comprend aussi les avantages acquis en vertu du contrat ; pour la partie variable, on prend la moyenne des douze mois précédents.
Pour un travailleur payé au forfait, la loi fixe la rémunération hebdomadaire à la rémunération mensuelle multipliée par trois et divisée par treize. Le calculateur multiplie le nombre de semaines par la rémunération hebdomadaire que vous encodez ; il n'ajoute ni les avantages ni la partie variable, qu'il faut inclure vous-même dans ce montant.
Si le préavis dû par l'employeur atteint au moins 30 semaines, le travailleur licencié a droit à un budget forfaitaire unique de 1 800 euros pour des mesures d'employabilité, sauf licenciement dans le cadre d'une restructuration (art. 39ter).
Ce que le calculateur ne tranche pas
Les contrats dont l'exécution a commencé avant le 1er janvier 2014. Leur préavis additionne deux parties (loi du 26 décembre 2013, art. 67 à 69) : la première, pour l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013, suit les règles en vigueur à cette date — pour un employé dont la rémunération annuelle dépassait 32 254 euros, un mois par année entamée avec un minimum de trois mois, sauf clause de préavis valable ; la seconde, pour l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014, suit le tableau ci-dessus.
Le motif grave : chaque partie peut rompre sans préavis ni indemnité pour une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration, à condition de donner congé dans les trois jours ouvrables qui suivent la connaissance du fait et de notifier le motif dans les trois jours ouvrables suivants (art. 35). C'est au juge d'apprécier.
La période d'essai : elle n'existe plus pour les contrats dont l'exécution a commencé depuis le 1er janvier 2014 ; seules les clauses antérieures ont continué jusqu'à leur échéance (loi du 26 décembre 2013, art. 71). Les trois premiers jours d'un contrat d'étudiant restent une période d'essai (art. 127).
La forme : le congé donné par l'employeur se notifie par lettre recommandée, qui sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition, ou par exploit d'huissier ; la notification mentionne le début et la durée du préavis, à peine de nullité (art. 37). Le préavis prend cours le lundi qui suit la semaine de la notification (art. 37/1).
Et la fiche de paie de sortie
Un préavis presté se paie sur les fiches des mois qu'il couvre. La dernière fiche, le pécule de sortie et les documents de fin de contrat se préparent dans le même outil que les fiches du mois.
Questions fréquentes
Comment calculer une indemnité de préavis ?
Nombre de semaines de préavis selon l'article 37/2, multiplié par la rémunération hebdomadaire en cours, avantages acquis compris. Pour un salaire mensuel au forfait, la rémunération hebdomadaire vaut le salaire mensuel multiplié par trois et divisé par treize.
Qu'est-ce qui a changé le 1er août 2026 ?
La loi du 3 juin 2026 a ramené le préavis à une semaine pendant les six premiers mois d'ancienneté, pour un licenciement comme pour une démission. Elle ne vaut que pour les contrats dont l'exécution a commencé à partir du 1er août 2026.
Le délai de préavis a-t-il un maximum ?
Pour les contrats dont l'exécution a commencé à partir du 1er juin 2026 : 52 semaines dès dix-sept ans d'ancienneté. Pour les contrats plus anciens, le délai continue d'augmenter d'une semaine par année après vingt et un ans.
Le tableau vaut-il pour les ouvriers et les employés ?
Oui, pour tout contrat dont l'exécution a commencé à partir du 1er janvier 2014. Pour un contrat plus ancien, le préavis se calcule en deux parties (loi du 26 décembre 2013, art. 67 à 69).
Sources
- Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 37 à 39ter (Justel, texte consolidé)
- Loi du 3 juin 2026 modifiant l'article 37/2 (délais de préavis, moins de six mois d'ancienneté)
- Loi du 26 décembre 2013, statut unique, art. 67 à 71 (Justel)
- SPF Emploi — délais de préavis, contrats ayant débuté à partir du 01/01/2014, licenciement
- SPF Emploi — délais de préavis, démission
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