Élections sociales 2028 : dates fixées, rien d'obligatoire
Publié le 31 octobre 2026
En bref : Par l'avis n° 2.502 du 27 octobre 2026, le Conseil national du travail fixe les élections sociales de 2028 du 15 au 28 mai 2028. Cet avis doit encore passer par un projet de loi : tant qu'il n'est pas voté, il ne crée aucune obligation nouvelle pour votre entreprise.
Le Conseil national du travail a rendu son avis n° 2.502 le 27 octobre 2026. Il fixe la période des prochaines élections sociales du 15 au 28 mai 2028. Pour la plupart des petits employeurs, la date ne change rien aujourd'hui : l'avis doit encore devenir une loi.
Ce que le CNT a décidé le 27 octobre 2026
Les élections sociales désignent les représentants des travailleurs au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. Elles ont lieu tous les quatre ans, pendant une période fixée sur avis des partenaires sociaux réunis au Conseil national du travail.
Pour préparer le prochain scrutin, les partenaires sociaux ont évalué en 2026 la réglementation telle qu'elle a été appliquée lors des élections de 2024. L'avis n° 2.502, rendu le 27 octobre 2026, fixe la période des élections de 2028 : du 15 au 28 mai 2028.
Un avis, pas encore une loi
L'avis contient aussi des propositions pour améliorer la procédure électorale. Il n'a pas la force d'une loi : le ministre de l'Emploi le fait transposer en projet de loi, qui suivra le parcours législatif habituel, avec ses débats et son vote.
En pratique, il n'y a donc rien de nouveau à appliquer aujourd'hui. Les propositions de procédure peuvent encore changer entre l'avis et le texte voté.
- Période retenue : du 15 au 28 mai 2028.
- Statut : avis du CNT, à transposer en projet de loi.
- Obligation nouvelle pour votre entreprise aujourd'hui : aucune.
Êtes-vous concerné ?
Les élections sociales ne concernent pas toutes les entreprises. L'obligation dépend de l'effectif, et les seuils figurent dans le texte légal sur les élections sociales, pas dans l'avis du CNT.
Avant de conclure dans un sens ou dans l'autre, lisez le texte coordonné sur Justel et comptez votre effectif selon les règles qu'il décrit. Un seuil recopié de mémoire, ou trouvé dans un forum, est une erreur fréquente.
Ce qui ne change pas
Votre fiche de paie, vos déclarations ONSS et votre Dimona ne sont pas concernées par cet avis. Les élections sociales ne touchent ni le calcul du salaire ni le précompte professionnel.
Si votre entreprise est soumise à l'obligation, la préparation du scrutin se fera selon le calendrier fixé par la loi qui sera votée. Ce calendrier-là, et non la date de l'avis, est celui à suivre.
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Sources
- SPF Emploi — Avis du Conseil National du travail n° 2.502 du 27 octobre 2026
- FOD Werkgelegenheid — Advies van de Nationale Arbeidsraad nr. 2.502 van 27 oktober 2026