Congé pour aidant proche : ce qui change depuis le 1er juillet 2026

Publié le 13 septembre 2026

En bref : Depuis le 1er juillet 2026, un aidant proche reconnu peut prendre 6 mois d'interruption complète, 12 mois à mi-temps ou 30 mois à 1/5 temps par personne aidée, sans dépasser 6 mois équivalent temps plein sur sa carrière. Avertissement écrit à l'employeur : sept jours avant au moins. Le fractionnement exige son accord (ONEM, T164, lu le 13/09/2026).

Un travailleur vous remet une lettre : il veut réduire ses prestations pour s'occuper d'un parent âgé, d'un voisin dépendant, d'un proche handicapé. Depuis le 1er juillet 2026, le congé pour aidant proche est plus long et plus souple. Ce qui arrive sur le bureau de l'employeur a changé aussi.

Le congé pour aidant proche, et ce qu'il n'est pas

C'est un congé thématique, au même titre que le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs. Le travailleur suspend complètement ses prestations, ou les réduit, pour aider une personne vulnérable et dépendante en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap.

La personne aidée n'a pas besoin d'être de la famille ni du ménage. C'est la première différence avec l'assistance médicale, qui vise un membre de la famille ou du ménage gravement malade. Les deux congés ne se confondent pas, et leurs délais d'avertissement non plus.

La condition d'entrée est une reconnaissance : le travailleur doit être reconnu aidant proche de cette personne par sa mutualité, sur déclaration sur l'honneur. Cette reconnaissance vaut 2 ans à partir de la signature de la déclaration et peut être prolongée. La preuve doit en être fournie à l'employeur comme à l'ONEM.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Pour une réduction à mi-temps ou à 1/5 temps, le travailleur doit être occupé à temps plein au début du congé ; l'interruption complète n'impose aucune condition d'occupation.

Les nouvelles durées depuis le 1er juillet 2026

La loi du 22 mars 2026, publiée au Moniteur belge le 1er avril 2026, et l'arrêté royal du 12 juillet 2026, publié le 17 juillet 2026, sont tous deux entrés en vigueur le 1er juillet 2026. L'arrêté a donc été publié après la date à laquelle il s'applique.

Deux plafonds se superposent, et c'est là que naissent les erreurs. Il y a un crédit par personne aidée, et un crédit sur l'ensemble de la carrière. Même si le travailleur est reconnu aidant proche de plusieurs personnes, il ne dépasse jamais 6 mois en équivalent temps plein sur toute sa carrière.

Interruption complète : 6 mois au maximum, par périodes d'un mois ou d'un multiple d'un mois.
Mi-temps : 12 mois au maximum, par périodes de 2 mois ou d'un multiple.
1/5 temps : 30 mois au maximum, par périodes de 2 mois ou d'un multiple.
Conversion : 1 mois à temps plein vaut 2 mois à mi-temps ou 5 mois à 1/5 temps. Les formes peuvent se combiner dans cette limite.

Le fractionnement en semaines demande votre accord

C'est la vraie nouveauté pour l'organisation du travail. Depuis le 1er juillet 2026, le travailleur peut demander de découper une interruption complète en semaines, ou une interruption à mi-temps en mois. Il lui faut pour cela l'accord de l'employeur.

Pour le calcul, 6 mois d'interruption complète valent 24 semaines, et 4 semaines valent un mois. Le 1/5 temps, lui, ne se fractionne ni en mois ni en semaines.

Il y a une exception à retenir. Quand le travailleur a fractionné son interruption complète et qu'il lui reste moins de 4 semaines, il peut prendre ce solde sans l'accord de l'employeur. De même, un solde d'un mois à mi-temps se prend sans accord. Dans ces deux cas, il ne peut plus changer de forme.

L'avertissement écrit : sept jours avant, au moins

Le travailleur avertit l'employeur par écrit au moins sept jours avant le début du congé. L'employeur peut accepter un autre délai si le travailleur le lui demande.

L'écrit arrive de deux façons : par lettre recommandée, réputée reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste, ou remis en main propre, l'employeur signant un double comme accusé de réception. Un recommandé posté la veille n'est donc pas réputé reçu le lendemain.

La date de début et la date de fin du congé.
La forme choisie : interruption complète, réduction à mi-temps ou à 1/5 temps.
La preuve de la reconnaissance comme aidant proche pour la personne concernée.

Les périodes prises avant le 1er juillet 2026 restent décomptées

Les nouvelles durées ne remettent pas les compteurs à zéro. Les périodes de congé pour aidant proche demandées à l'employeur avant le 1er juillet 2026 sont déduites des maximums de 6, 12 et 30 mois.

La conversion n'est pas intuitive pour le 1/5 temps : 2 mois demandés avant le 1er juillet 2026 comptent pour 5 mois dans le crédit de 30 mois. Un travailleur qui avait pris 2 mois à 1/5 temps pour une personne et 2 mois pour une autre a donc déjà utilisé 10 mois ; il lui en reste 20 à 1/5 temps.

Pour l'interruption complète et le mi-temps, un mois demandé avant la date compte pour un mois.

Arrêt anticipé et fin de la reconnaissance

Le travailleur peut arrêter son congé plus tôt, mais seulement avec l'accord de l'employeur, et cet accord porte à la fois sur l'arrêt et sur sa date. C'est ensuite au travailleur d'en informer l'ONEM par écrit.

S'il arrête avant la durée minimale, il ne rembourse pas les allocations perçues, mais les jours manquants sont déduits de son crédit. Cette déduction ne s'applique pas si l'arrêt fait suite au décès de la personne aidée.

Un congé ne peut jamais dépasser la durée de la reconnaissance accordée par la mutualité. Si elle est retirée, par exemple au décès de la personne aidée, le congé prend fin à cette date.

La protection contre le licenciement

C'est le point qu'un petit employeur ne doit pas manquer. La protection commence le jour de l'avertissement écrit, ou le jour de l'accord, et se termine 3 mois après la fin de l'interruption. Elle vaut pour l'interruption complète comme pour la réduction de prestations.

Pendant cette période, l'employeur ne peut pas rompre unilatéralement le contrat, sauf pour motif grave ou pour un motif suffisant, c'est-à-dire reconnu par le juge et étranger à l'interruption.

À défaut, l'employeur doit, en plus de l'indemnité de préavis ou de rupture normale, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, calculée sur la rémunération réduite en cas de réduction des prestations.

Pendant une interruption complète, un préavis ne commence à courir qu'à la fin de l'interruption. Pendant un mi-temps ou un 1/5 temps, il peut courir.

Ce que l'employeur ne paie pas, et ce qui ne change pas

Pendant le congé, c'est l'ONEM qui verse une allocation d'interruption. Elle est forfaitaire : son montant ne dépend pas de la rémunération. Les montants sont ceux du congé pour assistance médicale et figurent dans les barèmes publiés par l'ONEM ; ils ne sont pas repris ici, parce qu'ils suivent l'indexation.

La demande d'allocations se fait auprès de l'ONEM une fois le congé accordé et sa date fixée, au plus tôt 6 mois avant le début et au plus tard 2 mois après. Elle comporte une partie employeur et une partie travailleur. Si le dossier arrive complet après ce délai, les allocations ne sont dues qu'à partir de la date de la demande complète.

Enfin, le congé pour aidant proche ne consomme pas le crédit-temps. Les deux compteurs sont séparés, et un travailleur qui a utilisé l'un garde l'autre intact.

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