Solde de vacances : ce qui se perd au 31 décembre 2026

Publié le 20 septembre 2026

En bref : Au 20 septembre 2026, les vacances de l'exercice 2025 doivent être octroyées avant le 31 décembre 2026 (AR du 30 mars 1967, art. 64, 1°). Les jours restés à prendre à cause d'une maladie, d'un accident, d'un repos de maternité ou d'un congé de naissance se reportent, eux, sur vingt-quatre mois (art. 64, 1°/1). Pour un employé, le pécule des jours non pris se paie au plus tard le 31 décembre (art. 67 et 67bis).

Chaque automne, la même question revient : un employé qui n'a pas soldé ses vacances peut-il les emporter sur l'année suivante ? L'arrêté royal du 30 mars 1967 répond, et sa réponse n'est pas celle qu'on croit : la règle est une date limite, pas un arrangement à négocier.

Le 31 décembre est une date limite, pas une préférence

L'article 64, 1° de l'arrêté royal du 30 mars 1967 est court : les vacances « doivent être octroyées dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice de vacances ». Il ne dit pas qu'elles devraient l'être, ni qu'il vaudrait mieux.

L'exercice de vacances est l'année civile qui précède celle où les vacances se prennent — les lois coordonnées du 28 juin 1971 le définissent ainsi à leur article 3. L'exercice 2025 s'est terminé le 31 décembre 2025. Les douze mois qui le suivent expirent donc le 31 décembre 2026.

Concrètement : les jours de vacances ouverts par les prestations de 2025 se prennent en 2026. Pas en janvier 2027 par arrangement, pas en mars 2027 parce que le carnet de commandes était plein.

C'est l'employeur qui porte cette obligation. L'arrêté écrit « octroyées » : le verbe désigne son geste à lui, pas la démarche du travailleur.

Le report de vingt-quatre mois existe, mais pour des causes énumérées

L'arrêté royal du 8 février 2023 a inséré un point 1°/1 dans l'article 64. Il ouvre vingt-quatre mois — mais seulement aux jours restés à prendre à cause d'une suspension du contrat que l'arrêté nomme.

Ces causes sont listées aux articles 16 (ouvriers) et 41 (employés). Les mêmes des deux côtés :

Hors de cette liste, le principe des douze mois reprend la main. Une surcharge de travail, un remplacement impossible à organiser, un projet qui traîne : aucun de ces motifs n'ouvre le report, même par accord écrit entre les deux parties.

un accident du travail ou une maladie professionnelle donnant lieu à réparation
un accident ou une maladie qui ne relève pas du point précédent
le repos de maternité
le congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail
le congé prophylactique
le congé de paternité visé par la loi du 3 juillet 1978
le congé d'adoption
le congé pour soins d'accueil
le congé parental d'accueil

Vingt-quatre mois à partir de quoi, exactement

Ici se loge une erreur de calcul facile. Les douze mois de l'article 64, 1° courent depuis la fin de l'exercice. Les vingt-quatre mois du 1°/1 courent, eux, depuis la fin de l'année de vacances « pour laquelle ces journées de vacances restent encore à prendre ».

Pour les jours de l'exercice 2025, l'année de vacances est 2026. Les vingt-quatre mois expirent donc le 31 décembre 2028, et non le 31 décembre 2027.

L'article 66 b) dit la même chose du côté du travailleur : il « conserve, même en cas de vacances collectives, le droit aux jours de vacances » jusqu'à cette échéance.

Attention à la symétrie incomplète : toutes les impossibilités ne donnent pas vingt-quatre mois. L'article 66 a) en énumère d'autres — devoirs civiques, mandat public, mission syndicale, grève, lock-out, écartement complet du travail comme mesure de protection de la maternité — et pour celles-là, le droit n'est conservé que douze mois.

Ce qui se reporte, c'est le jour, pas l'argent

La confusion la plus coûteuse est celle-ci : reporter les jours ne reporte pas le pécule.

L'article 67 impose à l'employeur de payer à l'employé, « au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances », le pécule afférent aux jours non pris. L'arrêté donne la méthode : la rémunération normale de ces jours sur base de la rémunération de décembre, et, si le double pécule n'a pas été payé ou ne l'a pas été entièrement, un supplément égal à 92 p.c. de la rémunération de décembre divisé par 24, 20, 16, 12, 8 ou 4 selon que l'employé travaille 6, 5, 4, 3, 2 ou 1 jours par semaine, multiplié par le nombre de jours non pris.

L'article 67bis, inséré par le même arrêté de 2023, étend l'obligation au cas du report de vingt-quatre mois : le pécule des jours « encore à prendre dans les vingt-quatre mois » se paie lui aussi au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances.

Autrement dit : l'employé qui prendra ces jours en 2027 ou en 2028 les aura déjà perçus en décembre 2026. Ce sont des jours d'absence non rémunérés au moment où il les prend, parce que leur rémunération est derrière lui. Le dire à l'avance évite une discussion pénible.

Aucun montant n'est repris ici : l'arrêté fixe une formule, pas un chiffre, et cette formule dépend de la rémunération de décembre de chaque travailleur.

Malade pendant ses vacances : les jours ne sont pas consommés

Depuis le 1er janvier 2024, un travailleur qui tombe malade pendant ses congés ne perd plus ces jours. La règle vient de deux textes qui se répondent.

L'article 68, 2° a) de l'arrêté de 1967 interdit d'imputer sur les jours de vacances annuelles les jours d'interruption de travail dus à un accident, une maladie, un repos de maternité, un congé de naissance, d'adoption ou d'accueil — sans réserve, y compris donc quand ils surviennent en plein congé.

L'article 31/2 de la loi du 3 juillet 1978, inséré par la loi du 17 juillet 2023, organise le reste. Pour les jours d'incapacité qui coïncident avec les vacances, le travailleur a droit « à charge de son employeur, à sa rémunération normale » : c'est du salaire garanti, pas du congé.

Une nuance qui compte pour l'employeur : les jours de vacances ainsi préservés ne se reprennent pas automatiquement à la fin de l'incapacité. Le travailleur qui le souhaite doit en informer l'employeur, et au plus tard au moment où il remet son certificat. Sans cette demande, ses jours restent à son crédit, mais il retourne au travail.

Le certificat est obligatoire, le modèle officiel ne l'est pas

L'article 31/2 est explicite sur un point que beaucoup d'entreprises appliquent de travers : le travailleur « soumet dans tous les cas » un certificat médical, « par dérogation à l'article 31, § 2, alinéa 2, et § 2/1 ».

La portée de cette dérogation est large. Peu importe que le règlement de travail ne réclame pas de certificat, peu importe le régime du premier jour d'absence : quand l'incapacité tombe pendant les vacances annuelles, le certificat est dû. Le travailleur doit aussi signaler immédiatement son lieu de résidence s'il n'est pas à son domicile.

En revanche, l'arrêté royal du 22 décembre 2023 a bien fixé un modèle spécifique de certificat, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 — mais la loi elle-même précise, à l'article 31/2, alinéa 4, que « l'utilisation de ce modèle spécifique de certificat médical est facultative ». Un certificat ordinaire qui mentionne l'incapacité, sa durée probable et la possibilité éventuelle d'un déplacement en vue d'un contrôle fait le travail.

Écarter un certificat parce qu'il n'est pas rédigé sur le formulaire officiel n'a donc aucune base.

Ouvrier ou employé : ce que le texte distingue vraiment

Les articles 64, 66 et 68 figurent au titre IV de l'arrêté, celui des dispositions communes, et renvoient aux deux listes — l'article 16 pour les ouvriers, l'article 41 pour les employés. L'échéance de prise des vacances vaut donc pour tout le monde.

Les articles 67 et 67bis sont rangés au même titre, mais leur texte, lui, ne parle que de « l'employé » et de ce que « l'employeur est tenu de payer à l'employé ». L'obligation de payer le pécule des jours non pris avant le 31 décembre est écrite pour les employés.

Un employeur d'ouvriers ne doit pas en conclure qu'il n'a rien à faire : l'échéance de l'article 64 le concerne pleinement, et le pécule de ses ouvriers suit un circuit distinct, celui de la caisse de vacances. Pour le solde d'un ouvrier, la question se pose à la caisse, pas au bureau.

Ce qui ne change pas cette année

Rien de neuf n'est entré en vigueur en 2026 sur ce point. Le report de vingt-quatre mois date du 1er janvier 2023, le régime de la maladie pendant les vacances du 1er janvier 2024. Ce qui arrive en 2026, c'est l'échéance, pas la règle.

Ne change pas non plus le principe de l'article 64, 3° : une période continue d'une semaine de vacances doit être assurée en tout cas. Un solde qu'on émiette en journées isolées jusqu'en décembre n'y satisfait pas.

Les jours que l'employeur accorde au-delà des vacances annuelles ne sont pas réglés par cet arrêté. Il n'en dit rien : leur sort se lit dans la convention, l'usage ou le règlement de travail qui les a créés.

Le texte complet est court et lisible. Les liens ci-dessous mènent aux versions consolidées de Justel, en français et en néerlandais : ce sont elles qui font foi, pas cette page.

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