Chèques-repas 2026part patronale et conditions
Page revue le 26 septembre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages
Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur peut verser au maximum 8,91 € par chèque-repas et le travailleur doit contribuer au moins 1,09 € ; dans ces limites et aux conditions légales, le chèque est exonéré de cotisations sociales et d'impôt. La part patronale est passée de 6,91 à 8,91 € par l'arrêté royal du 10 novembre 2025 (volet social) et la loi du 18 décembre 2025 (volet fiscal). Aucun texte général ne plafonne la valeur faciale ; 10,00 € n'est que la somme de la part patronale maximale et de la part travailleur minimale.
Les montants de 2026
Chaque montant ci-dessous est celui que le moteur de la fiche de paie applique.
| Quoi | Montant | Texte |
|---|---|---|
| Part patronale maximale par chèque | 8,91 € | A.R. 28/11/1969, art. 19bis § 2, 5° et CIR 92, art. 38/1 § 2, 5° |
| Part travailleur minimale par chèque | 1,09 € | A.R. 28/11/1969, art. 19bis § 2, 6° et CIR 92, art. 38/1 § 2, 6° |
| Déductible chez l'employeur, par chèque | 2,00 € | CIR 92, art. 53, 14° |
| Déductible si la part patronale atteint 8,91 € | 4,00 € | CIR 92, art. 53, 14° (loi du 18/12/2025) |
Les conditions de l'exonération
L'exonération des cotisations sociales exige que toutes les conditions de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 soient remplies en même temps. Qu'une seule manque, et la part patronale devient de la rémunération.
- Une base Ă©crite : convention collective sectorielle ou d'entreprise, ou convention individuelle Ă©crite lĂ oĂą aucune CCT n'est possible.
- Un chèque par journée de travail effectif ; aucun pour les jours fériés, les vacances ou la maladie.
- Nominatif, Ă©lectronique, valable douze mois, uniquement pour un repas ou des aliments prĂŞts Ă consommer.
- Émis par un éditeur agréé, sans frais pour le travailleur.
- Le nombre de chèques figure sur le décompte de paie.
- Le chèque ne remplace ni rémunération, ni prime, ni autre avantage.
Social et fiscal : deux textes, des conditions proches mais pas identiques
L'exonération sociale est dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969, l'exonération fiscale à l'article 38/1 du Code des impôts sur les revenus. Les montants sont les mêmes ; l'article fiscal exige en plus que le même règlement s'applique aux dirigeants d'entreprise et aux travailleurs.
Les secteurs oĂą la fiche contrĂ´le un minimum
Dans certaines commissions paritaires, une convention collective rend le chèque-repas obligatoire ou impose une part patronale minimale. Pour les commissions suivantes, la fiche de paie contrôle ce minimum ; le montant et la date sont dans la convention que cite la page de la commission. Flexi-jobs et étudiants n'y sont pas soumis.
Sur fiche2paie.be
Vous encodez une fois la valeur faciale et la répartition employeur-travailleur sur la fiche du salarié. Chaque mois, il reçoit un chèque par jour presté ; la part travailleur est retenue sur la fiche de paie, la part patronale est mentionnée à part. Une part patronale au-delà du maximum est refusée à l'encodage.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal de la part patronale d'un chèque-repas en 2026 ?
8,91 € par chèque depuis le 1er janvier 2026 (arrêté royal du 10 novembre 2025 et loi du 18 décembre 2025).
Quelle est la part minimale du travailleur ?
1,09 € par chèque (A.R. du 28 novembre 1969, art. 19bis § 2, 6°, et CIR 92, art. 38/1).
La valeur faciale est-elle plafonnée à 10 euros ?
Pas par les règles générales : elles plafonnent la part patronale et imposent un minimum au travailleur. 10,00 € est la somme de ces deux limites.
Un travailleur à temps partiel reçoit-il un chèque par jour ?
Oui, un chèque par journée prestée, quelle que soit sa durée (instructions administratives de l'ONSS).
Sources
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