Précompte professionnel : règles du 1er novembre 2026
Publié le 24 octobre 2026
En bref : Depuis le 1er novembre 2026, le précompte professionnel se calcule selon de nouvelles règles, fixées par l'arrêté royal du 27 septembre 2026 (Moniteur belge du 2 octobre 2026). La quotité exemptée d'impôt passe à 11.550 euros par an pour les revenus 2026, et le quotient conjugal et les réductions familiales sont revus. Elles s'appliquent aux revenus payés ou attribués à partir de cette date.
Au 1er novembre 2026, les règles de calcul du précompte professionnel changent. L'arrêté royal publié au Moniteur belge le 2 octobre 2026 relève la part du revenu non imposable, revoit le quotient conjugal et réécrit les réductions liées à la famille. Voici ce qui change, à partir de quelle date, et ce qui reste inchangé.
Ce qui change au 1er novembre 2026
L'arrêté royal du 27 septembre 2026 modifie l'annexe III de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. Il fait entrer dans le précompte professionnel la réforme de l'impôt des personnes physiques, votée par la loi du 15 juillet 2026. Le texte dit lui-même qu'il doit parvenir aux employeurs dans les plus brefs délais.
Trois éléments bougent. D'abord, la quotité du revenu exemptée d'impôt passe à 11.550 euros par an pour les revenus de 2026 : c'est la part du revenu qui n'entre pas dans le calcul. Ensuite, le quotient conjugal est revu : le revenu imputé à un conjoint sans revenu, ou à revenu faible, est plafonné à 11.780 euros, ou à 12.790 euros si les deux conjoints auront 66 ans au 1er janvier 2027. Enfin, les réductions liées à la famille sont réécrites : enfants à charge, autres personnes à charge, parents isolés, conjoint à faibles revenus et conjoint handicapé.
Le critère : la date du paiement, pas le mois de travail
L'arrêté s'applique aux revenus « payés ou attribués à partir du 1er novembre 2026 ». Le critère est donc le jour où le salaire est payé ou attribué, et non le mois auquel il se rapporte. Un salaire de septembre versé le 3 novembre suit les nouvelles règles ; un salaire d'octobre versé avant le 1er novembre reste sous l'ancien régime.
Pour une paie à cheval sur la date, vérifiez le jour réel du versement avant de fixer le précompte.
Ce qui ne change pas
Les pensions et les allocations de chômage avec complément d'entreprise restent sur les règles antérieures. Le texte les exclut expressément (article 10, et numéros 80 et partie 5 des règles d'application). L'arrêté touche le précompte professionnel, pas les cotisations ONSS : le salaire brut et les cotisations ne bougent pas.
Le net, lui, peut monter ou baisser. Il dépend du salaire, de la situation de famille et du nombre d'enfants à charge. Un travailleur seul ou un couple à deux revenus peut gagner ; un couple à revenu unique dont le salaire est élevé peut payer davantage, parce que le plafond du quotient conjugal baisse.
Ce que vous devez vérifier comme employeur
Le précompte se recalcule à chaque paie. Trois points méritent un contrôle avant la paie de novembre.
- Votre logiciel de paie applique bien l'annexe III telle que modifiée par l'arrêté du 27 septembre 2026.
- Les données familiales sont à jour : enfants à charge, conjoint sans revenu ou handicapé, parent isolé. Ce sont elles qui déclenchent les réductions.
- Pour un montant exact par travailleur, passez par le simulateur ou la formule-clé du SPF Finances. Ce texte ne donne pas de montant net, et un calcul à la main se trompe vite.
Pour aller plus loin : le calcul du précompte professionnel.
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Sources
- Moniteur belge — arrêté royal du 27 septembre 2026 (publié le 2 octobre 2026)
- SPF Finances — Précompte professionnel