Dispense de précompte en équipe : fin du « bis » en 2026

Publié le 23 septembre 2026

En bref : Au 23 septembre 2026, la variante « bis » de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe (art. 275/5, § 1er/1, CIR 92) ne vaut que pour les rémunérations payées ou attribuées jusqu'au 31 décembre 2026. Dès le 1er janvier 2027, toutes les dispenses de versement sont en outre réduites par un facteur de correction : 97 % en 2027, 93,35 % en 2028, 95,9 % à partir de 2029.

Si vos travailleurs se relaient en équipes ou travaillent la nuit, une partie du précompte professionnel retenu sur leur salaire peut rester chez vous au lieu de partir au fisc. Cette aide bouge sur trois fronts : une variante temporaire s'éteint le 31 décembre 2026, un facteur de correction la rabote dès 2027, et les primes qui y donnent droit ont été redéfinies au 1er juin 2026.

Ce qu'est la dispense pour travail en équipe

Vous retenez le précompte professionnel sur le salaire comme d'habitude. Mais si votre entreprise organise un vrai travail en équipe, vous pouvez garder une partie de ce précompte au lieu de le verser au Trésor. Le travailleur ne voit aucune différence sur sa fiche de paie : c'est une aide à l'employeur.

La loi définit strictement ce qu'est une entreprise où s'effectue un travail en équipe : au moins deux équipes d'au moins deux travailleurs, qui font le même travail, qui se succèdent dans la journée sans interruption entre elles, avec un chevauchement qui ne dépasse pas un quart de leurs tâches journalières, et une prime d'équipe pour tous ceux qui y travaillent.

Dans le régime « classique », les équipes doivent faire le même travail à la fois quant à son objet et quant à son ampleur. C'est ce second mot, l'ampleur, qui a posé problème : peu d'équipes du soir abattent exactement le même volume que l'équipe du matin.

La variante « bis » : une aide réduite, et temporaire

La loi du 12 mai 2024, publiée au Moniteur belge le 29 mai 2024, a ajouté une variante « bis ». Elle retire l'ampleur de la définition : il suffit que les équipes fassent le même travail quant à son objet. Une interruption de 15 minutes ou moins entre deux équipes n'est pas prise en compte.

En échange, le montant dispensé est réduit. La loi part de 22,8 % des rémunérations imposables des travailleurs concernés pour le mois, puis retire un pourcentage qui mesure l'écart d'ampleur entre les équipes, calculé jour de travail par jour de travail sur tout le mois. Plus les équipes sont déséquilibrées, plus l'aide fond.

Le texte est sans ambiguïté sur sa durée : il « ne s'applique qu'aux rémunérations qui sont payées ou attribuées jusqu'au 31 décembre 2026 ». La même borne vaut pour la variante « bis » du travail en continu.

Après le 31 décembre 2026 : ce qu'on sait, ce qu'on ne sait pas

Au 23 septembre 2026, aucune loi publiée au Moniteur belge ne prolonge la variante « bis ». La loi de 2024 annonçait seulement une évaluation de la dispense en 2026, 2027 et 2028.

Concrètement, si vous appliquez aujourd'hui la variante « bis », les salaires payés ou attribués à partir du 1er janvier 2027 n'y auront plus droit, sauf texte nouveau. Il restera le régime classique, avec sa condition de même ampleur, si votre organisation la remplit.

Ce qui ne change pas : la dispense reste réservée aux équipes qui répondent à toute la définition légale. Un simple horaire décalé ou deux personnes qui se croisent au comptoir ne font pas un travail en équipe au sens fiscal.

Dès 2027, un facteur de correction sur toutes les dispenses

La loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, ajoute l'article 275/0-2 au Code des impôts sur les revenus. Le pourcentage de la dispense ne change pas, mais le montant que vous gardez est multiplié par un facteur de correction.

Le texte l'applique au travail en équipe, au travail de nuit et au travail en continu, comme aux autres dispenses de versement. Le Roi peut encore adapter ces pourcentages chaque année, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

rémunérations payées ou attribuées en 2027 : 97 % ;
rémunérations payées ou attribuées en 2028 : 93,35 % ;
rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2029 : 95,9 %.

Travail de nuit et primes : les règles depuis le 1er juin 2026

La même loi-programme a revu les primes, pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juin 2026. Une prime d'équipe doit augmenter d'au moins 2 % la rémunération d'une heure de travail en équipe, et être fixée par une CCT, par le règlement de travail ou par le contrat de travail.

Pour la dispense de nuit, le fisc ne parle plus de prestations entre 20 heures et 6 heures. Il renvoie à la définition du travail de nuit de l'article 35 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. La prime de nuit doit augmenter d'au moins 12 % la rémunération d'une heure de nuit, et elle compte aussi comme prime d'équipe.

Si vous avez un travailleur de nuit, par exemple en boulangerie, relisez donc la clause qui fixe sa prime : sans prime écrite au bon niveau, pas de dispense.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Repérez sur vos déclarations au précompte professionnel si une dispense pour travail en équipe ou de nuit est demandée, et sous quelle variante. Vérifiez que la prime d'équipe ou de nuit figure dans un document écrit. Prévoyez un budget 2027 qui tienne compte du facteur de correction.

Les conditions de détail, la preuve à fournir et le calcul de l'écart d'ampleur sont précisés par le SPF Finances. Pour votre cas, lisez les textes cités ci-dessous : cette page ne remplace ni la loi ni un conseil individuel.

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