Aller au contenu

fiche2paie.be

Congé de deuil : dix jours pour le conjoint et les enfants

Publié le 25 octobre 2026

En bref : Depuis le 25 juillet 2021, le travailleur a droit à dix jours de congé de deuil au décès de son conjoint, de son partenaire cohabitant ou d'un enfant. Les trois premiers jours se prennent entre le décès et les funérailles ; les sept autres dans l'année qui suit. Ces jours sont payés par l'employeur.

Un employé vous annonce un décès dans sa famille et demande son congé de deuil. Combien de jours, lesquels doivent être pris tout de suite, et qui paie ? Les deux pages officielles du SPF Emploi répondent à ces questions, et elles concordent.

Dix jours, pour quels proches

La loi du 27 juin 2021 porte le congé de deuil à dix jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant du travailleur, et en cas de décès d'un enfant du travailleur ou de celui de son conjoint ou de son partenaire cohabitant. Avant cette loi, le droit était plus court : la règle a changé, pas seulement le calcul.

Des cas de placement familial sont ajoutés. Dix jours en cas de décès d'un enfant placé en famille d'accueil de longue durée, lorsque le travailleur, son conjoint ou son partenaire cohabitant en est parent d'accueil. Trois jours en cas de décès d'un parent d'accueil du travailleur, placé en famille d'accueil de longue durée au moment du décès. Un jour en cas de décès d'un enfant placé en accueil de courte durée.

Quand le prendre : trois jours fixes, sept jours libres

Les trois premiers jours sont obligatoires. Le travailleur doit les prendre entre le jour du décès et le jour des funérailles. Ce sont les seuls qui sont fixés par la loi.

Les sept jours restants peuvent être pris librement, dans l'année qui suit le décès. Le travailleur choisit les dates, et n'a pas besoin de les coller au deuil immédiat.

Pour toutes les formes de congé de deuil, le travailleur peut demander de déroger à cette période. Il faut alors l'accord de l'employeur. Un accord écrit évite les discussions sur les dates.

Qui paie, et ce que la maladie change

Il s'agit de prolongations qui donnent droit au paiement de la rémunération à charge de l'employeur. Vous ne réglez pas ces jours à la mutuelle : ils restent votre charge.

Un point technique mérite attention. Si, après le congé de deuil, le travailleur tombe malade juste après avoir pris un ou plusieurs jours supplémentaires (sept au maximum), la durée légale du salaire garanti en cas d'incapacité de travail est raccourcie du nombre de jours pris. Cette imputation ne vaut pas pour les jours accordés par une convention collective sectorielle.

Ce qu'on confond souvent

Le congé de deuil n'est pas le congé de naissance. Celui-ci compte vingt jours, suit une autre règle et d'autres délais. Traitez chaque demande selon son texte.

La liste des proches est limitative. Pour un frère, une sœur ou un grand-parent, les dix jours de la loi ne sont pas prévus : vérifiez la convention collective applicable à votre secteur, et ce que vous avez convenu avec le travailleur.

Ce qui ne change pas : le contrat reste en vigueur. Relisez la page officielle avant de répondre sur un cas particulier.

Pour aller plus loin : le guide pour établir une fiche de paie.

Vous devez établir une fiche de paie ? Générez une fiche de paie belge conforme en trois étapes — la première de chaque mois est gratuite, sans carte.

Sources

À lire aussi

Tous les articles de JOB ACTU