Suppression des éco-chèques : le CNT demande leur maintien

Publié le 24 septembre 2026

En bref : Non, rien ne change pour l'instant. Le 22 septembre 2026, le Conseil national du travail a rendu l'avis unanime n° 2.498 : il écarte les trois pistes de réforme étudiées et demande le maintien des éco-chèques. Un avis n'est pas une loi : les éco-chèques restent régis par la CCT n° 98 et par les conditions d'exonération de l'ONSS.

L'accord de gouvernement 2025-2029 annonce la suppression progressive des chèques autres que les titres-repas. Le 22 septembre 2026, le Conseil national du travail a rendu son avis, à l'unanimité : il demande de garder les éco-chèques. Pour un employeur, la question pratique est simple : faut-il changer quelque chose cette année ?

D'où vient l'idée de supprimer les éco-chèques

L'accord de gouvernement 2025-2029 prévoit que les chèques existants autres que les titres-repas, comme les éco-chèques et les chèques culture, seront progressivement supprimés, en concertation avec les partenaires sociaux, pour réduire le nombre de types de chèques et préserver le pouvoir d'achat.

Par lettre du 26 février 2026, le ministre des Affaires sociales a demandé au Conseil national du travail comment mettre ce point en œuvre. Le CNT a répondu le 22 septembre 2026, par l'avis n° 2.498.

Le texte vise trois instruments : les éco-chèques, les chèques sport et culture, et, en arrière-plan, les titres-repas, que l'accord de gouvernement garde.

Les trois pistes étudiées, et pourquoi le CNT les écarte

Le Conseil a confronté chaque piste à six principes : maintien du pouvoir d'achat de chaque travailleur, coût neutre pour l'employeur, sécurité juridique, effet sur l'économie et l'emploi, simplicité, et respect des conventions collectives. Aucune piste ne les remplit.

Un montant net libre à la place du chèque : sans finalité propre, l'exonération sociale et fiscale perd son fondement juridique, selon la jurisprudence sur le principe d'égalité citée par l'avis.
La conversion en titres-repas : les règles d'octroi, de prorata et de périodes assimilées diffèrent, les travailleurs à temps partiel et ceux qui n'ont pas de titres-repas, dans l'horeca par exemple, y perdraient, et beaucoup reçoivent déjà le maximum.
Un chèque unique à plusieurs usages : mêmes objections que pour le montant net, et un contrôle de l'usage réel jugé très difficile.

Ce que le CNT demande

Pour les éco-chèques, la conclusion est nette : le Conseil demande leur maintien. Il rappelle qu'ils sont nés de l'accord interprofessionnel 2009-2010 et de la CCT n° 98 du 20 février 2009, qu'ils sont ancrés dans les négociations sectorielles et qu'ils sont entièrement électroniques.

Pour les chèques sport et culture, le Conseil ne tranche pas. Les données disponibles ne permettent pas d'en mesurer l'effet, et ces chèques existent encore en papier et en électronique. Il recommande une étude indépendante avant toute décision.

Enfin, il demande à être consulté à temps sur toute nouvelle initiative de réforme.

Ce qui ne change pas pour l'employeur

Un avis du CNT n'est ni une loi ni un arrêté. Il ne supprime rien et ne modifie aucune condition. Le gouvernement peut le suivre ou non ; une suppression ne pourrait venir que d'un texte publié au Moniteur belge.

Si votre commission paritaire ou votre entreprise prévoit des éco-chèques, cette obligation tient toujours. Ne pas les remettre en attendant une réforme reviendrait à ne pas respecter la CCT.

Les conditions pour rester hors cotisations sont celles des instructions de l'ONSS : octroi prévu par CCT ou, à défaut, par convention individuelle écrite, chèque électronique, valeur et plafond annuel fixés, validité limitée. Elles sont détaillées dans notre article du 21 septembre sur les règles d'exonération.

Les confusions à éviter

« Le gouvernement a supprimé les éco-chèques » : faux. L'accord de gouvernement annonce une intention ; l'avis du CNT demande le contraire ; aucune règle n'a changé du fait de cet avis.

Éco-chèques, chèques sport et culture, titres-repas : trois régimes distincts, avec chacun leurs conditions. L'avis ne les traite pas de la même façon.

Pour suivre la suite, la bonne adresse reste le Moniteur belge et les instructions de l'ONSS, pas les résumés de presse.

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