Prime de fin d'année (13e mois)comment elle se calcule
Page revue le 23 septembre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages
Aucune loi belge n'impose de prime de fin d'année. C'est la convention collective de la commission paritaire de l'employeur (ou le contrat de travail, le règlement de travail ou une convention d'entreprise) qui la prévoit et en fixe le montant, la période de référence et le prorata. Selon le secteur, l'employeur la paie lui-même, ou un fonds de sécurité d'existence la verse, financé par une cotisation de l'employeur.
Pas de loi générale : la convention de votre commission décide
Le « 13e mois » est un usage, pas une obligation légale. Qui y a droit, combien et quand : c'est écrit dans la convention collective sectorielle de la commission paritaire dont relève l'employeur, et parfois dans une convention d'entreprise ou dans le contrat individuel.
Une convention sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal s'impose à tous les employeurs du secteur, même à ceux qui ne sont affiliés à aucune fédération. Tout calcul commence donc par la bonne commission paritaire.
Deux mécanismes : l'employeur paie, ou un fonds paie
Dans la plupart des commissions, l'employeur verse la prime directement, avec le salaire de décembre ou à la fin du contrat.
Dans d'autres secteurs, c'est un fonds de sécurité d'existence qui la verse au travailleur. L'employeur finance ce fonds par une cotisation particulière, en plus des cotisations patronales de base : le coût ne disparaît pas, il se déplace. La page de chaque commission dit quel mécanisme s'applique.
Comment le montant est calculé
Chaque convention choisit sa formule. Les plus fréquentes : un mois de salaire, un nombre d'heures au taux horaire, ou un pourcentage de la rémunération annuelle. La prime est le plus souvent proratisée selon les mois ou les jours prestés ou assimilés de la période de référence, et certaines conventions exigent une ancienneté minimale.
Parce que ces formules diffèrent d'un secteur à l'autre, cette page ne donne pas de montant général : un « 13e mois » identique pour tout le monde n'existe pas.
ONSS et précompte sur la prime
La prime de fin d'année est de la rémunération : elle est soumise aux cotisations ONSS, sur 108 % pour un ouvrier comme son salaire ordinaire.
Le précompte professionnel ne se calcule pas à la formule-clé du salaire mensuel, mais au barème des allocations exceptionnelles que le SPF Finances publie chaque année.
Les commissions oĂą le moteur calcule la prime
Pour les 14 commissions ci-dessous, l'assistant de fiche propose le montant de la prime de fin d'année selon leur convention. Pour 138 autres commissions, leur page nomme la règle, sans montant calculé automatiquement.
- CP 100 — COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS
- CP 111 — COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
- CP 112 — COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE
- CP 113.03 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES PRODUITS REFRACTAIRES (ABROGEE DEPUIS LE 14/09/2009)
- CP 118 — COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
- CP 119 — COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE
- CP 136 — COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON
- CP 140 — COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE
- CP 140.04 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS
- CP 149.04 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL
- CP 200 — COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES
- CP 217 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO
- CP 226 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE
- CP 314 — COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE
Départ en cours d'année
Un travailleur qui part avant le paiement a souvent droit à une partie de la prime, si la convention le prévoit. Cette part fait partie du solde de tout compte.
Sources
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