Réforme du chômage : ce que la Cour constitutionnelle a annulé

Publié le 14 septembre 2026

En bref : Par l'arrêt n° 96/2026 du 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle maintient la limitation des allocations de chômage (12 mois, prolongeables de 12 mois au maximum) et la réduction des allocations d'insertion à 12 mois. Elle annule seulement la règle transitoire qui limitait à 9, 8 ou 6 mois le droit des personnes en troisième période d'indemnisation au 30 juin 2025.

Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a rendu son premier arrêt sur la réforme du chômage. Elle valide le principe de la limitation dans le temps, mais juge discriminatoire le sort réservé aux chômeurs de plus longue durée. Voici ce qui tombe, ce qui reste, et ce que cela change — ou non — pour un employeur.

L'arrêt du 10 septembre 2026 en une phrase

La Cour a examiné quatre des sept recours introduits contre la loi-programme du 18 juillet 2025, celle qui limite dans le temps le droit aux allocations de chômage. Elle les rejette pour l'essentiel, et annule une seule disposition : l'article 212, § 1er, alinéa 2, 4° à 6°, de cette loi.

Les trois autres recours n'ont pas encore été tranchés. L'arrêt du 10 septembre n'est donc pas le dernier mot de la Cour sur la réforme.

Ce que la Cour a confirmé

La Cour reconnaît que limiter dans le temps le droit aux allocations constitue un recul significatif de la protection sociale. Elle juge toutefois ce recul raisonnablement justifié par les objectifs du législateur — relever le taux d'emploi, garantir la viabilité de la sécurité sociale — et par les mesures qui en atténuent les effets. Restent donc en place :

la limitation du droit aux allocations de chômage à 12 mois, prolongeables de 12 mois au maximum selon le passé professionnel ;
la réduction des allocations d'insertion de 36 à 12 mois ;
le régime propre aux travailleurs des arts, dont le droit n'est pas limité dans le temps ;
le maintien des allocations pendant une formation d'infirmier ou d'aide-soignant, et pendant une formation à un métier en pénurie commencée avant le 1er janvier 2026 (au plus tard jusqu'au 30 juin 2030).

Ce qui est annulé : 9, 8 ou 6 mois pour les plus anciens chômeurs

Les personnes admises aux allocations à partir du 1er mars 2026 relèvent du nouveau régime général, qui prévoit en principe au moins 12 mois. Celles admises avant cette date relèvent d'un régime dit transitoire.

Dans ce régime, les personnes qui étaient en troisième période d'indemnisation au 30 juin 2025 — autrement dit, les chômeurs de plus longue durée — ne gardaient leur droit que pendant 9, 8 ou 6 mois à compter du 1er juillet 2025. La durée dépendait du nombre d'allocations perçues au 31 décembre 2024 : moins de 2.496, entre 2.496 et 6.240, ou au moins 6.240.

La Cour juge cette différence discriminatoire. Avoir déjà été indemnisé longtemps ne justifie pas un délai plus court que les 12 mois du régime général : les études invoquées par le législateur montrent que ces personnes ont des probabilités d'embauche parmi les plus faibles, et elles n'ont pas besoin de moins de temps pour s'adapter. La disposition est annulée en ce qu'elle prévoit une durée inférieure à 12 mois.

Ce que l'ONEM dit de la suite

Dans son communiqué du 11 septembre 2026, l'ONEM indique que l'ONEM et les organismes de paiement analysent quels dossiers sont touchés et quelles mesures prendre pour exécuter l'arrêt.

Il précise qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de contacter l'ONEM ou son organisme de paiement : les personnes concernées seront contactées. Les modalités pratiques seront publiées sur le site de l'ONEM. L'arrêt lui-même ne fixe pas la manière dont les droits seront revus ; aucun calcul n'est donc proposé ici.

Pour l'employeur : rien à déclarer, mais une question à savoir orienter

L'arrêt porte sur la durée du droit des demandeurs d'emploi. Il ne modifie aucune obligation de l'employeur : ni la Dimona, ni la DmfA, ni la fiche de paie. Il ne concerne pas non plus le chômage temporaire, que vous déclarez quand l'activité s'arrête sans rupture du contrat.

Si un travailleur que vous engagez, ou un candidat, vous demande si l'arrêt le concerne, la réponse ne vous appartient pas : elle relève de son organisme de paiement et de l'ONEM. Le plus utile est de lui indiquer la page de l'ONEM et le texte de l'arrêt, cités ci-dessous.

Enfin, une précaution de lecture : le communiqué de presse de la Cour résume l'arrêt mais, comme il le dit lui-même, ne lie pas la Cour. C'est le dispositif de l'arrêt, en dernière page, qui fait foi.

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