Enregistrement du temps de travail en 2027
Publié le 30 septembre 2026
En bref : Au 30 septembre 2026, la Belgique n'a pas de loi générale imposant d'enregistrer le temps de travail. Le gouvernement s'est engagé, dans l'accord budgétaire de novembre 2025, à se conformer à la jurisprudence européenne au plus tard le 1er janvier 2027 ; le texte définitif n'est pas encore publié (Chambre, DOC 56 1353/001, et avis CNT n° 2.462).
On lit partout que l'enregistrement du temps de travail sera obligatoire en 2027. La réalité est plus nuancée : le gouvernement s'y est engagé, mais le texte de loi n'est pas publié. Voici ce que disent les documents officiels, et ce qui s'applique déjà .
Ce qui est acté : un engagement, pas une loi
Le document parlementaire DOC 56 1353/001 du 5 février 2026 le dit sans détour : la Belgique n'impose aujourd'hui aucune obligation légale générale d'enregistrer le temps de travail. Il rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, en 2019 puis en décembre 2024 (arrêt Loredas), que les États membres doivent prévoir un système objectif, fiable et accessible pour mesurer la durée de travail de chaque travailleur.
Le même document indique qu'en novembre 2025, dans l'accord sur le budget pluriannuel, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il se mettrait en règle au plus tard le 1er janvier 2027. Les partenaires sociaux, eux, n'ont pas rendu d'avis unanime au Conseil national du travail (avis n° 2.462 du 2 octobre 2025). Le gouvernement a précisé qu'il élaborerait lui-même une proposition en 2026.
Ce qui n'est pas encore connu
Le texte définitif n'est pas publié au Moniteur belge. Les détails qui intéressent un petit employeur — quelles catégories de travailleurs sont visées, s'il y a un délai pour s'équiper, quelles sanctions — dépendent de ce texte. Cet article ne les donne pas : ils circulent dans la presse et chez les secrétariats sociaux, mais aucun n'est, à la date de lecture, établi par un texte publié.
Le principe cité par la Cour est un résultat à atteindre (objectif, fiable, accessible), pas un outil imposé. Le document parlementaire lui-même demande de ne pas alourdir les procédures administratives. Une pointeuse n'est donc pas, en soi, ce que la Cour exige.
Ce qui s'applique déjà aujourd'hui
L'absence de loi générale ne veut pas dire absence de règle. L'avis CNT n° 2.462 rappelle que le droit belge prévoit déjà des mécanismes de mesure du temps de travail dans certains cas, notamment pour les horaires flottants et pour le travail à temps partiel. Les organisations de travailleurs les jugent trop limités ; les représentants des employeurs estiment que la législation sociale permet déjà de contrôler les règles sur la durée maximale et les pauses.
Concrètement, si vous avez un travailleur à temps partiel avec horaire variable ou des dérogations à son horaire, vous devez déjà tenir un document, un registre ou un système de suivi du temps. Nous avons détaillé ces règles dans l'article sur le temps partiel du 28 septembre 2026.
Que faire d'ici lĂ , sans conseil individuel
Relevez ce que vous tenez déjà : horaires dans le règlement de travail, feuilles de prestations, registre des dérogations, outils de planning. Ce sont ces éléments que le futur texte viendra probablement compléter ou reconnaître, mais seule la publication permettra de le dire.
Ne vous équipez pas sur la foi d'une échéance annoncée : attendez le texte publié. Suivez le Moniteur belge et les avis du Conseil national du travail, liés ci-dessous.
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Sources
- Chambre des représentants — DOC 56 1353/001, proposition de résolution du 5 février 2026 (FR/NL)
- CNT — Avis n° 2.462 du 2 octobre 2025
- NAR — Advies nr. 2.462 van 2 oktober 2025