Code pénal social : le nouveau barème des amendes

Publié le 5 septembre 2026

En bref : Depuis le 1er septembre 2026, l'article 101 du Code pénal social fixe l'amende administrative de niveau 1 entre 80 et 800 euros, celle de niveau 2 entre 200 et 2.000 euros, celle de niveau 3 entre 800 et 8.000 euros et celle de niveau 4 entre 2.400 et 28.000 euros. Ce sont des montants de base : les décimes additionnels s'y ajoutent, et la loi du 16 mars 2026 les a ramenés de nonante décimes à 2,5 décimes.

Une loi du 16 mars 2026 a réécrit l'article 101 du Code pénal social, celui qui fixe ce que coûte une infraction de droit social. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, en même temps que le nouveau Code pénal. Les montants ont changé ; la façon de les lire aussi.

Ce qui change le 1er septembre 2026, et par quelle loi

La loi du 16 mars 2026 modifie la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social. Elle a été publiée au Moniteur belge du 1er avril 2026, page 19627.

Son article 64 ne fixe pas de date en clair : il accroche l'entrée en vigueur de la plupart de ses articles à celle du nouveau Code pénal, c'est-à-dire des lois du 29 février 2024 introduisant ses livres Ier et II. Cette date est le 1er septembre 2026.

Le SPF Emploi l'a confirmé le 1er septembre 2026 dans une actualité consacrée à ces modifications. L'essentiel, pour un employeur, tient en deux mouvements : les montants de base des amendes sont multipliés par huit, et le coefficient des décimes additionnels est fortement réduit.

Les quatre niveaux de sanction et leurs nouveaux montants

Le Code pénal social ne chiffre pas chaque infraction. Il la range dans un niveau, de 1 à 4, et c'est l'article 101 qui dit ce que vaut ce niveau. Depuis le 1er septembre 2026, cet article se lit ainsi.

Le niveau 1 ne connaît qu'une amende administrative. Les niveaux 2 et 3 offrent au juge le choix entre une amende pénale, une peine de probation, une peine de travail et une peine pécuniaire calculée sur le profit tiré de l'infraction ; l'administration, elle, peut infliger une amende administrative. Le niveau 4 ajoute l'emprisonnement et la surveillance électronique.

Niveau 1 : amende administrative de 80 à 800 euros.
Niveau 2 : amende pénale de 400 à 4.000 euros, ou amende administrative de 200 à 2.000 euros.
Niveau 3 : amende pénale de 1.600 à 16.000 euros, ou amende administrative de 800 à 8.000 euros.
Niveau 4 : emprisonnement de six mois à trois ans, amende pénale de 4.800 à 56.000 euros, ou amende administrative de 2.400 à 28.000 euros.
Niveaux 2 et 3 : la peine de probation va de six à douze mois, la peine de travail de vingt à cent vingt heures.
Niveau 4 : la probation dépasse douze mois sans excéder deux ans, la peine de travail va de cent vingt à trois cents heures, la surveillance électronique d'un mois à un an.

Le montant du tableau n'est pas celui de la décision

C'est le point le plus mal compris, et celui qui coûte le plus cher à ignorer. Les sommes de l'article 101 sont des montants de base. L'article 102 du Code pénal social prévoit que les décimes additionnels de la loi du 5 mars 1952 s'appliquent aussi aux amendes administratives, et pas seulement aux amendes pénales.

L'article 2 de la loi du 16 mars 2026 remplace, dans cette loi de 1952, les mots « nonante décimes » par les mots « 2,5 décimes ». Le coefficient baisse donc au moment même où les montants de base montent. Les deux mouvements vont en sens inverse.

Nous ne publions pas ici la somme finale : elle ne figure telle quelle dans aucun des textes. Et il y a mieux que notre calcul. L'article 102, alinéa 2, oblige l'administration à indiquer dans sa décision la multiplication opérée et le chiffre qui en résulte. Une décision qui ne le fait pas ne dit pas ce qu'elle doit dire.

Peines alternatives et peine subsidiaire : deux notions à distinguer

La probation, la peine de travail et la peine pécuniaire ne sont pas des réductions de peine. Ce sont des peines à part entière, que le juge peut prononcer au lieu de l'amende, aux niveaux 2, 3 et 4.

Le nouvel article 101/2 en tire la conséquence : quand le juge prononce une peine de probation ou une peine de travail, il fixe en même temps ce qui s'appliquera si elle n'est pas exécutée. Pour les niveaux 2 et 3, cette peine subsidiaire est une amende de 200 à 20.000 euros ou un emprisonnement d'un mois à six mois. Pour le niveau 4, c'est une amende de 200 à 20.000 euros ou un emprisonnement d'un mois à un an.

Un autre article nouveau, l'article 101/3, sert de table de correspondance : pour l'application du livre Ier du Code pénal, les niveaux 2 et 3 du Code pénal social sont assimilés à une peine de niveau 1 du Code pénal, et le niveau 4 à une peine de niveau 3.

Ce qui ne change pas, et qui reste le plus lourd

L'architecture est intacte : quatre niveaux, et chaque infraction du livre 2 du Code pénal social reste rangée dans le sien. Un employeur qui savait à quel niveau se situait son obligation le sait toujours.

L'article 103 n'a pas bougé. Quand l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, la règle vaut pour l'amende pénale comme pour l'amende administrative, et l'amende multipliée ne peut pas dépasser cent fois son maximum. Pour une petite entreprise, ce multiplicateur pèse plus lourd que le barème lui-même.

L'article 104 non plus : l'employeur reste civilement responsable du paiement des amendes pénales prononcées contre ses préposés ou mandataires. Et l'article 105 maintient que l'amende administrative ne frappe que le contrevenant, sauf s'il démontre n'avoir commis aucune faute parce qu'il avait pris toutes les mesures en son pouvoir.

La prescription de dix ans date d'avril, pas de septembre

La même loi du 16 mars 2026 a remplacé l'article 81 du Code pénal social. Il tient désormais en une phrase : l'amende administrative ne peut plus être infligée dix ans après les faits.

Mais cet article-là ne figure pas dans la liste de l'article 64. Il n'est donc pas entré en vigueur avec le nouveau Code pénal : il produit ses effets depuis le 11 avril 2026, dix jours après la publication au Moniteur.

La confusion est facile à faire, parce que la loi est la même. Elle n'est pas sans conséquence : un fait de 2019 pouvait encore être sanctionné en avril, pas en vertu d'un texte entré en vigueur en septembre.

Où lire le texte, et pourquoi le lire

Le texte coordonné du Code pénal social est consultable gratuitement sur Justel, en français et en néerlandais. C'est la seule version qui porte, article par article, la date d'entrée en vigueur de chaque modification.

Cette page ne remplace ni ce texte ni un avis juridique. Elle indique où regarder : l'article 101 pour le barème, l'article 102 pour les décimes, l'article 103 pour la multiplication par travailleur, et le livre 2 pour le niveau attaché à l'obligation qui vous concerne.

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