Certificat C4 : à remettre le dernier jour de travail

Publié le 23 octobre 2026

En bref : Selon l'ONEM, l'employeur doit délivrer le certificat de chômage C4 au plus tard le dernier jour de travail, quelle que soit la personne à l'origine de la fin du contrat (article 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991). Il se remet sur papier, ou via la déclaration électronique DRS scénario 1 accompagnée d'un C4DRS papier.

Le certificat C4 est le document que vous remettez à un travailleur dont le contrat prend fin, pour qu'il puisse demander ses allocations de chômage. Il ne se remet pas avec la fiche de paie du mois suivant : il doit être entre ses mains au plus tard le dernier jour de travail.

Quand remettre le C4

L'article 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage oblige l'employeur à délivrer le C4 de sa propre initiative, « au plus tard le dernier jour de travail ». L'ONEM précise que ce délai vaut aussi quand le contrat prend fin à l'initiative du travailleur.

Peu importe la raison de la fin du contrat : licenciement, même pour motif grave, démission ou abandon volontaire du travail, résiliation de commun accord, force majeure, faillite, échéance d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat pour un travail déterminé. Le contrat d'étudiant est concerné, tout comme une fin de contrat motivée par la pension du travailleur.

Le C4 pendant le contrat

Un travailleur peut vous demander un C4 comme certificat de travail alors que son contrat continue. Vous devez le délivrer. Le formulaire ne se remplit alors pas entièrement : vous complétez la partie A (occupation) et la partie B (déclarations trimestrielles ONSS non encore déclarées ou acceptées), puis vous signez en partie F.

Les parties C (façon dont l'occupation a pris fin) et D (indemnité payée en raison de la fin de l'occupation) restent vides. Dans la rubrique « Remarques », au bas de la partie D, indiquez qu'il s'agit d'un C4 faisant office de certificat de travail, le contrat étant toujours en cours.

Papier ou déclaration électronique

Vous avez deux canaux. Le premier est le formulaire C4 papier. Le second est la déclaration électronique de risque social (DRS) scénario 1 « fin du contrat de travail ». Elle ne dispense pas du papier : vous devez encore remettre le C4DRS, qui reprend les données de la fin de l'occupation et de l'indemnité, et que la DRS génère automatiquement.

La signature ne peut pas être dispensée, ni par une signature scannée. Votre préposé ou mandataire, par exemple votre secrétariat social, peut toutefois signer à votre place.

Les autres documents de fin de contrat

Le C4 n'est qu'un document parmi d'autres. Le SPF Emploi en dresse la liste à la fin du contrat : vous remettez au travailleur les documents suivants.

le certificat de travail, sur demande du travailleur, qui ne constate que la date de début et de fin du contrat et la nature du travail ;
le décompte des derniers paiements ;
le compte individuel de l'année en cours, dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat a pris fin ;
le certificat de chômage C4 ;
la fiche fiscale 281.10 ;
l'attestation de vacances, pour les employés uniquement.

Ce que le motif change, et ce qu'il ne change pas

Le motif inscrit dans la partie C ne dit pas, à lui seul, si le travailleur aura droit aux allocations. L'ONEM peut vérifier le caractère involontaire du chômage à partir de ces données, et revenir vers vous pour obtenir des précisions. Ce qui ne change pas : le document est dû dans tous les cas.

La date de fin à reporter dépend du motif. En cas de préavis donné par l'employeur, c'est la date d'envoi du recommandé ou de notification par exploit d'huissier. En cas de rupture par l'employeur, c'est la date de fin du contrat. En cas d'abandon volontaire, la date de l'abandon. En cas d'accord commun, la date de l'accord. Pour un contrat à durée déterminée, la date de son terme. Pour un contrat pour un travail déterminé, la date à laquelle ce travail est accompli. Si le travailleur perçoit une indemnité de rupture, la date de fin est le jour de la rupture.

Cet article ne traite ni du calcul des allocations, ni d'un cas médical particulier. Pour ces situations, le texte de l'ONEM fait foi.

Pour aller plus loin : le calcul de l'indemnité de préavis.

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