Heures supplémentaires : sursalaire de 50 % ou 100 %
Publié le 7 octobre 2026
En bref : Au 7 octobre 2026, le travail presté au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine (ou d'une limite plus basse fixée par CCT) est rémunéré au moins 50 % au-dessus de la rémunération ordinaire, et 100 % le dimanche ou un jour de repos lié aux jours fériés. Une CCT peut remplacer le sursalaire par un repos compensatoire.
Une heure de plus ne se paie pas au tarif normal. L'article 29 de la loi sur le travail fixe un sursalaire minimum, et le seuil exact dépend parfois de votre commission paritaire.
Quand une heure devient du travail supplémentaire
L'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail définit le travail supplémentaire : tout travail presté au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine, ou au-delà des limites plus basses fixées conformément à l'article 28.
Ce dernier point compte pour vous. Quand une convention collective de travail (CCT) applicable à votre entreprise fixe une durée plus courte, c'est cette durée-là qu'on retient, même si la CCT n'a pas été rendue obligatoire par le Roi. Dans une commission paritaire à 38 heures, la 39e heure peut donc déjà compter. Le chiffre de votre secteur se lit dans votre CCT, pas dans cet article.
La règle générale de l'article 19 reste la référence : 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Le seuil de 9 heures de l'article 29 sert au calcul du sursalaire. Il n'autorise pas à faire travailler plus de 8 heures par jour sans base légale.
Le sursalaire : 50 %, et 100 % le dimanche
Le travail supplémentaire est rémunéré à un montant qui dépasse de 50 % au moins la rémunération ordinaire. Pour une heure qui vaut 100 en temps normal, le minimum légal est 150.
La majoration passe à 100 % quand le travail supplémentaire est presté un dimanche ou pendant les jours de repos accordés en vertu de la législation sur les jours fériés. Pour la même heure à 100, le minimum légal est alors 200.
Ce sont des planchers. Un contrat, une CCT ou un usage plus favorable peut aller au-dessus, jamais en dessous.
- Au-delà de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine : au moins +50 %.
- Le dimanche, ou un jour de repos accordé au titre des jours fériés : au moins +100 %.
- Une limite plus basse fixée par CCT déplace le point de départ, pas le taux.
Le repos compensatoire peut remplacer le sursalaire
L'article 29, paragraphe 4, permet à une CCT de remplacer le sursalaire par un repos compensatoire complémentaire. La loi fixe un minimum : une demi-heure de repos pour chaque heure payée avec 50 % de sursalaire, une heure de repos pour chaque heure payée avec 100 %.
Le remplacement passe par une CCT conclue dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968. Un accord oral avec un travailleur, ou une note de service, ne suffit pas à supprimer le sursalaire.
Ces jours de repos comptent comme du temps de travail pour calculer la moyenne de 40 heures, ce qui évite qu'ils ne faussent le contrôle décrit plus bas.
Ce qui ne change pas, et les confusions fréquentes
Le travail presté dans un régime de dérogation prévu par la loi n'est pas du travail supplémentaire, à condition d'en respecter les conditions et les limites. L'article 29 renvoie pour cela aux articles 20, 20bis, 20bis/1, 20ter, 20quater, 22 (1° et 2°) et 23. Si votre entreprise applique l'un de ces régimes, lisez-le avant de conclure que vous devez ou non un sursalaire.
Les dépassements restent encadrés dans le temps : la moyenne ne doit pas dépasser 40 heures par semaine sur un trimestre, période que le Roi, une CCT ou, à défaut, le règlement de travail peuvent prolonger jusqu'à un an. C'est l'article 26bis. Une heure à 150 % payée ne dispense donc pas de surveiller la moyenne.
Pour les travailleurs à temps partiel, le Roi peut assimiler à du travail supplémentaire certaines prestations qui n'atteignent pas les seuils ci-dessus. Cet article ne détaille pas ces prestations : le texte de l'arrêté fait foi.
Cet article ne traite ni du régime fiscal ni du traitement ONSS des heures supplémentaires. Ces règles changent d'une année à l'autre et se lisent dans les textes en vigueur de l'ONSS et du SPF Finances, pas ici.
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