Glossaire de la paie belge

Quarante termes expliqués pour les employeurs — Dimona, DmfA, CP, RMMG, précompte, pécule — chacun avec le texte ou l'organisme qui fait autorité.

A

AGR et déclaration C131B (« C31 »): L'allocation de garantie de revenus est un complément de chômage de l'ONEM versé à certains travailleurs à temps partiel, en plus de leur rémunération nette. Pour la calculer, l'employeur déclare chaque mois les jours, les heures et la rémunération du travailleur : c'est la déclaration C131B, la DRS chômage scénario 6, aussi appelée « C31 ». Elle suit la déclaration de début de travail à temps partiel (C131A). (Arrêté royal du 25 novembre 1991, article 137)
Assurance accidents du travail: Obligatoire dès le premier jour d'occupation, sans couverture rétroactive possible. À défaut, l'employeur est affilié d'office et supporte les indemnités. (Loi du 10 avril 1971, article 49) En savoir plus sur Assurance accidents du travail

B

Barème sectoriel: La grille de salaires minimums de votre commission, par catégorie de fonction et parfois par ancienneté. Payer en dessous est une infraction, même avec l'accord du travailleur. (La CCT de votre commission, déposée au SPF Emploi) En savoir plus sur Barème sectoriel
Belcotax-on-web: La plateforme par laquelle les fiches 281 sont déposées. Le dépôt tardif reste possible jusqu'à une date de forclusion, après laquelle plus aucun fichier n'est accepté. (SPF Finances)
Bonus à l'emploi: Une réduction de la retenue ONSS pour les bas salaires, et un volet fiscal qui réduit le précompte. Elle se calcule automatiquement et augmente le net sans changer le brut. (Loi-programme du 24 décembre 2002 et ses arrêtés d'exécution)

C

C4: Le document remis au travailleur qui part, et dont il a besoin pour faire valoir ses droits au chômage. Il mentionne notamment le motif de la fin du contrat. (ONEM) En savoir plus sur C4
Chèques-repas: Une intervention dans le repas, exonérée si l'employeur et le travailleur y contribuent chacun dans des limites fixées, et si un chèque correspond à un jour presté. (Arrêté royal du 28 novembre 1969, article 19bis)
Chômage temporaire: Une suspension du contrat pour une cause prévue par la loi — manque de travail, intempéries, force majeure. Le travailleur reçoit une allocation de l'ONEM, et la DmfA porte des codes particuliers. (Loi du 3 juillet 1978 et réglementation de l'ONEM)
Commission paritaire (CP): L'organe où employeurs et syndicats d'un secteur négocient les conditions de travail. Elle détermine votre salaire minimum, vos primes et une partie de vos obligations. Chaque employeur relève d'une commission selon son activité principale. (Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires) En savoir plus sur Commission paritaire (CP)
Compte individuel: Le récapitulatif annuel, par travailleur, de toutes ses rémunérations et prestations. Une copie lui est remise, et il se conserve cinq ans. (Arrêté royal du 8 août 1980) En savoir plus sur Compte individuel
Contrat de travail: L'accord qui lie employeur et travailleur. L'écrit n'est pas toujours obligatoire — un contrat à durée indéterminée à temps plein peut être oral — mais il l'est pour le temps partiel, la durée déterminée, l'étudiant et le remplacement. (Loi du 3 juillet 1978) En savoir plus sur Contrat de travail
Convention collective de travail (CCT): L'accord conclu au sein d'une commission paritaire. Rendue obligatoire par arrêté royal, elle s'impose à tous les employeurs du secteur ; sans arrêté, elle ne lie que ceux affiliés aux organisations signataires. C'est cette différence qui décide si un barème vous est opposable. (Loi du 5 décembre 1968, articles 30, 31 et 33) En savoir plus sur Convention collective de travail (CCT)
Cotisations patronales: La part payée par l'employeur en plus du salaire brut. Elle ne figure pas sur la fiche du travailleur mais fait partie du coût réel de l'emploi. (Loi du 27 juin 1969 et instructions administratives de l'ONSS)
CSSS: La cotisation spéciale de sécurité sociale : une retenue supplémentaire sur les revenus du ménage, prélevée par tranches et régularisée annuellement. (Loi du 30 mars 1994, articles 106 à 112)

D

Déclaration 274: La déclaration par laquelle l'employeur reverse le précompte retenu, mensuellement ou trimestriellement selon le montant de l'année précédente. Elle se dépose dans FinProf. (C.I.R. 92, article 412 · A.R./C.I.R. 92, article 90)
Décompte de paie: Le document remis au travailleur à chaque paiement — la « fiche de paie » de l'usage courant —, qui détaille comment on passe du brut au net. Ses mentions obligatoires sont fixées par votre commission paritaire. (Loi du 12 avril 1965, article 15) En savoir plus sur Décompte de paie
Dimona: La déclaration immédiate d'emploi. Elle signale à l'ONSS qu'un travailleur entre en service, et une seconde le signale à la sortie. Elle a remplacé le registre du personnel. (Arrêté royal du 5 novembre 2002) En savoir plus sur Dimona
DmfA: La déclaration multifonctionnelle, trimestrielle : les rémunérations et les prestations de chaque travailleur, sur lesquelles l'ONSS calcule les cotisations. Elle alimente aussi les droits du travailleur — pension, chômage, maladie. (Arrêté royal du 28 novembre 1969, article 33) En savoir plus sur DmfA

E

Éco-chèques: Des chèques destinés à des achats écologiques listés, exonérés de cotisations et d'impôt s'ils respectent leurs conditions. Ils sont prévus par certaines commissions. (CCT n° 98 du Conseil national du travail et les CCT sectorielles)
Étudiant (contingent): Un quota d'heures par an pendant lesquelles un étudiant est soumis à une cotisation de solidarité réduite au lieu des cotisations ordinaires. Au-delà, il devient un travailleur ordinaire. (Arrêté royal du 28 novembre 1969) En savoir plus sur Étudiant (contingent)

F

Fiche 281.10: Le relevé annuel des rémunérations d'un travailleur, transmis au fisc et remis au travailleur. Sans elle, la dépense n'est pas déductible pour l'employeur. (C.I.R. 92, article 57 · A.R./C.I.R. 92, articles 92 et 93)
Flexi-job: Un régime réservé à qui travaille déjà suffisamment ailleurs, ou est pensionné. La rémunération est soumise à une cotisation patronale spéciale et exonérée d'impôt dans certaines conditions. (Loi du 16 novembre 2015) En savoir plus sur Flexi-job

I

Indexation: L'adaptation automatique des salaires à l'évolution des prix. Son mécanisme, sa date et sa formule sont écrits dans une convention : certains secteurs indexent chaque trimestre, d'autres une fois par an, d'autres au franchissement d'un indice-pivot. (La clause d'indexation de votre CCT) En savoir plus sur Indexation
Indice santé lissé: La moyenne des quatre derniers indices santé mensuels. C'est lui, et non l'indice des prix ordinaire, que visent la plupart des clauses d'indexation sectorielles — les deux séries donnent des résultats différents. (Statbel, statistiques officielles)
Indice-pivot: Un seuil : quand l'indice santé lissé le dépasse, les salaires et allocations sont adaptés d'un pourcentage fixé, souvent 2 %, le mois suivant. Le franchissement se constate, il ne se décide pas. (Statbel, et la clause de votre CCT)

M

Modération salariale: Un mécanisme qui limite la hausse des salaires. Depuis juin 2026, l'indexation est plafonnée sur la tranche au-delà d'un certain montant mensuel, et l'employeur doit en contrepartie une cotisation spéciale. Les salaires sous ce montant restent entièrement indexés. (Loi-programme du 30 mai 2026, titre 3)

N

NISS: Le numéro de registre national, qui identifie le travailleur auprès de la sécurité sociale. C'est une donnée sensible, demandée dans la Dimona, la DmfA et les autres déclarations sociales. (Loi du 15 janvier 1990 sur la Banque-carrefour de la sécurité sociale) En savoir plus sur NISS

O

ONSS: L'Office national de sécurité sociale : il perçoit les cotisations et alimente les branches de la sécurité sociale. Un employeur doit s'y faire immatriculer avant sa première Dimona. (Loi du 27 juin 1969) En savoir plus sur ONSS
Ouvrier et employé: Une distinction historique fondée sur la nature du travail. Elle ne change plus les règles de préavis depuis 2014, mais elle commande encore la commission paritaire, le pécule de vacances et le salaire garanti. (Loi du 3 juillet 1978 et loi du 26 décembre 2013) En savoir plus sur Ouvrier et employé

P

Pécule de vacances: La rémunération des congés. Pour un employé, l'employeur le paie ; pour un ouvrier, il vient d'une caisse alimentée par une cotisation. Le simple remplace le salaire des jours pris, le double s'y ajoute. (Lois coordonnées du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles) En savoir plus sur Pécule de vacances
Période d'essai: Supprimée pour la plupart des contrats depuis 2014. Elle subsiste pour le travail temporaire, l'intérim et les contrats d'étudiant. (Loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique)
Préavis: Le délai à respecter pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Il dépend de l'ancienneté et diffère selon que la rupture vient de l'employeur ou du travailleur. (Loi du 3 juillet 1978, telle que modifiée par la loi du 26 décembre 2013)
Précompte professionnel: L'impôt retenu sur le salaire et versé au SPF Finances. Ce n'est pas l'impôt définitif : il est régularisé à la déclaration annuelle du travailleur. (C.I.R. 92, articles 270 et suivants) En savoir plus sur Précompte professionnel
Prime de fin d'année: Souvent appelée treizième mois. Elle n'est pas due par la loi : c'est votre commission paritaire qui la prévoit, en fixe le montant et les conditions. (La CCT de votre commission) En savoir plus sur Prime de fin d'année

R

Règlement de travail: Le document qui fixe les horaires, les règles internes et les droits de chacun. Obligatoire dès le premier travailleur, il s'affiche, se remet en copie et se dépose au Contrôle des lois sociales. (Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail) En savoir plus sur Règlement de travail
Retenue ONSS travailleur: La part prélevée sur le salaire brut du travailleur, avant impôt. Elle apparaît sur la fiche entre le brut et l'imposable. (Loi du 27 juin 1969)
RMMG: Le revenu minimum mensuel moyen garanti : le plancher national, applicable à défaut de barème sectoriel plus favorable. Votre commission prime quand elle donne davantage. (CCT n° 43 du Conseil national du travail) En savoir plus sur RMMG

S

Salaire garanti: La rémunération que l'employeur continue de payer pendant les premiers jours ou semaines d'incapacité, avant l'intervention de la mutuelle. Sa durée diffère entre ouvriers et employés. (Loi du 3 juillet 1978)
Salarié, travailleur, employé: Trois mots pour la personne qui travaille pour vous contre une rémunération, sous votre autorité. Le droit social belge dit « travailleur » ; « salarié » est l'usage courant ; « employé » désigne en plus un statut, à côté de l'ouvrier. (Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
Secrétariat social agréé: Un organisme agréé qui reprend à son compte l'obligation déclarative de l'employeur. Un prestataire de services non agréé calcule et transmet, mais l'employeur reste le déclarant. (Arrêté royal du 28 novembre 1969) En savoir plus sur Secrétariat social agréé
Service externe de prévention: L'organisme qui assure la surveillance de la santé et conseille sur les risques. Tout employeur qui n'a pas de médecin du travail interne doit s'y affilier. (Loi du 4 août 1996 et Code du bien-être au travail)
Sous-commission paritaire (SCP): Une subdivision d'une commission paritaire, avec ses propres conventions. La 140.03 (transport de marchandises) et la 140.05 (déménagement) relèvent toutes deux de la 140, et leurs barèmes diffèrent. (Même loi du 5 décembre 1968) En savoir plus sur Sous-commission paritaire (SCP)

V

Vacances jeunes, vacances seniors et déclaration C103: Un travailleur de moins de 25 ans au 31 décembre de l'exercice (vacances jeunes) ou de 50 ans et plus (vacances seniors) qui a épuisé ses vacances payées peut prendre des jours de vacances indemnisés par l'ONEM. L'employeur le déclare par la déclaration C103, deux DRS chômage : le scénario 9 (WECH009), une fois, le premier mois où le travailleur prend ces jours, pour octroyer le droit ; le scénario 10 (WECH010), chaque mois, avec les heures de vacances payées et de vacances jeunes ou seniors. Elles se font à la demande du travailleur. (Arrêté royal du 25 novembre 1991, article 137)