Éco-chèques : les règles d'exonération et la liste de 2026

Publié le 21 septembre 2026

En bref : Au 21 septembre 2026, un éco-chèque reste exonéré de cotisations ONSS s'il est prévu par une CCT (ou, à défaut, une convention individuelle écrite), électronique, de 10 EUR maximum, dans une limite de 250 EUR par travailleur et par année civile, valable 24 mois. Depuis le 1er juin 2026, la liste des produits admis est celle de la CCT n° 98/12 du CNT.

À l'automne, beaucoup d'employeurs remettent leurs éco-chèques. Avant de le faire, deux choses méritent d'être relues : les conditions qui les gardent hors cotisations sociales, et la liste de ce qu'on peut acheter avec, remplacée au 1er juin 2026.

D'où vient le droit aux éco-chèques

La CCT n° 98 du Conseil national du travail n'accorde pas, à elle seule, d'éco-chèques à qui que ce soit. Elle fixe la définition, la liste des produits admis et la manière de calculer le nombre de chèques. Le droit lui-même naît ailleurs.

Les instructions de l'ONSS sont nettes : l'octroi doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si aucune CCT ne peut être conclue, faute de délégation syndicale, ou pour une catégorie de personnel qu'une CCT ne vise pas d'habitude, une convention individuelle écrite peut prendre le relais.

Dans ce dernier cas, une limite s'ajoute : le montant ne peut pas dépasser celui que prévoit une CCT dans la même entreprise.

C'est donc la CCT de votre commission paritaire qui dit si vous devez en donner, combien, pour quelle période et à quelle date. Un secteur ne renseigne pas sur un autre.

Les conditions de l'ONSS pour rester hors cotisations

Un éco-chèque qui remplit toutes les conditions n'est pas de la rémunération au sens de l'ONSS. Un seul manquement, et le montant redevient de la rémunération, soumise aux cotisations. Les instructions 2026/3 listent ces conditions :

un octroi prévu par CCT, ou par convention individuelle écrite là où une CCT ne peut pas être conclue ;
une valeur nominale de 10,00 EUR au maximum par éco-chèque, et une fréquence d'octroi fixée par la convention ;
un total de 250,00 EUR au maximum par travailleur et par année civile ;
des chèques au nom du travailleur, avec le nombre et le montant repris au compte individuel ;
une validité limitée à 24 mois à partir du moment où le chèque arrive sur le compte éco-chèques ;
aucun échange, même partiel, contre de l'argent ;
aucun remplacement ni conversion de salaire, de prime ou d'avantage, à la seule exception des titres-repas.

Électronique uniquement, chez un éditeur agréé

Depuis le 1er janvier 2022, seuls des éco-chèques électroniques peuvent être octroyés. Le papier a disparu : les derniers chèques papier ont cessé d'être valables le 31 décembre 2023.

Le chèque électronique est réputé octroyé au moment où le compte éco-chèques du travailleur est crédité. Il ne peut être mis à disposition que par un éditeur agréé par les ministres compétents.

L'utilisation ne peut rien coûter au travailleur, sauf en cas de vol ou de perte, dans les conditions prévues par la CCT ou le règlement de travail. Si vous n'octroyez que des éco-chèques électroniques, le support de remplacement ne peut pas coûter plus de 5,00 EUR.

Le calcul au prorata : entrées, sorties et absences

L'article 6 de la CCT n° 98 fixe un minimum. Pour un travailleur entré ou sorti en cours d'année, le nombre de chèques se calcule au moins au prorata des périodes sous contrat chez vous. La même règle vaut quand il change de catégorie de personnel.

En cas de suspension du contrat, on compte au moins les jours rémunérés. Le texte y assimile les jours de congé de maternité et les jours d'incapacité couverts par le salaire garanti.

Deux obligations d'information accompagnent ce calcul. À la première remise, l'employeur informe le travailleur du contenu de la liste des produits admis (article 5). Quand le travailleur quitte l'entreprise, il reçoit, avec les autres informations de sortie, le nombre de chèques auxquels il a droit et le moment où ils lui seront remis (article 5 bis).

Moins de 10 euros : le montant majoré de 50 %

Un travailleur à temps très partiel, ou arrivé tard dans la période, peut n'avoir droit qu'à quelques euros. L'article 6 bis de la CCT n° 98 prévoit ce cas.

Si le total des éco-chèques pour la période de référence est inférieur à 10 euros, l'employeur choisit : remettre les chèques, ou ajouter ce montant majoré de 50 % à la rémunération.

Attention à la conséquence : ajouté au salaire, ce montant devient de la rémunération. Il passe sur la fiche de paie comme tel, et plus comme un éco-chèque.

La nouvelle liste en vigueur depuis le 1er juin 2026

La CCT n° 98/12 du 24 février 2026 remplace la liste des produits et services qu'on peut acheter avec des éco-chèques. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2026.

Pour les appareils électriques, la liste nomme, appareil par appareil, les classes du label énergétique européen qui sont admises : réfrigérateurs, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, smartphones et tablettes, écrans et téléviseurs, sources lumineuses. Les classes admises varient d'un appareil à l'autre ; la liste les détaille.

Elle garde les grandes familles connues : économies d'eau et d'énergie, produits biologiques et labellisés, mobilité douce, réutilisation et recyclage, circuit court.

Ce que l'employeur doit faire : informer le travailleur de la liste à la première remise. C'est la liste du CNT qui fait foi, pas celle d'un éditeur.

Ce qui ne change pas, et deux confusions à défaire

Ni le plafond de 10 EUR par chèque, ni celui de 250 EUR par année civile, ni la validité de 24 mois n'ont bougé avec la nouvelle liste. La CCT n° 98/12 ne touche qu'à l'annexe.

Première confusion : l'éco-chèque n'est pas un titre-repas. Les deux ont leurs propres conditions. Un éco-chèque peut remplacer des titres-repas, mais pas un salaire ni une prime.

Seconde confusion : le plafond de 250 EUR est une limite d'exonération, pas un droit. Le montant dû est celui de votre CCT. Au-delà de 250 EUR par an, le surplus redevient de la rémunération.

Pour le montant, la période et la date de paiement propres à votre secteur, la seule source est la CCT de votre commission paritaire, publiée par le SPF Emploi.

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