Paiement du salaire : délais et décompte remis

Publié le 9 octobre 2026

En bref : Au 9 octobre 2026, la loi du 12 avril 1965 impose de payer la rémunération au moins deux fois par mois (seize jours d'intervalle au plus), et au moins une fois par mois pour les employés. Le paiement se fait en monnaie scripturale, et un décompte, sur papier ou en version électronique, est remis à chaque règlement définitif.

Le salaire se paie à intervalles réguliers, par virement, et chaque règlement définitif s'accompagne d'un décompte. Le délai exact dépend de la convention collective, puis du règlement de travail, puis d'une règle de repli.

À quelle fréquence payer le salaire

La règle générale tient en une phrase : la rémunération est payée à intervalles réguliers, au moins deux fois par mois, avec seize jours d'intervalle au plus. Quand elle se paie deux fois par mois, l'un des deux paiements doit régler définitivement la rémunération du mois. L'autre peut être une avance, qui doit alors correspondre approximativement au net dû.

La loi prévoit des exceptions. La rémunération des employés doit être payée au moins tous les mois. Les commissions des travailleurs autres que les représentants de commerce se paient au moins tous les trois mois. Les travailleurs payés à la façon, à la pièce ou à l'entreprise reçoivent au moins un règlement mensuel, partiel ou définitif.

Une commission paritaire peut aussi y déroger par une décision rendue obligatoire par le Roi. Si vous relevez d'une commission paritaire précise, c'est donc son texte qui tranche, pas une règle lue ailleurs.

Quel jour payer : convention, règlement, puis règle de repli

Le jour de paiement suit une cascade. D'abord la convention collective de travail. À défaut, le règlement de travail ou tout autre règlement en vigueur, qui ne peut pas fixer la date de paiement au-delà du septième jour ouvrable après la période de travail concernée.

Sans convention ni disposition dans le règlement, la rémunération est due au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit la période de travail. C'est la règle de repli : si rien n'est écrit dans une convention ou un règlement, c'est elle qui vaut.

Cet article ne chiffre aucune sanction. La loi prévoit que la rémunération porte intérêt de plein droit à partir du moment où elle est exigible.

Comment payer : virement, et le cas de la main à la main

Le paiement se fait en monnaie scripturale, donc par virement. Le paiement de la main à la main reste possible dans deux cas seulement : une convention collective conclue dans un organe paritaire le prévoit, ou un accord implicite ou un usage du secteur existe.

Si vous payez en liquide, vous devez faire signer au travailleur une quittance de ce paiement. Les frais postaux ou bancaires ne peuvent pas être déduits de la rémunération.

La loi ajoute une règle pratique : la rémunération doit être payée de manière que le travailleur ne soit pas obligé de se déplacer un jour d'inactivité habituelle.

Le décompte : papier ou électronique, à chaque règlement définitif

À chaque règlement définitif, le travailleur reçoit un décompte, soit sous format papier, soit sous format électronique. C'est la base légale de ce que l'on appelle couramment la fiche de paie. Un employeur qui paie deux fois par mois remet donc un décompte au règlement du mois, pas forcément à l'avance.

Le contenu du décompte n'est pas listé dans l'article 15. La loi renvoie aux commissions paritaires et au Roi pour fixer les données à y faire figurer. Vérifiez donc la décision de votre commission paritaire avant de concevoir un modèle.

Le format électronique est expressément admis. Il n'est pas nécessaire d'imprimer et de signer un document pour être en règle sur ce point.

Fin de contrat : le solde se paie sans attendre

Quand l'engagement prend fin, la rémunération restant due doit être payée sans délai, et au plus tard à la première paie qui suit la date de fin. Le travailleur peut demander que le paiement passe par La Poste ou une banque.

Le travailleur peut signer un reçu pour solde de tout compte. Ce document ne vaut que comme accusé de réception : il n'emporte aucune renonciation à ses droits.

Pour aller plus loin : le guide pour établir une fiche de paie.

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