Cotisation de solidarité maladie : 2026 et 2027
Publié le 1 octobre 2026
En bref : Au 1er octobre 2026, un employeur qui occupe en moyenne 50 travailleurs ou plus paie à l'ONSS 30 % des indemnités d'incapacité primaire de deux mois, dès le 31e jour d'incapacité, pour les incapacités débutées depuis le 1er janvier 2026. Une extension à deux mois de plus pour 2027 n'est qu'un avant-projet de loi (avis CNT n° 2.500 du 30 septembre 2026).
Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs de 50 travailleurs ou plus paient une cotisation de solidarité pour certains malades de longue durée. Le Conseil national du travail vient de rendre un avis sur son extension prévue en 2027. Voici ce qui s'applique, et ce qui n'est encore qu'un projet.
Ce qui s'applique déjà : la cotisation de solidarité 2026
La loi du 19 décembre 2025 a instauré une cotisation de solidarité des employeurs pour l'incapacité de travail primaire. Elle remplace la cotisation de responsabilisation en matière d'invalidité. Selon les instructions de l'ONSS, seules les incapacités primaires qui ont débuté à partir du 1er janvier 2026 entrent en ligne de compte.
Elle vise les employeurs qui occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus, dans le secteur privé comme dans le secteur public. L'ONSS regarde pour cela le code d'importance attribué à l'entreprise au trimestre précédent, celui qui sert déjà pour la cotisation de 1,60 %. En dessous de 50 travailleurs, la cotisation n'est pas due.
Comment elle se calcule
La cotisation s'élève à 30 % de la somme des indemnités d'incapacité primaire dues pour une période de deux mois, calculée de date à date, à partir du 31e jour d'incapacité de travail primaire du travailleur. Les 30 premiers jours d'incapacité ne donnent donc lieu à aucune cotisation de solidarité.
Si le contrat prend fin pendant ces deux mois, la cotisation est calculée jusqu'à la date de fin d'occupation. Si le travailleur a plusieurs employeurs, l'indemnité est répartie en proportion de la rémunération perdue chez chacun. La protection de la maternité ne suspend pas la période de deux mois.
Le calcul est fait par l'ONSS, pas par vous. La cotisation vous est réclamée par un avis de débit, au troisième trimestre qui suit celui où l'incapacité a débuté, en même temps que les cotisations de sécurité sociale de ce trimestre. Une incapacité commencée en janvier 2026 se retrouve donc sur le décompte du troisième trimestre qui suit, pas avant.
Les travailleurs exclus
Ne comptent que les travailleurs majeurs qui n'ont pas encore 55 ans au début de l'incapacité et qui sont reconnus en incapacité depuis plus de 30 jours. Sont exclus, selon l'ONSS : les intérimaires, les flexi-jobbers, les occasionnels de l'horeca, de l'agriculture, de l'horticulture et des pompes funèbres, les parents d'accueil sui generis, les apprentis en alternance, et les travailleurs de la commission paritaire 327.
Est aussi exclu le travailleur dont l'incapacité débute dans les 30 premiers jours de son occupation chez vous. Ne comptent pas non plus dans la base les indemnités versées pendant une reprise de travail autorisée, dans les conditions fixées par l'ONSS.
Ce qui n'est qu'un projet : l'extension de 2027
Le 30 septembre 2026, le Conseil national du travail a rendu, à l'unanimité, l'avis n° 2.500 sur un avant-projet de loi de « cotisation de solidarité renforcée ». Il prolongerait la cotisation de deux mois d'incapacité primaire supplémentaires, pour les incapacités qui commencent à partir du 1er janvier 2027, et fixerait la redistribution du produit entre employeurs.
Ce n'est pas une loi. Le ministre a indiqué au Conseil qu'il n'a pas encore été décidé si le texte serait un projet autonome ou repris dans un autre. Dans son avis, le Conseil ne souscrit pas au principe d'une sanction financière, regrette qu'on étende une mesure qui n'a pas encore pu être évaluée, et annonce une proposition alternative pour la redistribution.
Rien ne change donc pour vous à ce stade. Ne provisionnez pas sur la base d'un texte qui peut encore bouger : lisez les instructions de l'ONSS et le Moniteur belge, liés ci-dessous.
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Sources
- ONSS — Instructions administratives 2026/3, cotisation de solidarité malades de longue durée
- RSZ — Administratieve instructies 2026/3, solidariteitsbijdrage langdurig zieken
- CNT — Avis n° 2.500 du 30 septembre 2026
- NAR — Advies nr. 2.500 van 30 september 2026
- Comité de sécurité de l'information — Délibération n° 26/100 du 5 mai 2026 (cotisation de solidarité)