Départ d'un salariésolde de tout compte, C4 et attestations
Page revue le 23 septembre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages
Quand le contrat prend fin, la rémunération restant due doit être payée sans délai et au plus tard à la première paie qui suit la date de la fin de l'engagement (loi du 12 avril 1965, art. 11). L'employeur remet le certificat de chômage C4 au plus tard le dernier jour de travail, un certificat de travail, un décompte de la rémunération et, pour un employé, une attestation de vacances. La quittance pour solde de tout compte signée par le travailleur ne vaut que pour accusé de réception.
Le solde de tout compte : ce qui reste dû
La rémunération restant due doit être payée sans délai et au plus tard à la première paie qui suit la date de la fin de l'engagement (loi du 12 avril 1965, art. 11). S'y ajoutent, selon le cas, le pécule de vacances de sortie d'un employé et une éventuelle indemnité de rupture (loi du 3 juillet 1978, art. 39).
Ces postes dépendent d'un texte sectoriel ou d'entreprise et se vérifient à part :
- prime de fin d'année au prorata, si une convention collective sectorielle ou d'entreprise la prévoit
- jours de repos compensatoire, de récupération ou de réduction du temps de travail non pris
- éco-chèques, chèques-repas et avantages non récurrents liés aux résultats, au prorata
- frais professionnels et indemnités de déplacement restant dus
- prime de fin d'année, commissions et primes variables courant sur la période
La quittance pour solde de tout compte
La quittance pour solde de tout compte ne vaut que pour accusé de réception et n'implique aucune renonciation aux droits du travailleur (loi du 12 avril 1965, art. 12).
Un poste oublié reste donc dû, avec les intérêts, même si le travailleur a signé : un solde incomplet coûte plus cher qu'il n'économise.
Les documents à remettre, avec leur délai
Chaque document ci-dessous est imposé par un texte ; le délai est celui du texte, jamais arrondi à « quelques jours ».
- certificat de chômage - certificat de travail (C 4) — pour employés et ouvriers ; délai : au plus tard le dernier jour de travail, et d'initiative ; fondement : A.R. du 25 novembre 1991, art. 137, § 1er, al. 1er, 1° ; A.M. du 26 novembre 1991, art. 87, 1°, qui nomme le formulaire C 4.
- certificat de travail — pour employés et ouvriers ; délai : lorsque le contrat prend fin ; le texte ne fixe aucune autre date ; fondement : loi du 3 juillet 1978, art. 21.
- attestation de vacances — pour employés seulement (pour un ouvrier, la caisse de vacances atteste) ; délai : à la remise du pécule de sortie, que le § 1er situe « au moment de son départ » ; le texte ne fixe pas d'autre date ; fondement : A.R. du 30 mars 1967, art. 46, § 2 ; une attestation par exercice de vacances.
- décompte de la rémunération — pour employés et ouvriers ; délai : à la paie qui solde le compte ; fondement : loi du 12 avril 1965, art. 15 — « lors de chaque règlement définitif ».
Le C4 : au plus tard le dernier jour de travail
Le certificat de chômage C4 se remet d'initiative, au plus tard le dernier jour de travail. Il n'est pas transmis par voie électronique comme une déclaration de risque social : c'est un document remis au travailleur.
Son contenu et son modèle sont fixés par le comité de gestion de l'ONEM, pas par un texte publié au Moniteur belge : il porte notamment le motif de la fin du contrat, les dates, le régime de travail et la rémunération.
Sur la plateforme
La dernière fiche se génère comme les autres et la Dimona OUT part depuis l'écran Dimona. Le pécule de sortie, le C4 et l'attestation de vacances s'établissent selon les règles ci-dessus.
Sources
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