Premier travailleur (salarié): étapes et réduction ONSS

Édité par Mac Ped SRL (BCE 0588.984.493), prestataire de services identifié auprès de l'ONSS. Comment nous vérifions

Douze étapes dans l'ordre, avec leur délai et leur texte, et la réduction ONSS « premier engagement » calculée : ce qu'un premier salarié coûte vraiment.

Chaque délai et chaque texte ci-dessous est suivi à la source par notre veille juridique, dernier contrôle le 31 octobre 2026. Nous donnons le NIVEAU de la sanction, pas son montant : le Code pénal social a changé le 1er septembre 2026, et un montant recopié se périme.

1. Vous faire immatriculer comme employeur à l'ONSS

   Avant ou au moment de l'engagement. Cela PRÉCÈDE la Dimona

   Par l'application WIDE, formulaire ID122w. Il faut un numéro d'entreprise BCE. Vous recevez immédiatement un numéro provisoire, qui permet de faire la Dimona.

   Texte : Loi du 27 juin 1969, art. 21, al. 1er · A.R. du 28 novembre 1969, art. 33 § 1er

   Sanction : Aucune infraction propre : le mot « immatriculation » ne figure pas dans le Code pénal social. La sanction passe par la Dimona et la DmfA manquantes.

2. Souscrire l'assurance contre les accidents du travail

   Dès le PREMIER jour d'occupation. La couverture rétroactive n'existe pas

   Une seule police couvre toutes vos catégories de travailleurs, période d'essai comprise. Il n'existe aucun délai de régularisation : même une courte période non assurée compte.

   Texte : Loi du 10 avril 1971, art. 49, al. 1er

   Sanction : Affiliation d'office à Fedris (art. 50), avec une cotisation par travailleur et par mois civil, majoration et intérêt. Fedris récupère en outre ses débours à votre charge (art. 60). Au pénal : niveau 3, et niveau 4 si l'infraction est délibérée.

3. La Dimona IN

   Au plus tard au moment où le travailleur débute ses prestations

   La date de début à déclarer est celle du lien contractuel, qui peut être antérieure au premier jour presté. Déclarer plus tôt est toujours possible.

   Texte : A.R. du 5 novembre 2002, art. 8 (et art. 9 pour la Dimona OUT)

   Sanction : Niveau 4. Et au civil : une cotisation de solidarité égale au triple des cotisations de base sur le RMMG, avec un plancher indexé (loi du 27 juin 1969, art. 22quater).

4. L'information écrite sur la relation de travail

   Au plus tard le PREMIER jour de travail

   Obligatoire dans TOUS les cas, y compris pour un contrat oral à durée indéterminée à temps plein. Neuf rubriques minimales, et vous devez conserver la preuve de la remise.

   Texte : Loi du 7 octobre 2022, art. 4 § 1er et § 2 (directive (UE) 2019/1152)

   Sanction : Niveau 3.

5. Le contrat écrit, quand il est exigé

   Au plus tard au moment de l'entrée en service

   Exigé pour : durée déterminée ou travail nettement défini, TEMPS PARTIEL, remplacement, travail à domicile, étudiants, travail temporaire. PAS exigé pour un contrat à durée indéterminée à temps plein.

   Texte : Loi du 3 juillet 1978, art. 9, 11bis, 11ter, 119.4, 123 et 124 · loi du 24 juillet 1987, art. 4 § 1er

   Sanction : Civile, et c'est la plus lourde : le contrat devient soumis aux conditions du contrat à durée INDÉTERMINÉE. Temps partiel sans écrit : le travailleur choisit le régime le plus favorable, et une présomption de prestations à temps plein s'applique.

6. Établir un règlement de travail

   Dès le premier travailleur, quel que soit leur nombre

   Vingt rubriques obligatoires. Sans conseil d'entreprise : afficher le projet, tenir un registre d'observations QUINZE jours, puis entrée en vigueur. Une copie à chaque travailleur, et dans les HUIT jours de l'entrée en vigueur une copie au Contrôle des lois sociales.

   Texte : Loi du 8 avril 1965, art. 4, 6 § 1er, 12 et 15

   Sanction : Niveau 2 (pas valablement établi), niveau 1 (mentions manquantes). Et au civil : le règlement n'est PAS opposable au travailleur à qui vous n'avez pas remis copie.

7. Service interne et service externe de prévention

   En même temps que le premier travailleur. La loi ne fixe pas de délai

   Chaque employeur crée un service interne ; sous vingt travailleurs, vous pouvez être vous-même le conseiller en prévention, sans formation de niveau I ou II. Pour la surveillance médicale, vous faites TOUJOURS appel à un seul service externe. La surveillance de la santé ne vise pas tout travailleur : seulement les postes de sécurité, de vigilance et les activités à risque défini.

   Texte : Loi du 4 août 1996, art. 33 § 1er · Code du bien-être au travail, art. II.1-10, II.3-2 et I.4-3

   Sanction : Niveau 3, et niveau 4 si des ennuis de santé ou un accident en résultent.

8. Le décompte de paie, à chaque paiement

   Lors de chaque règlement définitif de la rémunération

   Les mentions sont fixées par VOTRE commission paritaire. Ce n'est qu'à défaut que s'appliquent les quinze rubriques de l'A.R. du 27 septembre 1966.

   Texte : Loi du 12 avril 1965, art. 15 · A.R. du 27 septembre 1966, art. 1er et 2

   Sanction : Niveau 3, multiplié par le nombre de travailleurs.

9. Le compte individuel

   Copie dans les DEUX mois après le début de la mise au travail

   Un compte par travailleur et par année. Copie de l'année écoulée avant le 1er mars. Conservation cinq ans. Le registre général du personnel, lui, est mort pour qui fait une Dimona.

   Texte : A.R. du 8 août 1980, art. 3 § 3, art. 21 et art. 25

   Sanction : Niveau 3 (non établi), niveau 2 (délivrance hors délai).

10. La DmfA et le paiement des cotisations

    Au plus tard le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre

    30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier. Des provisions mensuelles sont dues dès que les cotisations du trimestre T-2 atteignent un seuil. Un nouvel employeur en est dispensé pour ses deux premiers mois.

    Texte : A.R. du 28 novembre 1969, art. 33 § 2 et art. 34

    Sanction : Majoration et intérêt de retard, indemnités forfaitaires par ligne manquante. Au pénal : niveau 3, niveau 4 si l'infraction est délibérée.

11. Le précompte professionnel

    Dans les quinze jours qui suivent le trimestre, pour un premier engagement

    Le régime trimestriel s'applique quand le précompte de l'année PRÉCÉDENTE est resté sous un seuil indexé : pour un premier engagement, il est nul. Aucune inscription distincte : votre dossier est créé à la première déclaration dans FinProf. Cette déclaration (274), vous pouvez nous la confier, sous un mandat Finprof signé dans l'application Mandats du SPF Finances.

    Texte : C.I.R. 92, art. 270 et 412 · A.R./C.I.R. 92, art. 90

    Sanction : Intérêts de retard, accroissements et amende administrative.

12. Allocations familiales : RIEN à faire

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    L'obligation pour l'employeur de s'affilier à une caisse d'allocations familiales est abrogée : 1er janvier 2019 en Flandre, en Wallonie et en Communauté germanophone, 1er janvier 2020 à Bruxelles. Aujourd'hui, c'est l'ALLOCATAIRE qui s'affilie, pas vous.

    Texte : Décret du 27 avril 2018, art. 209 · décret du 8 février 2018, art. 120 · ordonnance du 25 avril 2019, art. 39 · décret du 23 avril 2018, art. 110