Retenue sur facture INASTI : 15 % dès le 30 octobre 2026

Publié le 29 septembre 2026

En bref : À partir du 30 octobre 2026, le donneur d'ordre qui paie des travaux de construction ou de nettoyage doit retenir 15 % du montant hors TVA et le verser à l'INASTI si l'entrepreneur figure comme débiteur de cotisations sociales d'indépendant (loi-programme du 22 décembre 2023, art. 65). Le particulier qui fait faire des travaux à des fins strictement privées n'est pas visé.

La retenue sur facture existait déjà pour les dettes envers l'ONSS et le SPF Finances. À partir du 30 octobre 2026, elle s'étend aux dettes de cotisations sociales des indépendants. Si vous faites exécuter des travaux de construction ou de nettoyage par une entreprise qui doit de l'argent à sa caisse d'assurances sociales, c'est vous qui devrez retenir une partie du paiement. L'INASTI commence à prévenir les entreprises concernées le 1er octobre.

Obligation de retenue INASTI : ce que dit la loi

La règle vient de l'article 65 de la loi-programme du 22 décembre 2023, qui insère un article 15/1 dans l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Elle calque le mécanisme que l'ONSS et le SPF Finances appliquent depuis longtemps aux dettes sociales et fiscales.

Le principe : quand vous payez tout ou partie du prix de travaux à un entrepreneur repris comme débiteur de dettes sociales dans la banque de données de l'INASTI, vous retenez 15 % du montant dû, TVA non comprise, et vous versez cette somme à l'INASTI. Un entrepreneur qui paie son sous-traitant est tenu de la même façon.

L'INASTI annonce que l'obligation s'applique à partir du 30 octobre 2026.

Qui est concerné : construction et nettoyage

Les travaux visés sont ceux de l'article 30bis, § 1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969 : les « travaux immobiliers » des secteurs de la construction et du nettoyage. L'INASTI publie une liste non exhaustive de 28 activités qui entrent dans ce champ.

Le donneur d'ordre, c'est quiconque fait exécuter ces travaux pour un prix. Une petite entreprise qui fait rénover son magasin ou nettoyer ses locaux par un prestataire extérieur est donc dans le champ, même si elle n'a rien à voir avec le bâtiment.

Le particulier qui fait réaliser des travaux à des fins strictement privées n'est pas concerné (article 15/1, § 7).

Avant chaque paiement : consulter Check obligation de retenue

La vérification se fait sur www.checkobligationderetenue.be, avec le numéro d'entreprise de votre cocontractant. Le résultat indique si une retenue est due et quel pourcentage appliquer.

Un statut rouge ne vaut qu'au moment de la consultation. Un statut vert ou gris porte une date de validité, qui expire à la mise à jour mensuelle suivante. En pratique : on consulte au moment de payer, pas au moment de signer le devis.

Quand une retenue est due, le service en ligne prépare le versement et donne la communication structurée à utiliser.

15 % : dettes dans le statut social des indépendants uniquement.
35 % : dettes envers l'ONSS ou les fonds de sécurité d'existence uniquement.
50 % : les deux à la fois. Tous régimes confondus, la retenue ne dépasse jamais 50 % du montant hors TVA.

Ce qui ne change pas

Les retenues pour dettes ONSS et pour dettes fiscales restent ce qu'elles étaient. Si votre cocontractant est déjà désigné débiteur à la fois auprès de l'ONSS et du SPF Finances, l'INASTI ne le désigne pas en plus : vous versez aux deux premiers.

Les petites dettes ne comptent pas : sous un seuil indexé chaque année, une dette n'est pas prise en compte, pas plus qu'une dette dont l'échéance n'est pas passée ou qui fait l'objet d'un plan d'apurement respecté. L'INASTI indique qu'il commence par les dettes les plus élevées.

Rien ne change pour vos propres salariés ni pour leur fiche de paie : il s'agit d'une retenue sur une facture de fournisseur, pas d'une retenue sur salaire.

Si vous oubliez la retenue

L'INASTI peut infliger au donneur d'ordre qui n'a pas retenu une amende administrative égale à 15 % du montant total de la facture, avec un plafond indexé chaque année. Votre propre entreprise peut alors apparaître en rouge sur le site de contrôle.

Côté entrepreneur, rien ne tombe par surprise : l'INASTI envoie d'abord une notification, et l'entreprise n'est inscrite comme débitrice que si elle n'a ni payé ni conclu de plan d'apurement dans les quinze jours civils. Depuis le 1er octobre 2026, l'INASTI envoie aussi des courriers d'avertissement, de préférence par l'e-Box.

Le seuil de dette et le plafond de l'amende en vigueur sont publiés sur la page de l'INASTI consacrée à l'obligation de retenue : c'est là qu'il faut les lire.

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