Délais de préavis : une semaine pendant les six premiers mois

Publié le 4 septembre 2026

En bref : Depuis le 1er août 2026, l'employeur qui licencie un travailleur comptant moins de six mois d'ancienneté doit un préavis d'une semaine, quelle que soit la durée exacte de cette ancienneté. La loi du 3 juin 2026 a supprimé l'échelle de une, trois, quatre puis cinq semaines qui s'appliquait auparavant. Mais ce nouveau barème ne vaut que pour les contrats dont l'exécution commence le 1er août 2026 ou après.

Une loi du 3 juin 2026 a réécrit les trois barèmes de préavis de l'article 37/2 de la loi sur les contrats de travail. Le changement tient en une phrase, mais il ne s'applique pas à tout le monde à la même date.

Ce que la loi du 3 juin 2026 a changé, et depuis quand

La loi du 3 juin 2026 a été publiée au Moniteur belge du 15 juin 2026. Son article 6 fixe son entrée en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la publication : le 1er août 2026.

Elle ne touche qu'un seul article du droit du travail, l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Mais elle en remplace les trois paragraphes qui contiennent des barèmes : le préavis donné par l'employeur, celui donné par le travailleur, et le préavis réduit du travailleur qui a retrouvé un emploi.

Dans les trois cas, la modification est la même : les premiers mois, jusque-là découpés en tranches, deviennent une seule tranche « moins de six mois » à une semaine.

Les six premiers mois : une semaine, des deux côtés

Quand l'employeur licencie, le barème d'avant montait par paliers sur le premier semestre : une semaine sous trois mois, trois semaines entre trois et quatre mois, quatre semaines entre quatre et cinq mois, cinq semaines entre cinq et six mois. Ces quatre lignes sont remplacées par une seule.

Quand c'est le travailleur qui démissionne, le barème d'avant prévoyait une semaine sous trois mois et deux semaines entre trois et six mois. Là aussi, une seule ligne subsiste.

Même chose pour le préavis réduit de l'article 37/2, § 3 : le travailleur en préavis qui a trouvé un autre emploi devait une ou deux semaines selon qu'il avait moins ou plus de trois mois d'ancienneté ; il doit désormais une semaine sur tout le premier semestre.

Congé donné par l'employeur, moins de six mois d'ancienneté : une semaine.
Congé donné par le travailleur, moins de six mois d'ancienneté : une semaine.
Préavis réduit du travailleur qui a retrouvé un emploi, moins de six mois : une semaine.

La date qui décide n'est pas celle du licenciement

C'est le point le plus facile à manquer. L'article 5 de la loi est une disposition transitoire : les nouveaux délais, lorsqu'ils concernent un travailleur de moins de six mois d'ancienneté, ne s'appliquent qu'aux contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue entre l'employeur et le travailleur, débute à partir de la date d'entrée en vigueur.

Autrement dit, deux travailleurs licenciés le même jour, avec la même ancienneté, peuvent avoir deux préavis différents. Celui dont le contrat a commencé à s'exécuter avant le 1er août 2026 reste sous l'ancien barème ; celui dont le contrat a commencé le 1er août 2026 ou après relève du nouveau.

Un exemple rend la différence visible. Un travailleur comptant cinq mois d'ancienneté : cinq semaines de préavis si son contrat a commencé avant le 1er août 2026, une semaine s'il a commencé après.

Le texte parle de la date à laquelle l'exécution commence, telle qu'elle a été convenue — pas de la date de signature du contrat. Un contrat signé en juillet pour un début de travail en septembre relève donc du nouveau barème.

Ce qui ne change pas : le barème à partir de six mois

À partir de six mois d'ancienneté, les durées de l'article 37/2 sont restées identiques, ligne pour ligne. Côté employeur : six semaines entre six et neuf mois, sept semaines entre neuf et douze mois, huit semaines entre douze et quinze mois, puis neuf, dix, onze semaines par tranches de trois mois jusqu'à deux ans, douze semaines entre deux et trois ans, treize semaines entre trois et quatre ans, quinze semaines entre quatre et cinq ans.

Côté travailleur, le barème reste lui aussi inchangé au-delà de six mois : trois semaines jusqu'à un an, puis quatre, cinq, six, sept, neuf, dix, douze semaines par paliers, et treize semaines à partir de huit ans d'ancienneté — c'est le maximum que doit un démissionnaire.

Une chose ne change pas non plus, et elle surprend souvent : l'article 37/3 interdit de déroger à ces délais par une convention collective conclue en commission paritaire ou en sous-commission paritaire. Votre CP ne peut pas les allonger ni les raccourcir.

L'ancienneté n'est pas toujours celle qu'on croit

Puisque tout se joue autour du seuil de six mois, la manière de compter l'ancienneté devient décisive. L'article 37/4 la définit comme la période pendant laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise, appréciée au moment où le préavis prend cours.

Le même article ajoute une règle que beaucoup d'employeurs ignorent : lorsque le congé est donné par l'employeur, la période d'occupation antérieure du travailleur comme intérimaire chez lui, en qualité d'utilisateur, compte dans l'ancienneté, avec un maximum d'un an. Trois conditions : l'engagement suit la période d'intérim, la fonction exercée est identique, et toute inactivité de sept jours ou moins est considérée comme du travail intérimaire.

Concrètement, un travailleur engagé après quatre mois d'intérim sur le même poste peut franchir le seuil des six mois bien plus tôt que son contrat ne le laisse croire.

Ne pas confondre avec le plafond de 52 semaines

Une seconde loi, du 18 mai 2026, a inséré un paragraphe 1er/1 dans le même article 37/2, en vigueur le 1er juin 2026. Pour les contrats dont l'exécution, telle que convenue, débute à partir du 1er juin 2026, le préavis des travailleurs comptant dix-sept ans d'ancienneté ou plus est de 52 semaines et n'augmente plus.

Deux lois, deux dates d'entrée en vigueur, deux bouts opposés de la carrière : l'une raccourcit le tout début, l'autre plafonne la fin. Elles se lisent dans le même article, ce qui rend la confusion facile.

Aucune des deux ne touche au licenciement pour motif grave, qui se donne sans préavis, ni à l'indemnité de rupture, qui reste calculée sur la rémunération en cours et les avantages acquis en vertu du contrat.

Où lire le texte, et pourquoi il vaut mieux le lire

Les barèmes complets tiennent en une page. Le texte coordonné de la loi du 3 juillet 1978, sur Justel, donne l'article 37/2 dans son état du jour, avec en note de bas de page la loi qui a modifié chaque alinéa et sa date d'entrée en vigueur. C'est la seule lecture qui répond à la question « suis-je à jour ». Les liens sont sous cet article.

Un préavis mal calculé ne se rattrape pas : il se paie en indemnité compensatoire. Devant le seuil des six mois, prenez la date de début d'exécution du contrat avant de prendre le calendrier.

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