Crédit d'impôt domicile-travail : payer avant le 31 octobre

Publié le 25 septembre 2026

En bref : Oui, un employeur peut récupérer par un crédit d'impôt l'augmentation de l'indemnité domicile-lieu de travail versée pour les trajets du 1er mai au 31 juillet 2026, à condition de la payer ou de l'attribuer au plus tard le 31 octobre 2026 (loi du 30 mai 2026, Moniteur belge du 8 juin 2026). Le crédit est plafonné à 20 % de l'indemnité d'avril 2026, et à 0,10 euro par kilomètre.

La loi du 30 mai 2026 a créé un crédit d'impôt temporaire pour l'employeur qui augmente, ou instaure, une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-lieu de travail en voiture. Il couvre les trajets de mai, juin et juillet 2026. Une seule date compte encore : l'augmentation doit être payée ou attribuée au plus tard le 31 octobre 2026.

Ce que prévoit la loi du 30 mai 2026

La loi instaurant diverses mesures en matière d'énergie a été publiée au Moniteur belge le 8 juin 2026 et est entrée en vigueur le jour même. Son chapitre 3 crée un crédit d'impôt pour l'employeur qui augmente l'indemnité kilométrique qu'il paie pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

La loi ne crée aucune obligation de payer plus. Elle compense, en tout ou en partie, un effort que l'employeur décide de faire, ou que son secteur lui impose déjà.

L'augmentation se mesure par rapport à une indemnité de référence : celle qui était payée par kilomètre pour les trajets d'avril 2026.

La date du 31 octobre 2026

Le crédit ne vise que les trajets effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026. Mais l'augmentation correspondante doit être payée ou attribuée au travailleur au plus tard le 31 octobre 2026. Au-delà, le texte ne l'accorde plus.

L'augmentation doit aussi être formalisée par écrit. La loi n'impose pas de forme particulière. Gardez une trace datée de la décision et du montant par kilomètre.

Qui y a droit, et pour quels trajets

Le crédit vise les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, donc en pratique les employeurs du secteur privé, ainsi que Proximus, bpost, Skeyes et HR Rail. Il s'applique à l'impôt des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales et des non-résidents.

Seuls comptent les trajets faits avec un véhicule à moteur au sens de la loi. Sont exclus notamment :

les transports publics en commun ;
les engins de déplacement motorisés, comme les trottinettes électriques ;
les véhicules qui relèvent de l'exonération propre au vélo ;
la voiture dont l'employeur paie en tout ou en partie le carburant ou la recharge de l'usage privé.

Le calcul du crédit d'impôt, avec deux exemples

Le crédit est égal au nombre de kilomètres indemnisés multiplié par l'augmentation par kilomètre. Cette augmentation n'est prise en compte que jusqu'au plus faible de deux plafonds : 20 % de l'indemnité de référence, ou 0,10 euro par kilomètre.

Exemple : l'indemnité d'avril était de 0,20 euro par kilomètre et vous passez à 0,25 euro. L'augmentation est de 0,05 euro, mais le crédit est limité à 0,04 euro par kilomètre, soit 20 % de 0,20 euro.

Si vous ne payiez rien en avril, la règle change. L'indemnité instaurée doit atteindre au moins 0,10 euro par kilomètre, et le crédit vaut 20 % de cette indemnité, sans dépasser 0,10 euro par kilomètre. Une nouvelle indemnité de 0,10 euro donne donc un crédit de 0,02 euro par kilomètre.

Le crédit est imputé sur l'impôt. La partie qui ne peut pas l'être est remboursée si elle atteint au moins 2,50 euros. En contrepartie, l'augmentation couverte par le crédit n'est plus déductible comme frais professionnel.

Le document à préparer

La loi impose d'établir un document qui reprend :

l'indemnité de référence par kilomètre ;
l'augmentation accordée par kilomètre ;
la part de cette augmentation qui ouvre droit au crédit, après plafonds ;
le nombre de kilomètres de mai à juillet 2026 pour lesquels l'augmentation a été accordée ;
le montant du crédit demandé.

Comment le demander

Si les montants diffèrent d'un travailleur à l'autre, ces données sont ventilées par montant. Une société ou une ASBL joint le document à sa déclaration ; un employeur à l'impôt des personnes physiques le tient à la disposition de l'administration.

Pour l'exercice d'imposition 2026, la loi renvoie à un formulaire dont le Roi fixe le modèle, le délai et les modalités. Le délai et les codes à utiliser se lisent sur le site du SPF Finances : ils ne sont pas repris ici, pour ne pas vous donner une date qui pourrait bouger.

Ce que ça change pour le travailleur, et ce qui ne change pas

Côté travailleur, l'exonération fiscale habituelle de l'indemnité domicile-lieu de travail est majorée du montant de l'augmentation, dans la limite du crédit accordé. Cette majoration est prise en compte dès le calcul du précompte professionnel.

Ce qui ne change pas : le traitement ONSS de l'indemnité, que cette loi fiscale ne touche pas, et les obligations de votre commission paritaire. Si une CCT sectorielle impose déjà une intervention, elle reste due ; le crédit ne porte que sur l'augmentation.

Deux confusions fréquentes : ce crédit n'a rien à voir avec l'indemnité kilométrique des déplacements professionnels, et il ne vise pas la voiture de société dont l'employeur paie le carburant.

Vous devez établir une fiche de paie ? Générez une fiche de paie belge conforme en trois étapes — la première de chaque mois est gratuite, sans carte.