Prime de fin d'année : pas de loi, c'est la CP qui décide

Publié le 10 octobre 2026

En bref : Au 10 octobre 2026, ni la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ni sa version néerlandaise, ne prévoient de prime de fin d'année ni de 13e mois. Une telle prime est due seulement si une convention collective de votre commission paritaire, votre contrat ou un engagement écrit de l'employeur la prévoit.

À l'approche de novembre, beaucoup de petits employeurs se demandent s'ils doivent verser une prime de fin d'année. La réponse ne se trouve pas dans la loi générale sur le contrat de travail : elle se trouve dans le texte qui vous lie.

Ce que la loi générale ne prévoit pas

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est le texte de référence pour la plupart des relations de travail en Belgique. Nous l'avons lue aujourd'hui sur Justel, dans sa version française et dans sa version néerlandaise. Ni l'une ni l'autre ne mentionne de prime de fin d'année, ni de 13e mois.

Ce constat est un négatif : il dit ce que la loi ne contient pas, pas ce qui serait interdit. Il suffit toutefois à écarter l'idée courante selon laquelle une prime de fin d'année serait une obligation légale générale.

D'où vient l'obligation, quand elle existe

Une prime de fin d'année devient due dans trois cas. Premier cas : une convention collective de travail conclue au sein de votre commission paritaire la prévoit, et elle a été rendue obligatoire. Deuxième cas : votre contrat de travail la mentionne. Troisième cas : vous l'avez promise par écrit, ou un engagement durable de votre part la rend attendue.

Dans les trois cas, c'est le texte qui vous lie qui fixe la prime : son principe, son montant, son mode de calcul, sa date de paiement et les conditions d'octroi. Une règle lue dans un autre secteur ne vaut pas pour le vôtre.

Pourquoi la commission paritaire est le bon point de départ

La page Rémunération du SPF Emploi, lue le 10 octobre 2026, présente les salaires minimums par (sous-)commission paritaire. Elle a aussi une rubrique distincte pour les avantages non récurrents liés aux résultats, c'est-à-dire les plans bonus. C'est donc par la commission paritaire de votre entreprise que commence la recherche.

Si votre secteur n'a pas de convention sur ce point, l'absence de texte ne vaut pas accord sur une prime. Il faut vérifier votre contrat et vos engagements écrits avant de conclure qu'il n'y a rien à payer.

Si une prime est due : elle passe par la paie

Une prime de fin d'année versée au travailleur est un paiement de rémunération. Elle figure donc sur le même décompte que le salaire, à chaque règlement définitif, comme le prévoit l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.

Ne la confondez pas avec le pécule de vacances, qui suit son propre régime, ni avec les avantages non récurrents liés aux résultats, qui sont souvent conditionnés à des objectifs. Chacun se traite selon sa règle.

Ce qui ne change pas : le reste de la paie

L'absence d'obligation légale ne dispense ni de payer le salaire aux échéances prévues, ni de remettre le décompte. Une prime non due ne change pas non plus les délais de paiement du salaire ordinaire.

Si vous hésitez, le plus sûr est de lire la convention collective applicable, puis votre contrat, puis tout écrit adressé à votre personnel. Ce texte tranche, pas un article de blog, y compris celui-ci.

Pour aller plus loin : le guide de la prime de fin d'année.

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