Flexi-job ouvert à tous les secteurs : les exclusions 2026

Publié le 26 septembre 2026

En bref : Depuis le 1er juillet 2026, le flexi-job est permis dans tous les secteurs, sauf exclusion par arrêté royal (loi du 28 juin 2026). L'arrêté royal du 30 août 2026 (Moniteur belge du 9 septembre 2026) exclut les travailleurs domestiques de la CP 323, l'agriculture (CP 144) et, avec des exceptions, l'horticulture (CP 145), les pompes funèbres (CP 320) et la pêche maritime (CP 143).

Jusqu'au 30 juin 2026, un employeur ne pouvait engager en flexi-job que dans les secteurs autorisés un par un. La loi du 28 juin 2026 a renversé la logique : depuis le 1er juillet 2026, tous les secteurs sont ouverts, sauf ceux qu'un arrêté royal exclut. Le premier de ces arrêtés, du 30 août 2026, a été publié au Moniteur belge le 9 septembre, avec effet au 1er juillet.

Ce que la loi du 28 juin 2026 a changé

L'article 5 de la loi du 28 juin 2026 réécrit l'article 2 de la loi du 16 novembre 2015, celle qui a créé les flexi-jobs. Le régime s'applique désormais à tous les travailleurs et employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs salariés, sauf exclusion totale ou partielle.

L'ancienne liste des secteurs autorisés disparaît : l'arrêté royal du 18 avril 2024 qui la portait est abrogé (article 11). La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2026 (article 17).

Pour vous, la question n'est donc plus « mon secteur est-il sur la liste ? » mais « mon secteur, ou mon activité, en a-t-il été retiré ? ».

Les secteurs exclus par l'arrêté royal du 30 août 2026

L'arrêté royal du 30 août 2026 est le premier texte d'exclusion pris sous le nouveau régime. Il s'applique depuis le 1er juillet 2026 (article 3), alors qu'il n'a été publié que le 9 septembre. Dans le secteur privé, son article 1er exclut :

CP 323 : les travailleurs domestiques et leurs employeurs, et eux seulement. La gestion d'immeubles et les agents immobiliers, qui relèvent de la même commission, ne sont pas visés.
CP 320, pompes funèbres : exclue, sauf les travailleurs manuels qui exercent les activités visées à l'article 2/4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969.
CP 144, agriculture : exclue, sans exception écrite.
CP 145, horticulture : exclue, sauf les entreprises dont l'activité consiste à aménager ou entretenir des parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes et cimetières, y compris en régie lorsque les ouvriers y sont principalement occupés.
CP 143, pêche maritime : exclue, sauf le personnel à terre des employeurs de catégorie 019 et le personnel des entrepôts des employeurs de catégorie 086.

Garde d'enfants flamande : un plafond, pas une interdiction

L'article 2 de l'arrêté vise la garde d'enfants (code NACE 88.91) relevant de la CP 331, ou située en région de langue néerlandaise ou dépendant de la Communauté flamande à Bruxelles. Le flexi-job y reste possible, mais le volume annuel d'emploi flexi ne peut pas dépasser 20 % du volume total presté par tous les travailleurs de l'employeur.

Au-delà de ce seuil, les prestations sortent du régime. Le calcul se fait sur l'année civile : on additionne, trimestre par trimestre, la fraction d'occupation globale (µ glob) de tous les travailleurs de l'employeur.

Comment un secteur peut encore être exclu : le 30 septembre

Une exclusion ne se décide pas dans une convention collective seule. La loi exige un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pris à la demande unanime de la commission ou sous-commission paritaire, et à condition qu'une convention collective ait été conclue sur le sujet.

La demande doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 30 septembre. Elle est alors reprise dans l'arrêté royal suivant, qui entre en vigueur le 1er janvier de l'année d'après et regroupe toutes les exclusions et réautorisations de l'année. Pour 2026 seulement, l'article 14 permet une exclusion ou une autorisation trimestrielle.

Concrètement : d'autres secteurs peuvent être retirés au 1er janvier 2027. Un secteur qui a signé une convention sur les flexi-jobs n'en est pas exclu pour autant tant que l'arrêté n'est pas publié, mais cette convention peut vous engager à d'autres titres. Lisez-la.

Ce qui ne change pas, et deux confusions à défaire

Les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique restent exclues dans tous les cas, quel que soit le secteur (nouvel article 2, § 7).

Première confusion : la commission paritaire ne suffit pas toujours à trancher. Dans la CP 323, la CP 145 et la CP 143, tout dépend de l'activité réellement exercée ou de la catégorie d'employeur ONSS, pas du seul numéro de commission.

Seconde confusion : la date de publication n'est pas la date d'effet. L'arrêté paru le 9 septembre vaut depuis le 1er juillet. Si vous avez occupé un flexi-jobiste dans une activité exclue depuis cette date, lisez le texte et interrogez l'ONSS sur la régularisation de vos déclarations.

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