Plan d'action annuel bien-être 2027 : l'échéance à ne pas rater

Publié le 19 septembre 2026

En bref : Au 19 septembre 2026, l'article I.2-10 du Code du bien-être au travail impose de soumettre le projet de plan d'action annuel à l'avis du Comité au plus tard le premier jour du deuxième mois qui précède l'exercice. Pour un exercice 2027 calé sur l'année civile, c'est le 1er novembre 2026. Sans comité, l'avis revient à la délégation syndicale, ou à défaut aux travailleurs eux-mêmes.

Chaque employeur belge, quelle que soit sa taille, doit écrire deux documents de prévention : un plan global sur cinq ans et un plan d'action pour l'année qui vient. Le second a une date butoir fixée par le Code du bien-être au travail. Pour une année civile 2027, elle tombe à l'automne 2026.

Deux plans écrits : le plan global et le plan d'action annuel

Le Code du bien-être au travail demande à l'employeur deux documents écrits. Le premier est le plan global de prévention, établi « pour un délai de cinq ans ». Il reprend l'analyse des risques, les mesures de prévention, les objectifs prioritaires et les moyens qui y sont affectés.

Le second est le plan d'action annuel. Il découle du plan global et fixe ce que l'entreprise fera concrètement pendant l'année suivante : les objectifs prioritaires de l'année, les moyens et méthodes pour les atteindre, et qui fait quoi.

Le texte ne réserve pas ces obligations aux grandes entreprises. Il demande de tenir compte « de la taille de l'entreprise et de la nature des risques ». Un plan pour trois personnes dans un bureau n'a pas la taille d'un plan pour un chantier. Mais il existe, et il est écrit.

L'échéance : le premier jour du deuxième mois avant l'exercice

L'article I.2-10 est précis. L'employeur soumet le projet de plan d'action annuel à l'avis du Comité « au plus tard le premier jour du deuxième mois qui précède le début de l'exercice ».

Si votre exercice suit l'année civile, l'exercice 2027 commence le 1er janvier 2027. Décembre est le premier mois qui précède, novembre le deuxième. Le projet doit donc être soumis au plus tard le 1er novembre 2026.

Le même article ajoute une règle souvent ignorée : le plan ne peut pas être mis en œuvre avant que le Comité ait rendu son avis, ou, s'il n'en rend pas, avant le début de l'exercice. Présenter le projet tôt laisse donc le temps d'en discuter sans bloquer le démarrage de l'année.

Ce que le plan d'action annuel doit contenir

L'article I.2-9 liste le contenu minimal. Le plan d'action annuel est établi par écrit et détermine :

les objectifs prioritaires de la politique de prévention pour l'année suivante ;
les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;
les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;
les adaptations à apporter au plan global, à la suite d'un changement de circonstances, des accidents et incidents de l'année, du rapport annuel du service interne et des avis du Comité de l'année écoulée.

Pas de comité ? Délégation syndicale, puis participation directe

Beaucoup de petits employeurs lisent « avis du Comité » et concluent que la règle ne les vise pas. C'est une erreur. La loi du 4 août 1996 sur le bien-être prévoit une chaîne de remplacement.

Sans comité pour la prévention et la protection au travail, la délégation syndicale exerce ses missions (article 52). Sans comité ni délégation syndicale, les travailleurs participent eux-mêmes directement (article 53).

Le livre II, titre 8, du Code organise cette participation directe. L'employeur met à disposition un registre et un panneau, ou un autre moyen qui touche tout le monde, comme le courriel. Il communique sa proposition avec l'avis de son service interne ou externe de prévention. Les travailleurs ont quinze jours pour réagir. Leur silence vaut accord. Si l'employeur ne suit pas un avis, il doit dire pourquoi.

Ce qui ne change pas, et les confusions fréquentes

Le plan d'action annuel ne remplace pas le plan global. Il le suit, année après année. Le plan global, lui, doit être refait au moins une fois tous les cinq ans, selon l'article I.2-12.

Ce n'est pas non plus le rapport annuel du service de prévention. Le rapport regarde l'année écoulée. Le plan d'action regarde l'année qui vient.

Rien de tout cela ne passe par la paie ni par une déclaration à l'ONSS. C'est un document interne, que l'inspection du Contrôle du bien-être au travail peut demander.

Où lire le texte

Le livre Ier, titre 2, du Code du bien-être au travail est publié en version coordonnée par le SPF Emploi, en français et en néerlandais. Les deux versions lues ce jour portent la même dernière modification, l'arrêté royal du 12 mai 2024. Votre service externe de prévention peut vous fournir un modèle adapté à votre taille.

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