Indemnité kilométrique : trimestre ou année, il faut choisir

Publié le 10 septembre 2026

En bref : Depuis le 1er juillet 2026, deux forfaits coexistent pour rembourser un déplacement en voiture personnelle : 0,4440 EUR/km par trimestre, jusqu'au 30 septembre 2026, ou 0,4761 EUR/km sur l'année, jusqu'au 30 juin 2027. L'ONSS accepte les deux, mais l'employeur qui choisit l'annuel doit s'y tenir toute la période (instructions ONSS 2026/3, lues le 10 septembre 2026).

Un employé qui prend sa propre voiture pour aller chez un client avance de l'argent. L'employeur le lui rembourse au kilomètre, et ce remboursement n'est pas de la rémunération — à condition de rester sous un plafond. Depuis le 1er juillet 2026, ce plafond a deux visages, et il faut en retenir un.

D'où vient le plafond, et à quoi il sert

Depuis le 1er octobre 2022, une nouvelle indemnité kilométrique est calculée chaque trimestre pour les services publics fédéraux. Ce montant n'intéresse pas que l'État : l'ONSS le reprend comme montant maximum accepté au titre de remboursement de frais exonéré de cotisations.

Le plafond couvre deux usages que les employeurs confondent souvent : les déplacements professionnels, chez un client ou sur un chantier, et le trajet domicile-lieu de travail effectué avec son véhicule personnel. Dans les deux cas, tant que le montant au kilomètre reste sous le plafond, ce n'est pas de la rémunération : ni cotisations ONSS, ni base de calcul.

Au-dessus, l'exonération n'est plus acquise. C'est pour cela que le chiffre exact compte, et qu'il ne se recopie pas d'une année sur l'autre.

Le forfait trimestriel : 0,4440 EUR/km jusqu'au 30 septembre 2026

Pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus, le maximum est de 0,4440 EUR par kilomètre.

C'est le système par défaut, et c'est aussi celui sur lequel l'ONSS fonde l'exonération : le calcul par trimestre est celui de l'indemnité kilométrique des fonctionnaires fédéraux.

Sa logique est de suivre le prix des carburants de près. Sa contrainte est symétrique : le montant change tous les trois mois, et il faut le reprendre dans le calcul de paie à chaque trimestre.

Le forfait annuel : 0,4761 EUR/km, mais un engagement jusqu'au 30 juin 2027

Le 16 juin 2026, une circulaire n° 767 a publié un montant annuel de 0,4761 EUR/km, valable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus.

Les deux indemnités ne sortent pas du même calcul : elles reposent sur deux formules différentes, reprises dans deux dispositions légales distinctes. L'ONSS se base sur le calcul trimestriel pour l'exonération, mais accepte aussi le montant annuel comme norme sérieuse.

Le prix de cette stabilité est un engagement. L'employeur qui opte pour le système annuel doit s'y tenir pour toute la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ; il ne peut pas basculer vers le trimestriel en cours de route.

Concrètement, pour qui utilise le forfait annuel pendant le 3e trimestre 2026, un retour au système trimestriel ne peut avoir lieu qu'au 1er juillet 2027 au plus tôt.

Trimestriel : 0,4440 EUR/km du 1er juillet au 30 septembre 2026, montant revu chaque trimestre.
Annuel : 0,4761 EUR/km du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, montant figé.
Les deux sont acceptés par l'ONSS comme norme sérieuse.
Le choix de l'annuel vaut pour la période entière, sans retour anticipé.

Le 2e trimestre 2026 a été révisé mois par mois

Un employeur qui rattrape un arriéré ou vérifie une paie du printemps ne doit pas appliquer un montant trimestriel à cette période : l'arrêté royal du 18 mai 2026 a prévu une révision mensuelle du montant pendant le 2e trimestre 2026.

Les trois montants ont été publiés avec effet rétroactif : 0,4571 EUR/km pour avril 2026 (circulaire n° 765 du 20 mai 2026, Moniteur belge du 26 mai 2026), 0,4841 EUR/km pour mai 2026 (circulaire n° 766 du 4 juin 2026, Moniteur du 8 juin 2026) et 0,5055 EUR/km pour juin 2026 (circulaire n° 770 du 8 juillet 2026, Moniteur du 14 juillet 2026).

Ces trois mois sont donc plus élevés que le trimestre qui les suit. Une régularisation calculée au montant du 3e trimestre serait sous-évaluée.

Le volet fiscal n'est pas encore aligné

Les instructions de l'ONSS le disent en une phrase : la circulaire fiscale adaptée n'a pas encore été publiée.

Ce n'est pas un détail de procédure. Sécurité sociale et fiscalité sont deux administrations, deux textes et deux calendriers ; un montant admis par l'une n'est pas automatiquement admis par l'autre au même instant.

Pour un très petit employeur, la conduite prudente est de rester sur le forfait trimestriel tant que le volet fiscal n'a pas suivi, ou de documenter le choix annuel et sa date.

Ce qui ne change pas : le vélo et les indemnités de mobilité

La CCT n° 164 impose, dans certaines situations, une indemnité kilométrique pour l'utilisation du vélo sur le trajet domicile-lieu de travail. Cette convention n'a toutefois aucun impact sur les modalités d'exonération de l'indemnité kilométrique pour un vélo, électrique ou non, ni pour un speed pedelec. Ce sont deux questions séparées.

Autre chose encore : les indemnités de mobilité, propres aux branches d'activité où le lieu de travail n'est pas fixe. Elles sont exclues de la notion de rémunération à deux conditions cumulatives — être définies par une convention collective conclue en organe paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal, et ne pas dépasser 0,1929 EUR par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, calculé sur la distance aller et retour.

Le dépassement de ces 0,1929 EUR/km, qu'une CCT le prévoie ou non, entraîne l'assujettissement total de la prime accordée pour ces déplacements. Ce n'est pas la partie excédentaire qui devient de la rémunération : c'est la prime entière.

Où lire le montant du prochain trimestre

Au 10 septembre 2026, les instructions administratives de l'ONSS 2026/3 s'arrêtent au 30 septembre 2026. Le montant applicable à partir du 1er octobre 2026 est fixé par circulaire, publiée au Moniteur belge, puis repris dans les instructions.

Ce montant n'est pas écrit ici, et c'est volontaire : une page de blog qui recopie un chiffre trimestriel se périme en silence, et c'est elle qu'on croit. Les instructions de l'ONSS sont mises à jour à chaque trimestre et sont librement consultables.

Le réflexe utile tient en une ligne : avant la première paie du trimestre, rouvrir la rubrique « Frais » des instructions de l'ONSS et relever le montant en vigueur.

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