Faire sa fiche de paie soi-même en Belgique
Pourquoi un générateur étranger ne produit pas une fiche belge : ONSS, commission paritaire, précompte, Dimona, DmfA. En trois étapes, première fiche gratuite.
Pourquoi un générateur non belge ne produit pas une fiche belge
- La cotisation ONSS du travailleur, 13,07 %
Elle est retenue sur le brut de chaque travailleur, et sur 108 % de ce brut pour un ouvrier. Un outil néerlandais ne connaît pas cette assiette : il calcule des primes qui n'existent pas en Belgique.
Texte : Loi du 27 juin 1969 · instructions administratives de l'ONSS
- La commission paritaire
Le salaire minimum de votre travailleur n'est pas fixé par la loi mais par la CCT de votre secteur, et il varie par fonction, par âge et par régime horaire. Sans commission paritaire, aucun montant n'est vérifiable.
Texte : Loi du 5 décembre 1968 · CCT déposées au SPF Emploi
- Le précompte professionnel
Il se calcule par la formule-clé que le SPF Finances publie chaque année, avec charges de famille et cotisation spéciale. Ce n'est pas un pourcentage fixe, et ce n'est pas la retenue néerlandaise.
Texte : CIR 92, annexe III de l'AR/CIR 92 · formule-clé annuelle
- La Dimona
La déclaration immédiate de l'emploi est due au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler. Aucune fiche de paie ne la remplace.
Texte : AR du 5 novembre 2002, art. 8
- La DmfA
La déclaration trimestrielle porte les rémunérations, les codes de prestation et les réductions. Elle part dans un format XSD imposé par l'ONSS : une seule valeur hors bornes et le fichier entier est rejeté.
Texte : AR du 28 novembre 1969 · XSD et instructions de l'ONSS
- Les quinze rubriques obligatoires du décompte
Le document remis à votre travailleur doit porter quinze mentions énumérées : le numéro d'inscription, l'étendue des prestations, la rémunération de base, le montant imposable, les retenues de sécurité sociale, la somme nette octroyée. Une fiche étrangère ne porte pas cette énumération.
Texte : Loi du 12 avril 1965, art. 15 · AR du 27 septembre 1966 (numac 1966092704, MB du 11 octobre 1966, p. 10286)
En trois étapes
- Encoder votre société et votre travailleur
Votre numéro d'entreprise, la commission paritaire du travailleur, son régime horaire et son salaire. L'écran refuse un salaire sous le plancher sectoriel et dit quel montant est attendu.
- Encoder les prestations du mois
Heures ou jours prestés, heures supplémentaires, maladie, chômage temporaire, primes, titres-repas. Vous pouvez aussi coller un e-mail d'horaires : le texte est lu automatiquement.
- Vérifier, puis valider
Vous voyez d'abord un aperçu filigrané : brut, retenues, montant imposable, net. Rien n'est enregistré tant que vous n'avez pas validé. Ensuite le PDF rejoint vos documents et la déclaration peut partir.
Ce que comprend la première fiche gratuite
- La première fiche de chaque mois civil est gratuite : sans carte, sans affiliation, sans condition. Le mois suivant, à nouveau.
- Elle comprend le calcul complet : retenue ONSS, précompte professionnel, cotisation spéciale, bonus à l'emploi, heures supplémentaires, et le contrôle du plancher sectoriel de votre commission paritaire.
- Elle comprend le PDF portant les quinze rubriques légales, en français ou en néerlandais selon la langue de votre travailleur.
- Elle comprend les avertissements légaux qui concernent votre dossier — ce que votre secteur impose et ce que nous ne calculons pas à votre place y est écrit.
- Elle ne comprend PAS la Dimona ni la DmfA : celles-ci partent à part, depuis leur propre écran.
Questions fréquentes
Ai-je le droit de faire mes fiches de paie moi-même en Belgique ?
Oui. La loi oblige l'employeur à remettre un décompte à chaque règlement définitif de la rémunération ; elle ne l'oblige pas à passer par un secrétariat social pour le produire. Vous restez toutefois le déclarant.
Pourquoi un générateur néerlandais ne produit-il pas une fiche belge ?
Parce qu'il calcule sur du droit néerlandais. Ni ONSS à 13,07 %, ni commission paritaire, ni précompte professionnel selon la formule-clé, ni Dimona, ni DmfA. Le document ressemble à une fiche, mais ce n'en est pas une au sens du droit belge.
Quelles commissions paritaires sont couvertes ?
Nous suivons 177 commissions paritaires ; 120 ont un plancher chiffré. Pour les autres, le décompte nomme la règle sans inventer de montant.
Combien cela coûte-t-il ?
La première fiche de chaque mois est gratuite. Les suivantes ont un prix public, hors TVA, entièrement affiché sur notre page Prix — avec les forfaits mensuels pour qui en produit davantage.
Conservez-vous le NISS de mes travailleurs ?
Non, jamais. Le numéro ne transite qu'au moment d'une déclaration à l'ONSS et n'est pas enregistré. Le reste du dossier, lui, est conservé.
La Dimona et la DmfA partent-elles aussi ?
Oui, depuis leur propre écran. Nous transmettons en votre nom comme prestataire de services identifié auprès de l'ONSS — nous ne sommes pas un secrétariat social agréé, et vous restez le déclarant.