Surveillance de la santé : vos obligations d'employeur

Publié le 2 octobre 2026

En bref : Au 2 octobre 2026, la surveillance de la santé est obligatoire pour les postes de sécurité, les postes de vigilance et les activités à risque défini. L'employeur décide sur la base de son analyse des risques, avec le médecin du travail et l'avis préalable du Comité. Après quatre semaines d'absence consécutives, l'examen de reprise est obligatoire.

La surveillance de la santé n'est pas réservée aux usines. Dès qu'un poste de sécurité, un poste de vigilance ou une activité à risque existe dans votre entreprise, le Code du bien-être au travail vous impose des gestes précis. Une réforme est discutée, mais elle n'est pas publiée.

Qui doit être placé sous surveillance de la santé

Le livre Ier, titre 4, du Code du bien-être au travail rend la surveillance de la santé obligatoire pour trois situations : les postes de sécurité, les postes de vigilance et les activités à risque défini.

Un poste de sécurité, c'est l'utilisation d'équipements de travail, la conduite de véhicules à moteur ou d'engins de levage, ou le port d'armes en service, quand une erreur peut mettre en danger d'autres travailleurs. Un poste de vigilance est une surveillance permanente d'une installation, où un défaut d'attention peut avoir le même effet.

L'activité à risque défini est la catégorie la plus large. Elle couvre l'exposition à des risques physiques, chimiques ou biologiques, la manutention de charges, le travail pénible, de nuit ou monotone, et l'exposition élevée à des risques psychosociaux, par exemple un contact continu avec un public difficile.

Vous ne décidez pas seul : l'analyse des risques

C'est l'analyse des risques, faite sous la responsabilité de l'employeur, qui dit si la surveillance est nécessaire ou non. Mais le conseiller en prévention-médecin du travail participe à cette analyse, le Comité pour la prévention et la protection au travail donne un avis préalable, et le médecin-inspecteur social tranche en cas de désaccord (article I.4-3).

Vous tenez ensuite des listes nominatives à jour. La date de la dernière évaluation de santé obligatoire y figure. Vous ne pouvez pas modifier ces listes sans l'accord du médecin du travail et du Comité (articles I.4-5 et I.4-6).

Les travailleurs sur écran ne sont pas soumis d'office. Ils ne le deviennent que si un questionnaire ou un autre moyen, placé sous la responsabilité du médecin du travail, montre un risque de problème de santé.

Les gestes que le Code vous impose

Au-delà de la décision, plusieurs obligations reviennent à l'employeur, y compris dans une toute petite structure qui a un seul poste concerné :

informer les travailleurs à l'avance du contenu de la surveillance (article I.4-9) ;
rappeler chaque année à tous vos travailleurs, y compris ceux qui ne sont pas soumis à la surveillance, qu'ils peuvent demander une consultation spontanée au médecin du travail ;
envoyer au travailleur, dix jours avant l'examen, une lettre confidentielle recommandée précisant ce qui est recherché et pourquoi (loi du 28 janvier 2003, article 3, § 2) ;
ne pas mettre ni maintenir au travail quelqu'un qui refuse un examen ou une vaccination obligatoire (article I.4-12) ;
prévenir le médecin du travail quand l'état d'un travailleur augmente sans aucun doute les risques de son poste (article I.4-4, § 2).

Embauche et reprise : les deux moments à ne pas manquer

L'évaluation de santé préalable doit avoir lieu avant l'affectation effective à la fonction à risque. Elle peut précéder la signature du contrat, si c'est la dernière étape du recrutement et que le contrat se conclut effectivement si le candidat est déclaré apte. Elle peut aussi suivre la signature, mais avant l'exposition au risque, et le plus vite possible. Faite sur un travailleur déjà exposé, elle devient une évaluation périodique, avec les procédures de concertation et de recours qui vont avec.

L'examen de reprise du travail est obligatoire pour les travailleurs soumis à la surveillance obligatoire après au moins quatre semaines consécutives d'absence, pour maladie, affection, accident ou accouchement. Il a lieu au plus tôt le jour de la reprise et au plus tard dans les dix jours ouvrables (article I.4-34).

Après l'évaluation, le médecin du travail remplit un formulaire transmis à l'employeur et au travailleur. Si vous déclarez ne pas pouvoir offrir un autre travail conforme à ses recommandations, vous devez pouvoir le justifier devant le médecin-inspecteur social (article I.4-68, § 1er).

Ce que vous ne pouvez pas faire : les check-up « maison »

L'article I.4-13 interdit à l'employeur de faire passer d'autres tests ou examens médicaux que ceux prévus par le titre 4, à l'embauche comme en cours d'emploi. Les tests de sélection fondés sur autre chose que l'aptitude au poste sont visés, et les check-up offerts gratuitement aussi.

Offrir un bilan de santé en cadeau à l'équipe n'est donc pas un geste neutre. Ce qui relève de la médecine du travail passe par le médecin du travail de votre service de prévention.

La réforme annoncée : ce qui est certain et ce qui ne l'est pas

Les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail réfléchissent à l'organisation de la médecine du travail. Dans son avis de propre initiative n° 271 du 21 février 2025, le Conseil constate une pénurie de médecins du travail et envisage, sous conditions strictes, un transfert de certaines tâches vers le personnel infirmier.

La presse spécialisée évoque un projet d'arrêté royal soumis pour avis. Nous n'avons lu aucun texte publié à ce jour : tant qu'il n'y a pas d'arrêté au Moniteur belge, les règles décrites plus haut s'appliquent telles quelles. Ne modifiez rien dans votre organisation sur la foi d'un calendrier annoncé.

Où lire le texte, et ce que cet article ne dit pas

La fréquence des évaluations et le contenu des actes médicaux dépendent du risque. Ils figurent à l'annexe I.4-5 du Code, que cet article ne reproduit pas. Votre service externe de prévention applique ces tableaux à vos postes.

Le SPF Emploi publie une page de synthèse en français et en néerlandais, avec le texte coordonné du titre 4 et les avis du Conseil supérieur. C'est la référence à relire avant d'agir.

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