Fiche de paie commerce : CP 201, 202, 311, 312 et plus
Commerce de détail indépendant, alimentation, grandes surfaces, commerce de gros : le commerce se répartit entre plusieurs commissions, selon la taille de l'entreprise, ce qu'elle vend et le statut du travailleur.
Les commissions paritaires du secteur
- CP 201 — COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT (plancher salarial contrôlé)
- CP 202 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE (plancher salarial contrôlé)
- CP 202.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION (plancher salarial contrôlé)
- CP 311 — COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL (plancher salarial contrôlé)
- CP 312 — COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS (plancher salarial contrôlé)
- CP 119 — COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE (plancher salarial contrôlé)
- CP 149.04 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL (plancher salarial contrôlé)
- CP 321 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS (plancher salarial contrôlé)
- CP 226 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE (plancher salarial contrôlé)
- CP 200 — COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES (plancher salarial contrôlé)
Quelle commission pour votre entreprise ?
C'est l'activité principale de l'entreprise qui désigne sa commission paritaire, pas le métier du travailleur. Une entreprise de construction qui engage un comptable reste une entreprise de construction ; ce comptable est un employé, et relève en général d'une autre commission que les ouvriers.
Un doute ? Regardez la commission qu'utilisait votre ancien secrétariat social ou celle que citent les conventions de votre secteur. Le SPF Emploi peut, sur demande, rendre un avis sur la commission compétente.
Ce que la fiche de paie calcule pour ces commissions
Pour chaque commission à plancher contrôlé, le minimum de la case du travailleur dans la grille est vérifié à l'encodage et sur chaque fiche. Sans case choisie, c'est le plus bas licite de la commission qui est contrôlé.
Pour une commission reconnue sans barème chiffré, la fiche se calcule quand même, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués.