Fiche de paie soins et santé : CP 330, 331, 332, 318, 319

Page revue le 1 novembre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages

Établissements de santé, aide sociale, aide aux familles, éducation spécialisée : le secteur non marchand se répartit selon l'activité et, souvent, selon la communauté qui agrée ou subventionne l'institution. Cette page s'adresse à l'employeur de salariés, de travailleurs ou d'employés du secteur.

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Les commissions paritaires du secteur

CP 330 — Commission paritaire des établissements et des services de santé (plancher salarial contrôlé)
CP 331 — Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (plancher salarial contrôlé)
CP 332 — Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (plancher salarial contrôlé)
CP 318 — Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (plancher salarial contrôlé)
CP 318.01 — Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (plancher salarial contrôlé)
CP 318.02 — Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (plancher salarial contrôlé)
CP 319 — Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (plancher salarial contrôlé)
CP 319.01 — Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (plancher salarial contrôlé)
CP 319.02 — Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (plancher salarial contrôlé)

Quelle commission pour votre entreprise ?

C'est l'activité principale de l'entreprise qui désigne sa commission paritaire, pas le métier du travailleur. Une entreprise de construction qui engage un comptable reste une entreprise de construction ; ce comptable est un employé, et relève en général d'une autre commission que les ouvriers.

Un doute ? Regardez la commission qu'utilisait votre ancien secrétariat social ou celle que citent les conventions de votre secteur. Le SPF Emploi peut, sur demande, rendre un avis sur la commission compétente.

Ce que la fiche de paie calcule pour ces commissions

Pour chaque commission à plancher contrôlé, le minimum de la case du travailleur dans la grille est vérifié à l'encodage et sur chaque fiche. Sans case choisie, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires.

Pour une commission reconnue sans barème chiffré, la fiche se calcule quand même, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués.

Un exemple chiffré, lu dans le moteur

Prenons la CP 330 (commission paritaire des établissements et des services de santé). Le moteur y sert un plancher de 2 366,98 € par mois, en vigueur au 01/07/2026. À l'encodage, la fiche vérifie que le salaire convenu ne passe pas sous ce seuil. Si la commission publie une grille à cases, choisissez celle du travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau qui est contrôlé. La page de la commission donne la grille entière et la source de chaque montant.

Trois erreurs fréquentes dans ce secteur

Choisir la commission sans regarder la communauté. Le secteur non marchand se répartit selon l'activité et souvent selon la communauté qui agrée ou subventionne l'institution : la CP 331 est flamande, la CP 332 est francophone et germanophone.
Oublier les sous-commissions. Les commissions 318 et 319 se divisent en sous-commissions (318.01, 318.02, 319.01, 319.02), chacune avec sa page.
Croire qu'une commission sans barème chiffré n'a pas de règles. La fiche se calcule quand même, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués.

Soins et santé : la communauté et l'activité désignent la commission

Le secteur non marchand se répartit selon l'activité et souvent selon la communauté : la CP 331 est flamande, la CP 332 est francophone et germanophone, la CP 330 couvre les hôpitaux. Les commissions 318 et 319 se divisent en sous-commissions (318.01, 318.02, 319.01, 319.02), chacune avec sa page et son barème.

Pour chaque commission à plancher contrôlé, la fiche vérifie le minimum de la case choisie. Pour une commission reconnue sans barème chiffré, la fiche se calcule quand même, et le décompte dit quels éléments sectoriels, comme la prime de fin d'année ou la surconvention de chômage temporaire, n'ont pas été appliqués.

Questions sur les soins et la santé

CP 331 ou CP 332 pour mon institution ?

La communauté qui agrée ou subventionne l'institution est souvent décisive : la CP 331 est flamande, la CP 332 est francophone et germanophone. L'activité compte aussi : hôpitaux, aide sociale, aide aux familles et éducation spécialisée ont chacun leur commission ou sous-commission. La page de chaque commission reprend la dénomination officielle du registre.

Que font les sous-commissions 318.01, 318.02, 319.01 et 319.02 ?

Les commissions 318 et 319 se divisent par activité, chaque sous-commission avec sa convention et son barème. La page de chaque sous-commission donne sa dénomination officielle, sa grille et la source de chaque montant. La fiche applique la sous-commission encodée pour le travailleur et vérifie le minimum de la case choisie.

La commission n'a pas de barème chiffré : la fiche se calcule-t-elle quand même ?

Oui. Une commission reconnue sans barème chiffré n'empêche pas le calcul : la fiche calcule chaque ligne, et le décompte dit noir sur blanc quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Vous voyez donc avant paiement ce qui ne se trouve pas encore dans le calcul, au lieu de le deviner.

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