Fiche de paie soins et santé : CP 330, 331, 332, 318, 319
Établissements de santé, aide sociale, aide aux familles, éducation spécialisée : le secteur non marchand se répartit selon l'activité et, souvent, selon la communauté qui agrée ou subventionne l'institution.
Les commissions paritaires du secteur
- CP 330 — COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE (plancher salarial contrôlé)
- CP 331 — COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE (plancher salarial contrôlé)
- CP 332 — COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE (plancher salarial contrôlé)
- CP 318 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS (plancher salarial contrôlé)
- CP 318.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE (plancher salarial contrôlé)
- CP 318.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE (plancher salarial contrôlé)
- CP 319 — COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT (plancher salarial contrôlé)
- CP 319.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE (plancher salarial contrôlé)
- CP 319.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE (plancher salarial contrôlé)
Quelle commission pour votre entreprise ?
C'est l'activité principale de l'entreprise qui désigne sa commission paritaire, pas le métier du travailleur. Une entreprise de construction qui engage un comptable reste une entreprise de construction ; ce comptable est un employé, et relève en général d'une autre commission que les ouvriers.
Un doute ? Regardez la commission qu'utilisait votre ancien secrétariat social ou celle que citent les conventions de votre secteur. Le SPF Emploi peut, sur demande, rendre un avis sur la commission compétente.
Ce que la fiche de paie calcule pour ces commissions
Pour chaque commission à plancher contrôlé, le minimum de la case du travailleur dans la grille est vérifié à l'encodage et sur chaque fiche. Sans case choisie, c'est le plus bas licite de la commission qui est contrôlé.
Pour une commission reconnue sans barème chiffré, la fiche se calcule quand même, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués.