Fiche de paie transport et logistique : CP 140 et 226

Page revue le 1 novembre 2026 — Qui rédige et vérifie ces pages

Autobus, taxis, transport routier, aéroports, déménagement : la commission 140 se divise en sous-commissions, chacune avec ses barèmes. Les employés du commerce international et de la logistique relèvent de la 226. Cette page s'adresse à l'employeur de salariés, de travailleurs ou d'employés du secteur.

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Les commissions paritaires du secteur

CP 140 — Transport et logistique (plancher salarial contrôlé)
CP 140.01 — Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (plancher salarial contrôlé)
CP 140.02 — Sous-commission paritaire pour les taxis (plancher salarial contrôlé)
CP 140.03 — Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (plancher salarial contrôlé)
CP 140.04 — Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (plancher salarial contrôlé)
CP 140.05 — Sous-commission paritaire pour le déménagement (plancher salarial contrôlé)
CP 226 — Employés du commerce international et de la logistique (plancher salarial contrôlé)
CP 301 — Commission paritaire des ports (plancher salarial contrôlé)

Quelle commission pour votre entreprise ?

C'est l'activité principale de l'entreprise qui désigne sa commission paritaire, pas le métier du travailleur. Une entreprise de construction qui engage un comptable reste une entreprise de construction ; ce comptable est un employé, et relève en général d'une autre commission que les ouvriers.

Un doute ? Regardez la commission qu'utilisait votre ancien secrétariat social ou celle que citent les conventions de votre secteur. Le SPF Emploi peut, sur demande, rendre un avis sur la commission compétente.

Ce que la fiche de paie calcule pour ces commissions

Pour chaque commission à plancher contrôlé, le minimum de la case du travailleur dans la grille est vérifié à l'encodage et sur chaque fiche. Sans case choisie, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires.

Pour une commission reconnue sans barème chiffré, la fiche se calcule quand même, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués.

Un exemple chiffré, lu dans le moteur

Prenons la CP 140.01 (sous-commission paritaire pour les autobus et autocars). Le moteur y sert un plancher de 2 233,61 € par mois, en vigueur au 01/09/2026. À l'encodage, la fiche vérifie que le salaire convenu ne passe pas sous ce seuil. Si la commission publie une grille à cases, choisissez celle du travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau qui est contrôlé. La page de la commission donne la grille entière et la source de chaque montant.

Trois erreurs fréquentes dans ce secteur

Appliquer la commission 140 telle quelle. Elle se divise en sous-commissions (autobus, taxis, transport routier, aéroports, déménagement), chacune avec son barème et sa page.
Confondre transport et logistique. Les employés du commerce international et de la logistique relèvent de la CP 226, pas de la CP 140.
Comparer sans convertir. Un minimum exprimé par heure et un minimum exprimé par mois ne se comparent qu'avec le régime hebdomadaire de la commission ; la page de chaque sous-commission donne l'unité et le régime.

Le transport : 140 et ses sous-commissions, 226 pour les employés

La commission 140 groupe le transport routier, les autobus, les taxis, les aéroports et le déménagement, mais pas comme un bloc : chaque sous-commission (140.01 à 140.05) a sa grille et sa page. Les employés du commerce international et de la logistique relèvent de la CP 226. L'activité principale de l'entreprise et le statut du travailleur désignent la bonne commission.

La fiche vérifie le minimum des cases de la sous-commission choisie, et applique les éléments sectoriels que la convention prévoit, comme les frais de déplacement ou les heures supplémentaires selon leurs propres règles. La page de chaque sous-commission donne l'unité du barème (à l'heure ou au mois), le régime hebdomadaire et la convention qui fonde chaque montant.

Questions sur le transport et la logistique

CP 140 ou CP 226 pour mon entreprise ?

L'activité principale décide. Le transport routier, les autobus, les taxis, les aéroports et le déménagement relèvent de la CP 140 et de ses sous-commissions ; les employés du commerce international et de la logistique relèvent de la CP 226. Une entreprise de transport qui engage un employé de bureau reste une entreprise de transport, mais cet employé peut relever d'une autre commission que les conducteurs.

Quelle sous-commission de la CP 140 me concerne ?

Chaque sous-commission suit une activité : transport de personnes, taxis, transport de marchandises, aéroports, déménagement. La page de chaque sous-commission (140.01 à 140.05) donne sa dénomination officielle, sa grille et l'unité de son barème. Le registre officiel du SPF Emploi reste la source de contrôle.

Peut-on convertir un taux horaire d'un régime à l'autre ?

Pas sans précaution : un minimum à l'heure et un minimum au mois ne se comparent qu'avec le régime hebdomadaire de la commission. La page de chaque sous-commission donne l'unité et le régime. La fiche convertit elle-même à l'encodage et vérifie le résultat, pour qu'une conversion erronée ne glisse pas un minimum trop haut ou trop bas.

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