Fiche de paie agriculture et horticulture : CP 144, 145
Exploitations agricoles, horticulture, entreprises forestières et travaux agricoles : chaque activité a sa commission, et le travail saisonnier y suit des règles propres.
Les commissions paritaires du secteur
- CP 144 — COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE (plancher salarial contrôlé)
- CP 145 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES (plancher salarial contrôlé)
- CP 146 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES (plancher salarial contrôlé)
- CP 132 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES (plancher salarial contrôlé)
Quelle commission pour votre entreprise ?
C'est l'activité principale de l'entreprise qui désigne sa commission paritaire, pas le métier du travailleur. Une entreprise de construction qui engage un comptable reste une entreprise de construction ; ce comptable est un employé, et relève en général d'une autre commission que les ouvriers.
Un doute ? Regardez la commission qu'utilisait votre ancien secrétariat social ou celle que citent les conventions de votre secteur. Le SPF Emploi peut, sur demande, rendre un avis sur la commission compétente.
Ce que la fiche de paie calcule pour ces commissions
Pour chaque commission à plancher contrôlé, le minimum de la case du travailleur dans la grille est vérifié à l'encodage et sur chaque fiche. Sans case choisie, c'est le plus bas licite de la commission qui est contrôlé.
Pour une commission reconnue sans barème chiffré, la fiche se calcule quand même, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués.