CP 330 : Commission paritaire des établissements et des services de santé

Le salaire minimum que nous contrôlons

2 366,98 € par mois

CP 330 (établissements et services de santé) : salaire minimum mensuel garanti de 2 186,73 €/mois à temps plein au 01/01/2024 (CCT du 22/01/2024, dépôt 185732/CO/330, art. 17), indépendant de la catégorie. Les grilles par catégorie (personnel ouvrier, administratif, technique/paramédical, cadre) publient des barèmes annuels plus élevés dès l'ancienneté 0 (à partir de 26 982,85 €/an).

Cette CCT ne couvre pas les établissements ayant une CCT spécifique — en pratique, la plupart du secteur applique aujourd'hui le modèle salarial IFIC (classification de fonctions), dont le barème dépend de la catégorie et de l'ancienneté barémique. Les grilles par catégorie et les barèmes IFIC (CCT 164575, 166043, 175249, 180873) sont servis par cases, de même que l'ancien barème des travailleurs restés hors IFIC et les barèmes wallons de la CCT 189896 : choisissez celle du travailleur pour qu'il soit contrôlé contre son minimum.

Le montant est indexé (17/10/2026) : l'art. 13 de la convention augmente ses montants de 2 % à chaque indice pivot atteint, le SPF Emploi (banque Salaires minimums, sous-secteur 3300099) publie ce salaire minimum garanti indexé — 2 230,46 € au 01/05/2024, 2 275,07 € au 01/02/2025, 2 320,57 € au 01/01/2026 et 2 366,98 € au 01/07/2026 — et c'est le montant contrôlé (2 366,98 € à temps plein depuis le 01/07/2026). Il est sous la plus basse case des échelles de l'art. 5. Réserve : le texte de l'art. 13 vise « les échelles salariales » et « ces montants » ; la lecture de l'administration est retenue. Si le travailleur relève d'une case plus basse (ancien barème hospitalier sans ses allocations de foyer ou de résidence), choisissez-la sur sa fiche. Le revenu minimum interprofessionnel (2 233,61 € au 15/08/2026) reste dû sur le total de la rémunération.

Source : CCT du 22 janvier 2024 « Conditions de rémunération et de travail » (CP 330), dépôt 185732/CO/330, enregistrement 01/02/2024 — un erratum du 20/01/2024 corrige une valeur du tableau de conversion en annexe, sans incidence sur l'art. 17, art. 1er (statuts) ; art. 13 (indexation, indice pivot) ; art. 17 (salaire minimum garanti) ; art. 18 (entrée en vigueur 01/01/2024) (dépôt 185732), en vigueur au 01/07/2026 (CCT en vigueur depuis le 01/01/2024) lire le texte

Salaire minimum par catégorie

La grille de la CP 330 compte 6235 cases. Montants relus le 16/10/2026.

Minimum horaire le plus bas : Prothèse dentaire (CCT 171601) — ouvrier, catégorie 1, 15,113 € de l'heure ; le plus haut : Prothèse dentaire (CCT 171601) — ouvrier, catégorie 5, 24,8644 € de l'heure.

Minimum mensuel le plus bas : Ancien barème (resté hors IFIC) — échelle 1.12 — 0 an d'ancienneté pécuniaire, 2 278,81 € par mois ; le plus haut : Ancien barème (resté hors IFIC) — échelle 1.95 — 28 ans d'ancienneté pécuniaire, 9 330,53 € par mois.

fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.

Et 6175 autres cases de la même grille, que la fiche applique de la même façon.

4 cases augmentent encore avec l'ancienneté dans l'entreprise : la table montre leur montant d'entrée, la fiche calcule le palier depuis la date d'entrée.

Ce qui fixe la case : Votre établissement applique-t-il le modèle salarial IFIC (CCT 164575, 166043, 165996, 175249 ou 180873) ? Si OUI : le travailleur payé au barème IFIC → sa catégorie IFIC et son ancienneté barémique (cases « Barème IFIC » ; en Wallonie, aides-soignants et secrétaires médicaux : cases « Wallonie », CCT 189896) ; le travailleur RESTÉ DANS L'ANCIEN BARÈME (il n'a pas opté pour l'IFIC) → l'échelle de son grade et son ancienneté pécuniaire (cases « Ancien barème », avec la variante « avec allocation de foyer » ou « avec allocation de résidence » si elle lui est due ; établissement bruxellois ou wallon dont le travailleur relevait de la convention générale du 10/01/2022 : cases « Ancien barème CCT 173406 »). Si votre entreprise relève de la BRANCHE DE LA PROTHÈSE DENTAIRE (CCT du 08/11/2021, dépôt 171601/CO/330) : catégorie d'ouvrier (1 à 5) ou d'employé (1 à 4), cases « Prothèse dentaire ». Si NON (établissement sans convention spécifique) : groupe de personnel, catégorie de fonction et ancienneté selon la CCT du 22/01/2024 (dépôt 185732/CO/330, art. 4 à 12)

Ce que la fiche calcule

• le salaire minimum
• la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

• le flexi-salaire
• la prime de fin d'année
• les primes horaires
• les chèques-repas
• les éco-chèques
• les frais de déplacement
• le salaire garanti en incapacité
• le dimanche et les jours fériés
• les cotisations sectorielles
• les mentions du décompte
• la DmfA

Identité et indexation

• Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
• Code SPF : 3300000
• Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Période de référence : la période de référence peut être élargie à six mois consécutifs ou 26 semaines consécutives au maximum ; la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée à la fin de cette période

En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène, la période de référence peut être élargie à une période de six mois consécutifs ou de 26 semaines consécutives au maximum ; dans cette hypothèse, la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée à la fin de cette période. À la fin des trois premiers mois consécutifs ou des treize premières semaines consécutives, un quota de maximum cinquante heures prestées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail peut être reporté sur les trois mois ou les treize semaines suivants. La notion de six mois consécutifs ou de 26 semaines consécutives ne correspond pas nécessairement à un semestre civil, mais doit alors être identique pour tous les travailleurs au sein de l'institution.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 13 septembre 2021 relative à l'organisation du travail et à la stabilité des horaires, art. 6 (hôpitaux hors catégoriels, centres de psychiatrie légale, centres de revalidation conventionnés INAMI, soins infirmiers à domicile, services du sang de la Croix-Rouge, centres médico-pédiatriques, maisons médicales) ; texte identique à l'art. 6 de la CCT du 10 janvier 2022 (dépôt 172903, A.R. du 07/11/2022, M.B. du 29/03/2023 — hôpitaux catégoriels, MRPA/MRS, MSP, IHP, centres de revalidation), de la CCT du 1er juin 2022 pour le secteur non marchand wallon (dépôt 176063, A.R. du 23/05/2023, M.B. du 20/06/2023) et de la CCT du 13 juin 2022 pour le secteur non marchand bruxellois (dépôt 176481, A.R. du 16/04/2023, M.B. du 25/05/2023) · dépôt 167707/CO/330 · A.R. publié au M.B. du 17/01/2023, rendue obligatoire par A.R. du 21 août 2022

Les horaires sont élaborés en trois étapes. Étape 1 — l'horaire planifié, qui a trait à un mois, est élaboré sur la base d'une consultation des travailleurs et des besoins du service ; il respecte la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période de maximum trois mois consécutifs ou treize semaines consécutives (article 2 de l'arrêté royal du 14 avril 1988) ou de quatre semaines (article 3 du même arrêté). Étape 2 — l'horaire planifié est affiché, sur papier ou de façon électronique, un mois avant le début du mois pour lequel il vaut ; sa modification n'est possible que moyennant l'accord mutuel de l'employeur et du travailleur, sauf si aucun accord n'a pu être trouvé après que l'employeur a fourni les efforts raisonnablement attendus et épuisé toutes les solutions, en ce compris le recours aux équipes mobiles. Étape 3 — sept jours calendrier avant le début de la semaine, l'horaire est définitif pour la semaine complète et ne peut plus être modifié que de commun accord entre le travailleur et l'employeur. Les représentants des travailleurs sont informés chaque mois des changements par service effectués sans accord mutuel.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 13 septembre 2021 relative à l'organisation du travail et à la stabilité des horaires, art. 4 (texte identique dans les CCT parallèles 172903, 176063 et 176481) · dépôt 167707/CO/330 · A.R. publié au M.B. du 17/01/2023, rendue obligatoire par A.R. du 21 août 2022

En application de l'article 38ter, § 2, 4°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la période de onze heures de repos entre deux prestations de travail consécutives peut être ramenée à au moins neuf heures lorsqu'un service de soir est immédiatement suivi par un service du matin, soit sur demande écrite du travailleur, soit avec son accord en vue de répondre aux besoins de services spécifiques ou en cas de circonstances imprévues telles qu'une incapacité de travail d'un collaborateur devant être remplacé. Cette réduction ne peut constituer un horaire sur base fixe ou récurrente et ne peut survenir qu'à partir de l'étape 2 de l'élaboration des horaires.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 13 septembre 2021 relative à l'organisation du travail et à la stabilité des horaires, art. 9 (texte identique dans les CCT parallèles 172903, art. 9, et 176063 / 176481, art. 8) · dépôt 167707/CO/330 · A.R. publié au M.B. du 17/01/2023, rendue obligatoire par A.R. du 21 août 2022

Pour les établissements relevant de la compétence de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, la durée minimale et continue de trois heures d'une période de travail, fixée par l'article 21 de la loi du 16 mars 1971, peut être ramenée à deux heures dans des situations exceptionnelles où il n'est pas possible de rattacher ces prestations aux horaires de service habituels. Cette durée réduite ne peut constituer un régime horaire fixe ou récurrent, ne peut donner lieu à des services interrompus, ne peut être utilisée entre 22 heures et 7 heures, ni pour remplacer un travailleur malade ou comme possibilité de rappel. Un travailleur peut accomplir au maximum six prestations de ce type par année civile. Lorsque la prestation effective dépasse deux heures, la durée réellement prestée est d'application. Les déplacements pour ces prestations sont indemnisés comme déplacements pour raisons de service. Chaque semestre, l'employeur informe de façon anonyme le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale du nombre et de la nature de ces prestations.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 12 novembre 2018 relative à la durée minimale et continue de chaque période de travail, art. 3 à 8 (en vigueur le 01/07/2018, durée indéterminée) · dépôt 149440/CO/330 · A.R. publié au M.B. du 09/05/2019, rendue obligatoire par A.R. du 22 avril 2019

Au personnel astreint soit à des prestations de travail de samedi, de dimanche et jours fériés, soit de nuit, soit en service coupé, un supplément de 20 p.c. sur la rémunération réelle est accordé proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies. Un service de jour coupé est un service qui est interrompu pendant au moins quatre heures consécutives ; ce supplément est octroyé pour les prestations effectuées aussi bien avant qu'après l'interruption.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 janvier 2024 relative aux conditions de rémunération et de travail, art. 15 (en vigueur le 01/01/2024, durée indéterminée ; s'applique à l'ensemble de la commission, à l'exception des établissements et services pour lesquels une CCT spécifique a été conclue) · dépôt 185732/CO/330 · A.R. publié au M.B. du 29/10/2024, rendue obligatoire par A.R. du 26 septembre 2024

La rémunération mensuelle indexée est égale à la rémunération annuelle indexée divisée par douze, avec deux décimales. Le salaire horaire indexé est égal à la rémunération annuelle indexée divisée par 1 976 (régime de 38 heures/semaine), avec quatre décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq, et en portant cette décimale à l'unité supérieure s'il est égal ou supérieur à cinq.
Rubrique 2° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 22 janvier 2024 relative aux conditions de rémunération et de travail, art. 13, § 2 · dépôt 185732/CO/330 · A.R. publié au M.B. du 29/10/2024, rendue obligatoire par A.R. du 26 septembre 2024

Sans préjudice de la réglementation générale relative aux vacances annuelles, tout travailleur a droit, chaque année et à sa demande, à une période minimale de trois semaines consécutives de vacances ; pour les travailleurs effectuant des prestations le week-end, cette période inclut trois week-ends libres consécutifs. Pour les travailleurs occupés dans un cycle d'un week-end sur deux, cela n'implique ni un droit à une suite continue de cinq week-ends libres, ni qu'ils soient tenus de prester plus de 25 week-ends par an. Cet octroi peut être limité par des impératifs sérieux de service, entendus comme la nécessité d'assurer l'encadrement indispensable au fonctionnement du service, et ce malgré la mise en place préalable des dispositifs de soutien disponibles pendant la période de vacances concernée.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 14 décembre 2020 relative aux vacances annuelles, art. 3 (durée indéterminée ; règle reprise dans les CCT parallèles du 10 mai 2021 — dépôt 166002, A.R. du 19/09/2021, M.B. du 08/10/2021 —, du 1er juin 2022 pour le secteur non marchand wallon — dépôt 174724, A.R. du 18/04/2023, M.B. du 26/05/2023 — et du 13 juin 2022 pour le secteur non marchand bruxellois — dépôt 174727, A.R. du 16/04/2023, M.B. du 23/05/2023) · dépôt 163283/CO/330 · A.R. publié au M.B. du 13/08/2021, rendue obligatoire par A.R. du 1er juillet 2021

Le règlement de travail définit la procédure fixant les délais et formes d'introduction des demandes de vacances et de réponse de l'employeur, les critères de priorité et les balises pour l'établissement des plannings individuels et collectifs des congés. Afin d'assurer la continuité dans les prestations des services, le planning des congés est établi à temps, dans un esprit d'équité entre tous les travailleurs.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 1er juin 2022 relative aux vacances annuelles pour le secteur non marchand wallon, art. 4, § 2 (durée indéterminée) ; renvoi équivalent au règlement de travail, à défaut d'accord au sein des organes de concertation, à l'art. 4 de la CCT du 10 mai 2021 (dépôt 166002, A.R. du 19/09/2021, M.B. du 08/10/2021) · dépôt 174724/CO/330 · A.R. publié au M.B. du 26/05/2023, rendue obligatoire par A.R. du 18 avril 2023

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 330 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 330 est de 2 366,98 € par mois, en vigueur au 01/07/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 330 ?

Oui. La grille de la CP 330 compte 6235 cases ; montants relus le 16/10/2026. Minimum horaire le plus bas : Prothèse dentaire (CCT 171601) — ouvrier, catégorie 1, 15,113 € de l'heure ; le plus haut : Prothèse dentaire (CCT 171601) — ouvrier, catégorie 5, 24,8644 € de l'heure. Minimum mensuel le plus bas : Ancien barème (resté hors IFIC) — échelle 1.12 — 0 an d'ancienneté pécuniaire, 2 278,81 € par mois ; le plus haut : Ancien barème (resté hors IFIC) — échelle 1.95 — 28 ans d'ancienneté pécuniaire, 9 330,53 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.

Quel texte fixe le barème de la CP 330 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 22 janvier 2024 « Conditions de rémunération et de travail » (CP 330), dépôt 185732/CO/330, enregistrement 01/02/2024 — un erratum du 20/01/2024 corrige une valeur du tableau de conversion en annexe, sans incidence sur l'art. 17, art. 1er (statuts) ; art. 13 (indexation, indice pivot) ; art. 17 (salaire minimum garanti) ; art. 18 (entrée en vigueur 01/01/2024) (dépôt 185732), en vigueur au 01/07/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

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Secteur : Soins et santé

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