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CP 318 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS

Le salaire minimum que nous contrôlons

12,7742 € de l’heure

CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors) : 12,7742 €/h au 01/08/2026, barème D1 à l'ancienneté 0, régime de 38 h — la case la plus basse de la commission, publiée à l'identique par deux sous-secteurs, l'aide aux familles et soins à domicile complémentaires (3180201) et l'économie de services locaux (3180203). L'ancienneté fait monter le même barème à 13,8095 €/h dès un an. Les cinq autres sous-secteurs sont plus élevés : 14,9911 €/h en Région wallonne (catégorie 1, technicien de surfaces), 14,2667 €/h en Communauté germanophone, 14,6215 €/h en titres-services, 14,6357 €/h à l'entrée structurelle, et 2 471,93 €/mois pour le personnel administratif des commissions communautaires bruxelloises. Identifiez votre sous-secteur et votre catégorie : ils donnent presque toujours droit à davantage. Ce barème est inférieur au revenu minimum de la CCT n° 43, qui reste dû par-dessus.

Source : Banque de données « Salaires minimums » du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sous-secteurs 3180201 et 3180203 de la CP 318 (source primaire administrative) — deux pages distinctes publiant la même colonne D1 au centième de cent, 3180201, section 1.1.3.2 « PARTIE 2 », colonne « D1 », ancienneté 0 (régime 38 h) — repris à l'identique par 3180203, section 1.1.1 « GROUPE DE FONCTIONS : Salaire horaire » (dépôt 53794) — en vigueur au 2026-08-01 lire le texte

Ce que la fiche calcule

  • le salaire minimum
  • la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

  • le flexi-salaire
  • la prime de fin d'année
  • les primes horaires
  • les chèques-repas
  • les frais de déplacement
  • le salaire garanti en incapacité
  • le dimanche et les jours fériés
  • le chômage temporaire
  • les cotisations sectorielles
  • les mentions du décompte

Identité et indexation

  • Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS
  • Code au registre : 3180000
  • Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

La limite maximum de la durée hebdomadaire, fixée à l'article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est réduite à trente-neuf heures au 1er janvier 1982 et à trente-huit heures au 1er juillet 1982. Cette réduction s'applique aux aides familiales et aides seniors, personnel féminin et masculin, et à leurs employeurs qui ressortissent à la commission paritaire, sans restriction de territoire ni de subventionnement. Elle ne peut en aucun cas entraîner la diminution de la rémunération : les salaires horaires ont dû être augmentés de 1/39e, soit 2,56 p.c., au 1er janvier 1982, et de 1/38e au 1er juillet 1982 — pour ce second taux, le texte publié au Moniteur belge imprime 2,36 p.c. dans sa colonne française et 2,63 pct. dans sa colonne néerlandaise, la fraction de 1/38e valant 2,63 p.c. La convention collective de travail du 27 janvier 1975 relative à la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 avril 1975, est abrogée.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 3 mars 1981 fixant la durée du travail, art. 1er à art. 5 — entrée en vigueur le 1er janvier 1982, durée indéterminée ; lue au fac-similé du Moniteur belge du 10 septembre 1981, p. 11248-11249 · NUMAC 1981001627 · M.B. du 10 septembre 1981, p. 11248, rendue obligatoire par A.R. du 17 août 1981 · lu le 2026-09-06

Deux sous-commissions paritaires ont été instituées au sein de la commission, et c'est en leur sein que sont conclues les conventions collectives de travail depuis 1999. La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 318.01) est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les services subsidiés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française ou commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou la Communauté germanophone. La Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02) est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les services subsidiés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale. Les conventions conclues au sein de ces sous-commissions ne doivent pas être approuvées par la commission paritaire. Le règlement de travail doit donc renvoyer aux conventions de la sous-commission dont le service relève, et non aux seules conventions déposées sous le code de la commission paritaire, dont la dernière date du 19 septembre 2000.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 21 juin 1999 instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence, art. 1er à art. 3 — pris en application des art. 8 et 37 de la loi du 5 décembre 1968 ; en vigueur le 25 septembre 1999 · NUMAC 1999012347 · M.B. du 15 septembre 1999, p. 34361 · lu le 2026-09-06

Commission paritaire 318 : les autres périmètres

Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :

Les 177 commissions paritaires

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