CP 113.03 : Sous-commission paritaire des produits réfractaires (abrogée depuis le 14/09/2009)

La CP 113.03 est abrogée depuis le 14/09/2009 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 113.

Commission abrogée depuis le 14/09/2009

La CP 113.03 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 31/07/2009 (Moniteur belge du 04/09/2009, NUMAC 2009203042), depuis le 14/09/2009. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.

Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :

CP 113 : entreprises de produits réfractaires

Les trois sous-commissions de la céramique ont été abrogées par le même arrêté ; leurs conventions encore en vigueur au 31/12/2008 sont devenues celles de la CP 113 le 01/01/2009 (CCT 90986).

Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.

Ce que la fiche calcule

le salaire minimum
la prime de fin d'année
la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le flexi-salaire
les primes horaires
les chèques-repas
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le dimanche et les jours fériés
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte
la DmfA

Identité et indexation

Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES PRODUITS REFRACTAIRES (ABROGEE DEPUIS LE 14/09/2009)
Code SPF : 1130300
Sous la commission CP 113
Statuts : ouvriers

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

La limite maximum de la durée du travail hebdomadaire est fixée à trente-huit heures depuis le 1er juin 1990.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 29 juin 2005, « conditions de travail et de rémunération », chapitre IX, art. 19 — article repris dans les mêmes termes par les CCT du 3 juin 1999 (dépôt 51430), du 31 mai 2001 (dépôt 58490) et du 12 mai 2003 (dépôt 69342) — convention en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (art. 34) ; sous-commission abrogée le 14 septembre 2009 · dépôt 80203/CO/113.03 · avis de dépôt M.B. du 18 juillet 2006 · A.R. publié au M.B. du 16 mai 2007, rendue obligatoire par A.R. du 25 avril 2007

Sans préjudice des dispositions de l'article 36 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les travailleurs travaillant en équipes successives bénéficient d'une prime d'équipe de 5 % de leur salaire pour l'équipe du matin, de 5 % de leur salaire pour l'équipe de l'après-midi et de 15 % de leur salaire pour l'équipe de nuit. L'expression « successives » n'implique pas que les équipes soient tournantes.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 29 juin 2005, « conditions de travail et de rémunération », chapitre VII, point C, art. 10 — convention en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (art. 34) ; sous-commission abrogée le 14 septembre 2009 · dépôt 80203/CO/113.03 · avis de dépôt M.B. du 18 juillet 2006 · A.R. publié au M.B. du 16 mai 2007, rendue obligatoire par A.R. du 25 avril 2007

Engagement à tout mettre en œuvre pour limiter le plus possible les heures supplémentaires non récupérées sur un même poste de travail, en concertation avec la délégation syndicale. Nonobstant ce fait, la limite de 65 heures pour l'octroi du repos compensatoire peut être portée à 130 heures via une procédure spécifique conforme à l'article 16 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, et sans préjudice des articles 25 et 26, § 1er, 3°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Les modalités d'application sont fixées au niveau des entreprises par convention collective de travail interne.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 29 juin 2005, « conditions de travail et de rémunération », chapitre XIII, art. 28, points B et C — convention en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (art. 34) ; sous-commission abrogée le 14 septembre 2009 · dépôt 80203/CO/113.03 · avis de dépôt M.B. du 18 juillet 2006 · A.R. publié au M.B. du 16 mai 2007, rendue obligatoire par A.R. du 25 avril 2007

Les paiements de la prime de fin d'année se font pour chaque année de référence pendant la première semaine du mois de décembre.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 29 juin 2005, « conditions de travail et de rémunération », chapitre X, art. 20, dernier alinéa — convention en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (art. 34) ; sous-commission abrogée le 14 septembre 2009 · dépôt 80203/CO/113.03 · avis de dépôt M.B. du 18 juillet 2006 · A.R. publié au M.B. du 16 mai 2007, rendue obligatoire par A.R. du 25 avril 2007

Questions fréquentes

Quelle commission remplace la CP 113.03 ?

La CP 113.03 est abrogée depuis le 14/09/2009 (arrêté royal du 31/07/2009, NUMAC 2009203042) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 113 (entreprises de produits réfractaires). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.

Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 113.03 ?

Aucun sous ce numéro : la CP 113.03 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 14/09/2009, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.

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