CP 217 : Commission paritaire pour les employés de casino

Le salaire minimum que nous contrôlons

2 233,61 € par mois

CP 217 (employés de casino) : seul le personnel des jeux « machines à sous » a un barème sectoriel — celui de la CCT du 06/12/1993 fixant son statut (n° 35.645/CO/217, A.R. du 25/10/1994, Moniteur du 17/12/1994, pp. 31139-31141), indexé selon le système horeca, augmenté de 3 % en 2004 et de 0,30 % en 2018, puis indexé chaque 1er janvier sur l'indice santé lissé (CCT du 13/01/2020, dépôt 157435). Le décompte oppose, pour la fonction choisie, un plancher minimal (échelon 00, sans les indexations 1995-2008) : de 2 714,44 € (employé technicien) à 3 877,78 € (directeur) par mois au 01/01/2026. Les employés des jeux classiques ont une partie fixe « journalière minimum » fixée dans chaque casino (CCT du 18/11/1974, art. 12) et une garantie propre à chaque casino : aucun montant sectoriel. Pour eux et pour les autres employés, le revenu minimum interprofessionnel (CCT n° 43) s'applique. Une prime annuelle nette de 80 € est calculée à part.

Source : CCT du 6 décembre 1993 fixant le statut du personnel des jeux « machines à sous » (n° 35.645/CO/217), annexée à l'A.R. du 25 octobre 1994, Moniteur belge du 17/12/1994, pp. 31139-31141 (NUMAC 1994012583, lue en image, extrait archivé) ; CCT du 2 mars 2004, accord 2004-2005 (dépôt 71055, art. 3) ; CCT du 15 janvier 2018 (dépôt 145055, + 0,30 %) ; CCT du 13 janvier 2020 « Indexation » (dépôt 157435, A.R. du 01/07/2020). Pourcentages 2009-2019 : SPF Salaires minimums (2170000 et 3020000), formule horeca de la CCT CP 302 du 23/10/2007 (dépôt 85826) ; indices : Statbel, indice santé lissé, 35.645 : art. 3 (barème en annexe, indexation horeca), art. 10 (durée) et annexe (cinq fonctions, échelon 00) ; 71055 : art. 3 (+ 3 %) ; 145055 : art. 2 ; 157435 : art. 2 à 4 (1er janvier, novembre N-1 / novembre N-2, arrondi au cent) (dépôt 157435), en vigueur au 01/07/2026 (CCT en vigueur depuis le 01/01/2026) lire le texte

Salaire minimum par catégorie

La grille de la CP 217 compte 5 cases. Montants relus le 13/10/2026.

Minimum mensuel le plus bas : Personnel des jeux « machines à sous » — Employé technicien (échelon 00), 2 714,44 € par mois ; le plus haut : Personnel des jeux « machines à sous » — Directeur (échelon 00), 3 877,78 € par mois.

fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.

Ce qui fixe la case : Fonction du travailleur s'il fait partie du personnel des jeux « machines à sous » (CCT du 06/12/1993 fixant le statut de ce personnel, n° 35.645/CO/217, A.R. du 25/10/1994) : directeur, directeur adjoint, chef caissier, caissier ou employé technicien. Ne rien choisir pour les employés des jeux classiques et les autres employés de casino

Ce que la fiche calcule

• le salaire minimum
• la prime de fin d'année
• la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

• les primes horaires
• les chèques-repas
• les cotisations sectorielles
• les mentions du décompte

Identité et indexation

• Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO
• Code SPF : 2170000
• Statuts : employés
• Indexation : 01 — dernière appliquée 01/01/2026

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Un employé de jeux traditionnels est supposé effectuer du travail de nuit pour autant qu'il effectue du travail entre 20 heures du soir et 6 heures du matin. L'employé de jeux traditionnels qui n'effectue du travail qu'entre 6 heures du matin et 24 heures du soir, ainsi que celui qui commence habituellement à travailler à partir de 5 heures, ne sont pas considérés comme effectuant du travail de nuit et ne tombent donc pas dans ce champ. L'indemnité financière prévue par les conventions collectives n° 46 du 23 mars 1990 et n° 49 du 21 mai 1991 du Conseil national du travail est considérée comme reprise dans la part de la cagnotte des pourboires partagée entre les membres du personnel de jeux ou, pour autant que cette cagnotte n'y suffise pas, dans le salaire annuel garanti individuellement par l'employeur.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 13 janvier 2020 relative au travail de nuit, art. 1er et art. 2 — effet au 1er janvier 2019, durée indéterminée ; elle ne porte pas préjudice à l'article 2 de la CCT du 19 décembre 2001 concernant le travail de nuit, dont les dispositions restent d'application · dépôt 157439/CO/217 · M.B. du 29 juillet 2020, rendue obligatoire par A.R. du 22 juin 2020

Pour les employés de jeux qui effectuent du travail de nuit, le salaire mensuel brut auquel ils ont droit — sur la base des dispositions sectorielles ou de leur contrat de travail individuel — est scindé en une partie salaire mensuel brut et une partie prime de nuit brute, au sens de l'article 13 de la convention collective n° 46 du Conseil national du travail. Le nombre d'heures prestées après 24 heures est estimé de commun accord entre les parties à 52 heures par mois et par employé de jeux, sauf disposition différente dans une convention collective d'entreprise ; la somme forfaitaire de 52 fois le montant horaire prévu par la convention collective du Conseil national du travail est portée en diminution du salaire mensuel brut normalement dû et payée sous forme de prime de nuit brute. Le salaire mensuel brut ainsi diminué et la prime de nuit brute sont mentionnés comme tels sur la fiche de paie. La prime de nuit brute est soumise aux cotisations sociales normales et au précompte professionnel.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 13 janvier 2020 relative au travail de nuit, art. 2 — effet au 1er janvier 2019, durée indéterminée · dépôt 157439/CO/217 · M.B. du 29 juillet 2020, rendue obligatoire par A.R. du 22 juin 2020

La quote-part patronale dans le chèque-repas est augmentée de 0,50 € à partir du 1er janvier 2026. Le montant de la prime annuelle prévue à l'article 2 de la CCT du 29 mars 2022 (174153/CO/217), modifiée par celle du 9 avril 2024 (187235/CO/217), est indexé jusqu'à 80 €. Ces deux dispositions sont conclues pour une durée indéterminée, alors que le reste de l'accord sectoriel cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2026.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 2 décembre 2025, accord sectoriel 2025-2026, art. 2, art. 3 et art. 5 — effet au 1er janvier 2025, sauf l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 ; les articles 1er, 2 et 3 sont conclus pour une durée indéterminée · dépôt 196783/CO/217 · M.B. du 11 mai 2026, rendue obligatoire par A.R. du 30 avril 2026

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 217 ?

Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 217 est de 2 233,61 € par mois, en vigueur au 01/07/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.

Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 217 ?

Oui. La grille de la CP 217 compte 5 cases ; montants relus le 13/10/2026. Minimum mensuel le plus bas : Personnel des jeux « machines à sous » — Employé technicien (échelon 00), 2 714,44 € par mois ; le plus haut : Personnel des jeux « machines à sous » — Directeur (échelon 00), 3 877,78 € par mois. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.

Quel texte fixe le barème de la CP 217 ?

Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 6 décembre 1993 fixant le statut du personnel des jeux « machines à sous » (n° 35.645/CO/217), annexée à l'A.R. du 25 octobre 1994, Moniteur belge du 17/12/1994, pp. 31139-31141 (NUMAC 1994012583, lue en image, extrait archivé) ; CCT du 2 mars 2004, accord 2004-2005 (dépôt 71055, art. 3) ; CCT du 15 janvier 2018 (dépôt 145055, + 0,30 %) ; CCT du 13 janvier 2020 « Indexation » (dépôt 157435, A.R. du 01/07/2020). Pourcentages 2009-2019 : SPF Salaires minimums (2170000 et 3020000), formule horeca de la CCT CP 302 du 23/10/2007 (dépôt 85826) ; indices : Statbel, indice santé lissé, 35.645 : art. 3 (barème en annexe, indexation horeca), art. 10 (durée) et annexe (cinq fonctions, échelon 00) ; 71055 : art. 3 (+ 3 %) ; 145055 : art. 2 ; 157435 : art. 2 à 4 (1er janvier, novembre N-1 / novembre N-2, arrondi au cent) (dépôt 157435), en vigueur au 01/07/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.

Les 177 commissions paritaires

Les informations de cette page valent pour chaque employé de la CP 217 : tout salarié ou travailleur occupé sous le statut d'employé.

Premier salarié sous la CP 217 ? Démarches et coût réel

Calculer le coût employeur d'un salarié

Faire une fiche de paie en ligne pour la CP 217

Faire la déclaration Dimona en ligne

La première fiche de chaque mois est gratuite, sans carte bancaire et sans rien installer. Les suivantes coûtent 5 € HTVA pièce, sans abonnement obligatoire ni frais d'affiliation.

Faire ma première fiche gratuite