CP 128.05 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
Aucun barème sectoriel appliqué
La CP 128.05 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.
Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les éco-chèques
- les frais de déplacement
- le dimanche et les jours fériés
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- Code au registre : 1280500
- Sous la commission CP 128
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 38 heures
La Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir est abrogée depuis le 20 avril 2018 : la sellerie, la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et en peaux, ainsi que le commerce en gros ou en détail de ces objets, relèvent désormais directement de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128), dont les conventions leur sont applicables.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — Arrêté royal du 18 mars 2018 abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, art. 1er et 2 · NUMAC 2018201076 · M.B. du 10 avril 2018 · entrée en vigueur le 20 avril 2018 · lu le 2026-09-05
La convention collective de travail du 2 juin 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération (numéro d'enregistrement 94241) a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2017 ; ses articles 5, 6, 8 et 9 étaient déjà abrogés depuis le 1er avril 2016 et son article 7 depuis le 1er janvier 2016. Aucune convention propre à la sous-commission ne règle plus les conditions de travail de la sellerie.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 9 décembre 2015, « prolongation et abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions CCT », art. 2, modifiant l'art. 10 de la CCT du 2 juin 2009 (dépôt 94241/CO/128.05) · dépôt 132759/CO/128.05 · avis de dépôt M.B. du 2 mai 2016 · A.R. publié au M.B. du 4 avril 2017, rendue obligatoire par A.R. du 7 mars 2017 · lu le 2026-09-05
La durée du travail est fixée à 38 heures par semaine. L'abaissement à 37 heures et 20 minutes vise l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs : il ne s'applique pas à la sellerie. L'étalement obligatoire sur cinq jours ne vise, lui, que la ganterie.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre III, art. 3 § 1er et § 2, lu avec l'art. 1er (champ) et l'art. 2 g) (définition de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir) · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05
En principe, le travail dominical est interdit dans le secteur. L'ouverture prévue pour la conclusion d'un nouveau régime de travail ne vise que le sous-secteur de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs : dans la sellerie, l'interdiction reste entière.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre X, art. 18 et 19 · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05
Commission paritaire 128 : les autres périmètres
La CP 128.05 est une sous-commission de la commission paritaire 128. La même famille compte :
- CP 128 — COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT
- CP 128.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.03 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.06 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES (ABROGEE DEPUIS LE 01/04/2014)
Commissions de la même famille
- CP 128 — COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT
- CP 128.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.03 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.06 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES (ABROGEE DEPUIS LE 01/04/2014)