CP 128.05 : Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir (abrogée depuis le 20/04/2018)
La CP 128.05 est abrogée depuis le 20/04/2018 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 128.
Commission abrogée depuis le 20/04/2018
La CP 128.05 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 18/03/2018 (Moniteur belge du 10/04/2018, NUMAC 2018201076), depuis le 20/04/2018. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.
Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :
Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les éco-chèques
- les frais de déplacement
- le dimanche et les jours fériés
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- Code SPF : 1280500
- Sous la commission CP 128
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 38 heures
La Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir est abrogée depuis le 20 avril 2018 : la sellerie, la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et en peaux, ainsi que le commerce en gros ou en détail de ces objets, relèvent désormais directement de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128), dont les conventions leur sont applicables.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — Arrêté royal du 18 mars 2018 abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, art. 1er et 2 · NUMAC 2018201076 · M.B. du 10 avril 2018 · entrée en vigueur le 20 avril 2018
La convention collective de travail du 2 juin 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération (numéro d'enregistrement 94241) a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2017 ; ses articles 5, 6, 8 et 9 étaient déjà abrogés depuis le 1er avril 2016 et son article 7 depuis le 1er janvier 2016. Aucune convention propre à la sous-commission ne règle plus les conditions de travail de la sellerie.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 9 décembre 2015, « prolongation et abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions CCT », art. 2, modifiant l'art. 10 de la CCT du 2 juin 2009 (dépôt 94241/CO/128.05) · dépôt 132759/CO/128.05 · avis de dépôt M.B. du 2 mai 2016 · A.R. publié au M.B. du 4 avril 2017, rendue obligatoire par A.R. du 7 mars 2017
La durée du travail est fixée à 38 heures par semaine. L'abaissement à 37 heures et 20 minutes vise l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs : il ne s'applique pas à la sellerie. L'étalement obligatoire sur cinq jours ne vise, lui, que la ganterie.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre III, art. 3 § 1er et § 2, lu avec l'art. 1er (champ) et l'art. 2 g) (définition de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir) · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026
En principe, le travail dominical est interdit dans le secteur. L'ouverture prévue pour la conclusion d'un nouveau régime de travail ne vise que le sous-secteur de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs : dans la sellerie, l'interdiction reste entière.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre X, art. 18 et 19 · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026
Questions fréquentes
Quelle commission remplace la CP 128.05 ?
La CP 128.05 est abrogée depuis le 20/04/2018 (arrêté royal du 18/03/2018, NUMAC 2018201076) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 128 (sellerie, fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.
Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 128.05 ?
Aucun sous ce numéro : la CP 128.05 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 20/04/2018, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.
Commission paritaire 128 : les autres périmètres
La CP 128.05 est une sous-commission de la commission paritaire 128. La même famille compte :
- CP 128 — COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT
- CP 128.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.03 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
- CP 128.06 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES (ABROGEE DEPUIS LE 01/04/2014)
Les 177 commissions paritaires
Les informations de cette page valent pour chaque salarié, travailleur ou employé de la CP 128.05.
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