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CP 128.01 : Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (abrogée depuis le 20/04/2018)

La CP 128.01 est abrogée depuis le 20/04/2018 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 128.

Commission abrogée depuis le 20/04/2018

La CP 128.01 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 18/03/2018 (Moniteur belge du 10/04/2018, NUMAC 2018201076), depuis le 20/04/2018. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.

Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :

Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.

Ce que la fiche calcule

  • le salaire minimum
  • la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

  • le flexi-salaire
  • la prime de fin d'année
  • les primes horaires
  • les chèques-repas
  • les éco-chèques
  • les frais de déplacement
  • le salaire garanti en incapacité
  • le dimanche et les jours fériés
  • le chômage temporaire
  • les cotisations sectorielles
  • les mentions du décompte
  • la DmfA

Identité et indexation

  • Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
  • Code SPF : 1280100
  • Sous la commission CP 128
  • Statuts : ouvriers

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

La Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts est abrogée depuis le 20 avril 2018 : les entreprises de tannerie, de chamoiserie et de mégisserie et le commerce de cuirs et peaux bruts relèvent désormais directement de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128), dont les conventions leur sont applicables.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — Arrêté royal du 18 mars 2018 abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, art. 1er et 2 · NUMAC 2018201076 · M.B. du 10 avril 2018, p. 32975 · entrée en vigueur le 20 avril 2018

La convention collective de travail du 2 juin 2009 relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières des tanneries a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2017 ; ses articles 16 à 19 étaient déjà abrogés depuis le 1er janvier 2016 et ses articles 8 à 15 depuis le 1er avril 2016. Aucune convention propre à la sous-commission ne règle plus les conditions de travail des tanneries.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 9 décembre 2015, « prolongation et abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions CCT », art. 2, modifiant l'art. 25, al. 1er, de la CCT du 2 juin 2009 (dépôt 94233/CO/128.01) · dépôt 132757/CO/128.01 · avis de dépôt M.B. du 2 mai 2016, rendue obligatoire par A.R. du 16 février 2017

La durée du travail est fixée à 38 heures par semaine. L'abaissement à 37 heures et 20 minutes vise l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs : il ne s'applique pas aux tanneries.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre III, art. 3 § 1er, lu avec l'art. 1er (champ) et l'art. 2 b) (définition des tanneries) · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026

Dans les entreprises où le travail en équipes est instauré, les travailleurs postés des tanneries reçoivent une prime de 6 p.c. calculée sur le salaire normal. Les compensations déjà octroyées, sous quelque forme que ce soit, sont considérées comme une partie du salaire normal.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre VII, art. 11 a) · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026

Sans préjudice de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les travailleurs des tanneries qui travaillent la nuit, en équipes ou non, reçoivent une prime de 25 p.c. calculée sur le salaire normal.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre VII, art. 12 § 1er a) · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026

Dans les tanneries, les pauses pour les repas sont indemnisées comme travail effectif, excepté éventuellement pour les ouvriers payés aux primes pour autant que leur prime incorpore une compensation pour ces pauses. Ce régime n'est pas d'application dans les régions ou dans les entreprises où est conclu un accord plus favorable.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre VII, art. 13, al. 1er, et art. 14 · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026

En principe, le travail dominical est interdit dans le secteur. L'ouverture prévue pour un nouveau régime de travail ne vise que le sous-secteur de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs : dans les tanneries, l'interdiction reste entière.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre X, art. 18 et 19 · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026

Questions fréquentes

Quelle commission remplace la CP 128.01 ?

La CP 128.01 est abrogée depuis le 20/04/2018 (arrêté royal du 18/03/2018, NUMAC 2018201076) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 128 (tannerie et commerce de cuirs et peaux bruts). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.

Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 128.01 ?

Aucun sous ce numéro : la CP 128.01 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 20/04/2018, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.

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La CP 128.01 est une sous-commission de la commission paritaire 128. La même famille compte :

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Les informations de cette page valent pour chaque ouvrier de la CP 128.01 : tout salarié ou travailleur occupé sous le statut d'ouvrier. Vos employés relèvent de la commission paritaire de leur statut.

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