CP 128.01 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)

Le salaire minimum que nous contrôlons

10,908 € de l’heure

SCP 128.01 (tannerie et commerce de cuirs et peaux bruts, ABROGÉE depuis le 20/04/2018 — A.R. du 18/03/2018 abrogeant l'A.R. fondateur du 11/07/1975) : dernière grille trouvée avant l'abrogation, catégorie 0a « peaux d'ovins et de caprins » (la plus basse des deux matières), 9,5210 €/h au 01/04/2009, régime 38 h/semaine (CCT du 02/06/2009, dépôt 94233/CO/128.01, art. 3). Une CCT « Pouvoir d'achat » ultérieure (dépôt 108042, 21/10/2011) majore ce montant de 0,30 % à partir du 01/01/2012 — SANS chiffrer les adaptations d'index qui s'appliquent en plus (art. 2) : ce complément n'est pas incorporé au chiffre ci-dessus, faute de valeur littérale. Valeur historique, gelée par l'abrogation — sans portée sur un contrat conclu aujourd'hui. Au 20/04/2018 — dernière grille que le SPF Emploi publie pour cette sous-commission —, le plus bas salaire horaire est 10,9080 €/h pour les peaux d'ovins et de caprins, en régime de 38 h ; les grosses peausseries et peaux de bovins sont à 11,1860 €/h et le commerce de cuirs et peaux bruts à 12,0685 €/h. ⚠️ LA CLAUSE D'INDEXATION A ÉTÉ INSTRUITE LE 17/09/2026, ET IL NE MANQUE AUCUN PALIER : l'article 22 de la convention renvoie à la CCT du 2 octobre 2001 de la commission mère (dépôt 59603/CO/128, A.R. du 05/11/2002), et la banque Salaires minimums du SPF publie 38 états pour ce sous-secteur dont le DERNIER est daté du 20/04/2018 — le jour même de l'abrogation. Le montant servi ci-dessus EST ce dernier état.

Source : CCT du 2 juin 2009 « Conditions de travail des ouvriers et ouvrières » (SCP 128.01 — Tannerie et commerce de cuirs et peaux bruts, abrogée depuis le 20/04/2018), art. 1er (champ d'application), art. 3 (barème par catégorie et matière) (dépôt 94233) — en vigueur au 2009-04-01 lire le texte

Ce que la fiche calcule

le salaire minimum
la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le flexi-salaire
la prime de fin d'année
les primes horaires
les chèques-repas
les éco-chèques
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le dimanche et les jours fériés
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte
la DmfA

Identité et indexation

Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS (ABROGEE DEPUIS LE 20/04/2018)
Code au registre : 1280100
Sous la commission CP 128
Statuts : ouvriers

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

La Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts est abrogée depuis le 20 avril 2018 : les entreprises de tannerie, de chamoiserie et de mégisserie et le commerce de cuirs et peaux bruts relèvent désormais directement de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128), dont les conventions leur sont applicables.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — Arrêté royal du 18 mars 2018 abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, art. 1er et 2 · NUMAC 2018201076 · M.B. du 10 avril 2018, p. 32975 · entrée en vigueur le 20 avril 2018 · lu le 2026-09-05

La convention collective de travail du 2 juin 2009 relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières des tanneries a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2017 ; ses articles 16 à 19 étaient déjà abrogés depuis le 1er janvier 2016 et ses articles 8 à 15 depuis le 1er avril 2016. Aucune convention propre à la sous-commission ne règle plus les conditions de travail des tanneries.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 9 décembre 2015, « prolongation et abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions CCT », art. 2, modifiant l'art. 25, al. 1er, de la CCT du 2 juin 2009 (dépôt 94233/CO/128.01) · dépôt 132757/CO/128.01 · avis de dépôt M.B. du 2 mai 2016, rendue obligatoire par A.R. du 16 février 2017 · lu le 2026-09-05

La durée du travail est fixée à 38 heures par semaine. L'abaissement à 37 heures et 20 minutes vise l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs : il ne s'applique pas aux tanneries.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre III, art. 3 § 1er, lu avec l'art. 1er (champ) et l'art. 2 b) (définition des tanneries) · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05

Dans les entreprises où le travail en équipes est instauré, les travailleurs postés des tanneries reçoivent une prime de 6 p.c. calculée sur le salaire normal. Les compensations déjà octroyées, sous quelque forme que ce soit, sont considérées comme une partie du salaire normal.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre VII, art. 11 a) · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05

Sans préjudice de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les travailleurs des tanneries qui travaillent la nuit, en équipes ou non, reçoivent une prime de 25 p.c. calculée sur le salaire normal.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre VII, art. 12 § 1er a) · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05

Dans les tanneries, les pauses pour les repas sont indemnisées comme travail effectif, excepté éventuellement pour les ouvriers payés aux primes pour autant que leur prime incorpore une compensation pour ces pauses. Ce régime n'est pas d'application dans les régions ou dans les entreprises où est conclu un accord plus favorable.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre VII, art. 13, al. 1er, et art. 14 · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05

En principe, le travail dominical est interdit dans le secteur. L'ouverture prévue pour un nouveau régime de travail ne vise que le sous-secteur de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs : dans les tanneries, l'interdiction reste entière.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 19 janvier 2026 de la CP 128, « conditions de travail et de salaire », chapitre X, art. 18 et 19 · dépôt 197436/CO/128 · avis de dépôt M.B. du 12 février 2026, rendue obligatoire par A.R. du 27 août 2026 · lu le 2026-09-05

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La CP 128.01 est une sous-commission de la commission paritaire 128. La même famille compte :

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