CP 301.04 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT (ABROGEE DEPUIS LE 09/03/2017)

Aucun barème sectoriel appliqué

La CP 301.04 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.

Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.

Ce que la fiche calcule

la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le salaire minimum
le flexi-salaire
la prime de fin d'année
les primes horaires
les chèques-repas
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le dimanche et les jours fériés
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte
la DmfA

Identité et indexation

Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT (ABROGEE DEPUIS LE 09/03/2017)
Code au registre : 3010400
Sous la commission CP 301
Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

La Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport a été abrogée avec effet au 9 mars 2017, et le mandat de son président, de son vice-président, de ses secrétaires et de ses membres a pris fin à cette date. Les employeurs et les travailleurs qui en relevaient relèvent depuis lors de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge - Bruges, d'Ostende et de Nieuport (SCP 301.05), dont c'est la dénomination depuis le 1er avril 2017. Les conventions collectives à consulter pour le règlement de travail sont celles de cette sous-commission, ainsi que celles de la Commission paritaire des ports (CP 301).
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 13 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, art. 1er, a) et b), art. 2 et art. 3 — entrée en vigueur le 9 mars 2017 ; dénomination actuelle du 5° fixée par l'A.R. du 5 septembre 2017 (NUMAC 2017204321, M.B. du 21 septembre 2017, p. 87284), avec effet au 1er avril 2017 · NUMAC 2017200719 · M.B. du 27 février 2017, p. 30671 · lu le 2026-09-06

Les conventions collectives de travail propres à cette sous-commission ont été dénoncées avant sa disparition. La convention du 8 octobre 2013 dénonce neuf conventions nommément désignées — dont le Codex des ports d'Ostende et de Nieuport du 26 avril 2002 et sa modification du 25 mai 2012 — et prévoit qu'elles prennent automatiquement fin à la date de l'intégration de la sous-commission dans la sous-commission paritaire des ports côtiers ; elle-même cesse d'être en vigueur après cette exécution et au plus tard le 30 avril 2015. Aucune règle sectorielle issue de cette sous-commission ne peut donc plus être reprise dans un règlement de travail.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 8 octobre 2013 portant dénonciation de conventions collectives de travail, art. 2 et art. 3 — entrée en vigueur à la date de signature · dépôt 120156/CO/301.04 · avis de dépôt au M.B. du 15 avril 2014, rendue obligatoire par A.R. du 9 octobre 2014, publié au M.B. du 7 janvier 2015 · lu le 2026-09-06

Commission paritaire 301 : les autres périmètres

La CP 301.04 est une sous-commission de la commission paritaire 301. La même famille compte :

Les 177 commissions paritaires

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