CP 301.04 : Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport (abrogée depuis le 09/03/2017)

La CP 301.04 est abrogée depuis le 09/03/2017 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 301.05.

Commission abrogée depuis le 09/03/2017

La CP 301.04 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 13/02/2017 (Moniteur belge du 27/02/2017, NUMAC 2017200719), depuis le 09/03/2017. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.

Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :

CP 301.05 : ports d'Ostende et de Nieuport, désormais réunis aux ports de Zeebrugge-Bruges

Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.

Ce que la fiche calcule

la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le salaire minimum
le flexi-salaire
la prime de fin d'année
les primes horaires
les chèques-repas
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le dimanche et les jours fériés
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
les mentions du décompte
la DmfA

Identité et indexation

Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT (ABROGEE DEPUIS LE 09/03/2017)
Code SPF : 3010400
Sous la commission CP 301
Statuts : ouvriers et employés

Ce que votre règlement de travail doit dire

Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.

Cette sous-commission est abrogée depuis le 9 mars 2017 et n'a jamais fixé de durée hebdomadaire du travail : son Codex de 2002 ne réglait que les horaires des équipes de jour, du matin, de l'après-midi et de nuit, et ses conventions ont été dénoncées au plus tard au 30 avril 2015. Les ports d'Ostende et de Nieuport relèvent aujourd'hui de la sous-commission 301.05, dont les règles s'appliquent.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 13 février 2017, art. 1er, a) (abrogation) ; CCT du 8 octobre 2013 portant dénonciation de conventions, art. 2 et 3 ; Codex du 26 avril 2002, art. 33 « Uurregeling » · NUMAC 2017200719 · M.B. du 27/02/2017, p. 30671 · dépôt 120156/CO/301.04 · jc 3010400 : 32 dépôts, aucun au thème « DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL » (registre des CCT du SPF Emploi reconfirmé le 28/09/2026), rendue obligatoire par A.R. du 13 février 2017

La Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport a été abrogée avec effet au 9 mars 2017, et le mandat de son président, de son vice-président, de ses secrétaires et de ses membres a pris fin à cette date. Les employeurs et les travailleurs qui en relevaient relèvent depuis lors de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge - Bruges, d'Ostende et de Nieuport (SCP 301.05), dont c'est la dénomination depuis le 1er avril 2017. Les conventions collectives à consulter pour le règlement de travail sont celles de cette sous-commission, ainsi que celles de la Commission paritaire des ports (CP 301).
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 13 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, art. 1er, a) et b), art. 2 et art. 3 — entrée en vigueur le 9 mars 2017 ; dénomination actuelle du 5° fixée par l'A.R. du 5 septembre 2017 (NUMAC 2017204321, M.B. du 21 septembre 2017, p. 87284), avec effet au 1er avril 2017 · NUMAC 2017200719 · M.B. du 27 février 2017, p. 30671

Les conventions collectives de travail propres à cette sous-commission ont été dénoncées avant sa disparition. La convention du 8 octobre 2013 dénonce neuf conventions nommément désignées — dont le Codex des ports d'Ostende et de Nieuport du 26 avril 2002 et sa modification du 25 mai 2012 — et prévoit qu'elles prennent automatiquement fin à la date de l'intégration de la sous-commission dans la sous-commission paritaire des ports côtiers ; elle-même cesse d'être en vigueur après cette exécution et au plus tard le 30 avril 2015. Aucune règle sectorielle issue de cette sous-commission ne peut donc plus être reprise dans un règlement de travail.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 8 octobre 2013 portant dénonciation de conventions collectives de travail, art. 2 et art. 3 — entrée en vigueur à la date de signature · dépôt 120156/CO/301.04 · avis de dépôt au M.B. du 15 avril 2014, rendue obligatoire par A.R. du 9 octobre 2014, publié au M.B. du 7 janvier 2015

Questions fréquentes

Quelle commission remplace la CP 301.04 ?

La CP 301.04 est abrogée depuis le 09/03/2017 (arrêté royal du 13/02/2017, NUMAC 2017200719) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 301.05 (ports d'Ostende et de Nieuport, désormais réunis aux ports de Zeebrugge-Bruges). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.

Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 301.04 ?

Aucun sous ce numéro : la CP 301.04 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 09/03/2017, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.

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La CP 301.04 est une sous-commission de la commission paritaire 301. La même famille compte :

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