CP 142 — COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE VALORISATION DE MATIERES PREMIERES DE RECUPERATION
Aucun barème sectoriel appliqué
La CP 142 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.
Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE VALORISATION DE MATIERES PREMIERES DE RECUPERATION
- Code au registre : 1420000
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Dans les chantiers de préparation et de transformation de mitrailles ferreuses, les magasins de récupération, de préparation et de conditionnement de déchets, débris et résidus de métaux et vieux métaux non ferreux, et les entreprises s'occupant à titre principal de la récupération et du conditionnement de résidus métallifères provenant de la récupération de métaux ferreux et non ferreux et de demi-produits et produits finis rebutés de la sidérurgie : à la demande écrite d'une ou plusieurs organisations de travailleurs représentées à la commission paritaire, une délégation syndicale du personnel ouvrier est instituée, dont le nombre de délégués effectifs et suppléants est fixé sur la base du nombre d'ouvriers occupés dans l'entreprise : de 40 à 50 ouvriers, 2 à 3 délégués effectifs ; de 51 à 150 ouvriers, 4 délégués effectifs et 4 délégués suppléants ; de 151 à 200 ouvriers, 5 délégués effectifs et 5 délégués suppléants. Pour les entreprises où plus de 200 ouvriers sont occupés, il est désigné un délégué supplémentaire par tranche entamée de 50 ouvriers. Pour les entreprises ayant moins de quarante ouvriers, l'institution d'une délégation syndicale est facultative.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 28 février 1974, « Statut des délégations syndicales », art. 1er et art. 6 a) et b) · annexe à l'A.R. du 3 décembre 1974 · NUMAC 1974120313 · M.B. du 4 mars 1975, p. 2505 à 2510 · art. 18 : entrée en vigueur le 28 février 1974, durée indéterminée, dénonciation par préavis de six mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), rendue obligatoire par A.R. du 3 décembre 1974 · lu le 2026-09-05
Les membres de la délégation syndicale peuvent disposer pendant l'horaire normal de travail des temps et des facilités nécessaires pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales prévues par la convention collective de travail. Les heures nécessaires pour l'exercice de ces missions sont fixées de commun accord sur le plan de l'entreprise. À défaut d'un accord, un minimum de 2 heures par semaine et par délégué est en tout état de cause octroyé. Ces heures sont rémunérées au salaire moyen normal de chaque intéressé. L'entreprise met à la disposition des délégués syndicaux un local afin de leur permettre de remplir adéquatement leur mission.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 28 février 1974, « Statut des délégations syndicales », art. 13 · annexe à l'A.R. du 3 décembre 1974 · NUMAC 1974120313 · M.B. du 4 mars 1975, p. 2505 à 2510 · art. 18 : entrée en vigueur le 28 février 1974, durée indéterminée, dénonciation par préavis de six mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), rendue obligatoire par A.R. du 3 décembre 1974 · lu le 2026-09-05
Commission paritaire 142 : les autres périmètres
Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :