CP 142 : Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération
Pour la CP 142, fiche2paie.be ne contrôle pas de minimum sectoriel sur la fiche de paie des travailleurs : la fiche contrôle alors le revenu minimum interprofessionnel.
Pas de minimum sectoriel
Aucune convention collective de la CP 142 ne fixe de salaire minimum propre au secteur. La fiche contrôle donc le revenu minimum interprofessionnel (RMMG, CCT n° 43), qui protège tous les travailleurs, et le décompte dit quels éléments sectoriels ne sont pas appliqués.
Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous : nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Identité et indexation
- Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE VALORISATION DE MATIERES PREMIERES DE RECUPERATION
- Code SPF : 1420000
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
La Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération ne fixe elle-même aucune durée hebdomadaire du travail : depuis 1974, son champ est découpé en sous-commissions — récupération de métaux, de chiffons, de papier, de produits divers (142.01 à 142.04) — qui négocient seules leur régime, et ces régimes diffèrent. C'est celui de la sous-commission qui s'applique, et à défaut la limite légale de 38 heures par semaine (loi du 10 août 2001, art. 2, § 2).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 5 septembre 1974 instituant les sous-commissions, art. 3 (leurs conventions ne doivent pas être approuvées par la commission) ; au registre, la commission mère ne porte qu'une convention, la CCT du 12 juin 2019 (dépôt 152378/CO/142), qui se borne à abroger un texte de 1974 · NUMAC 1974090501 · M.B. du 03/10/1974, p. 12161 · jc 1420000 : 1 dépôt, aucun au thème « DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL » (registre des CCT du SPF Emploi reconfirmé le 28/09/2026), rendue obligatoire par A.R. du 5 septembre 1974
Dans les chantiers de préparation et de transformation de mitrailles ferreuses, les magasins de récupération, de préparation et de conditionnement de déchets, débris et résidus de métaux et vieux métaux non ferreux, et les entreprises s'occupant à titre principal de la récupération et du conditionnement de résidus métallifères provenant de la récupération de métaux ferreux et non ferreux et de demi-produits et produits finis rebutés de la sidérurgie : à la demande écrite d'une ou plusieurs organisations de travailleurs représentées à la commission paritaire, une délégation syndicale du personnel ouvrier est instituée, dont le nombre de délégués effectifs et suppléants est fixé sur la base du nombre d'ouvriers occupés dans l'entreprise : de 40 à 50 ouvriers, 2 à 3 délégués effectifs ; de 51 à 150 ouvriers, 4 délégués effectifs et 4 délégués suppléants ; de 151 à 200 ouvriers, 5 délégués effectifs et 5 délégués suppléants. Pour les entreprises où plus de 200 ouvriers sont occupés, il est désigné un délégué supplémentaire par tranche entamée de 50 ouvriers. Pour les entreprises ayant moins de quarante ouvriers, l'institution d'une délégation syndicale est facultative.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 28 février 1974, « Statut des délégations syndicales », art. 1er et art. 6 a) et b) · annexe à l'A.R. du 3 décembre 1974 · NUMAC 1974120313 · M.B. du 4 mars 1975, p. 2505 à 2510 · art. 18 : entrée en vigueur le 28 février 1974, durée indéterminée, dénonciation par préavis de six mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), rendue obligatoire par A.R. du 3 décembre 1974
Les membres de la délégation syndicale peuvent disposer pendant l'horaire normal de travail des temps et des facilités nécessaires pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales prévues par la convention collective de travail. Les heures nécessaires pour l'exercice de ces missions sont fixées de commun accord sur le plan de l'entreprise. À défaut d'un accord, un minimum de 2 heures par semaine et par délégué est en tout état de cause octroyé. Ces heures sont rémunérées au salaire moyen normal de chaque intéressé. L'entreprise met à la disposition des délégués syndicaux un local afin de leur permettre de remplir adéquatement leur mission.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 28 février 1974, « Statut des délégations syndicales », art. 13 · annexe à l'A.R. du 3 décembre 1974 · NUMAC 1974120313 · M.B. du 4 mars 1975, p. 2505 à 2510 · art. 18 : entrée en vigueur le 28 février 1974, durée indéterminée, dénonciation par préavis de six mois ; aucun arrêté royal ne l'a abrogée (art. 33 et 34 de la loi du 5 décembre 1968), rendue obligatoire par A.R. du 3 décembre 1974
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CP 142 ?
La CP 142 n'a pas de salaire minimum sectoriel : aucune convention de cette commission n'en fixe. fiche2paie.be contrôle le revenu minimum interprofessionnel, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. La page de la commission donne le détail pour votre entreprise et les éléments sectoriels que la fiche ne reprend pas.
Que contrôle la fiche de paie pour la CP 142 ?
La fiche de paie contrôle le revenu minimum interprofessionnel. Le décompte indique en toutes lettres quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous : nous la lisons. Le détail pour cette commission figure sur cette page ; la fiche l'applique à chaque travailleur de la commission.
Commission paritaire 142 : les autres périmètres
Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :
Les 177 commissions paritaires
Les informations de cette page valent pour chaque ouvrier de la CP 142 : tout salarié ou travailleur occupé sous le statut d'ouvrier. Vos employés relèvent de la commission paritaire de leur statut.
Premier salarié sous la CP 142 ? Démarches et coût réel
Calculer le coût employeur d'un salarié
La première fiche de chaque mois est gratuite, sans carte bancaire et sans rien installer. Les suivantes coûtent 5 € HTVA pièce, sans abonnement obligatoire ni frais d'affiliation.