CP 120.02 : Sous-commission paritaire de la préparation du lin (abrogée depuis le 01/07/2019)
La CP 120.02 est abrogée depuis le 01/07/2019 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 144.
Commission abrogée depuis le 01/07/2019
La CP 120.02 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 23/06/2019 (Moniteur belge du 09/07/2019, NUMAC 2019202914), depuis le 01/07/2019. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.
Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :
Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les frais de déplacement
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN (ABROGEE DEPUIS LE 01/07/2019)
- Code SPF : 1200200
- Sous la commission CP 120
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Cette sous-commission est abrogée depuis le 1er juillet 2019 et n'a jamais fixé de durée hebdomadaire propre : sa dernière convention d'organisation du travail recopiait la durée légale. La culture et la transformation primaire du lin relèvent depuis lors de la Commission paritaire de l'agriculture (CP 144), dont la durée s'applique.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 23 juin 2019 abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, art. 1er et art. 3 et 4 ; CCT du 23 mai 2016 relative à l'organisation du travail, art. 6 (renvoi aux 38 heures de la loi) · NUMAC 2019202914 · M.B. du 09/07/2019, p. 69405 · dépôt 134329/CO/120.02 · jc 1200200 : 126 dépôts (registre des CCT du SPF Emploi reconfirmé le 28/09/2026, intitulé « abrogée depuis le 01/07/2019 »), rendue obligatoire par A.R. du 23 juin 2019
Cette sous-commission paritaire est abrogée depuis le 1er juillet 2019 : aucun employeur n'en relève plus. La culture du lin, la culture du chanvre et la transformation primaire du lin ou du chanvre — la séparation des différentes parties de la plante — relèvent depuis cette date de la Commission paritaire de l'agriculture. C'est donc le règlement de travail de cette commission-là qu'il faut établir, et ce sont ses conventions collectives qu'il faut y référencer.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 23 juin 2019 modifiant l'A.R. du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, art. 1er — il complète l'art. 1er, § 1er, alinéa 14 de l'A.R. du 9 février 1971 par un point 6 : « la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante. » — et supprime en même temps la compétence de la présente sous-commission · NUMAC 2019202914 · dossier Justel 2019-06-23/10 · M.B. du 9 juillet 2019, p. 69405 · entrée en vigueur le 1er juillet 2019, rendue obligatoire par A.R. du 23 juin 2019
Questions fréquentes
Quelle commission remplace la CP 120.02 ?
La CP 120.02 est abrogée depuis le 01/07/2019 (arrêté royal du 23/06/2019, NUMAC 2019202914) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 144 (culture et première transformation du lin et du chanvre : la plupart des entreprises de l'ancienne préparation du lin ont été transférées à la CP 144 (CCT 156425/CO/144)). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.
Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 120.02 ?
Aucun sous ce numéro : la CP 120.02 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 01/07/2019, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.
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Les informations de cette page valent pour chaque ouvrier de la CP 120.02 : tout salarié ou travailleur occupé sous le statut d'ouvrier. Vos employés relèvent de la commission paritaire de leur statut.
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