CP 120.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN (ABROGEE DEPUIS LE 01/07/2019)
Aucun barème sectoriel appliqué
La CP 120.02 est reconnue et documentée, mais aucune grille sectorielle n'y est appliquée. Le plus souvent ce n'est pas un retard de notre part : depuis septembre 2022, le SPF Emploi n'actualise plus que les barèmes des commissions de plus de 2 000 travailleurs, et là où une grille subsiste, elle est parfois plus ancienne — donc plus basse — que le revenu minimum interprofessionnel. Dans ce cas c'est ce minimum qui protège le mieux, et c'est lui que la fiche applique.
Le décompte dit clairement quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous — nous la lisons.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les frais de déplacement
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN (ABROGEE DEPUIS LE 01/07/2019)
- Code au registre : 1200200
- Sous la commission CP 120
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Cette sous-commission paritaire est abrogée depuis le 1er juillet 2019 : aucun employeur n'en relève plus. La culture du lin, la culture du chanvre et la transformation primaire du lin ou du chanvre — la séparation des différentes parties de la plante — relèvent depuis cette date de la Commission paritaire de l'agriculture. C'est donc le règlement de travail de cette commission-là qu'il faut établir, et ce sont ses conventions collectives qu'il faut y référencer.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 23 juin 2019 modifiant l'A.R. du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, art. 1er — il complète l'art. 1er, § 1er, alinéa 14 de l'A.R. du 9 février 1971 par un point 6 : « la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante. » — et supprime en même temps la compétence de la présente sous-commission · NUMAC 2019202914 · dossier Justel 2019-06-23/10 · M.B. du 9 juillet 2019, p. 69405 · entrée en vigueur le 1er juillet 2019, rendue obligatoire par A.R. du 23 juin 2019 · lu le 2026-09-05
Commission paritaire 120 : les autres périmètres
La CP 120.02 est une sous-commission de la commission paritaire 120. La même famille compte :