CP 120.03 : Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement
fiche2paie.be applique automatiquement le salaire minimum de la CP 120.03 sur la fiche de paie de chaque travailleur de cette commission.
Le salaire minimum que nous contrôlons
16,1666 € de l’heure (régime de 38 h par semaine)
SCP 120.03 (sacs en jute ou en matériaux de remplacement) : catégorie A (coudre, couper, doubler des sacs, thermocouper, estampiller — la plus basse des quatre) — 16,1666 €/h au 01/10/2026, régime de 38 h. Les catégories B, C et D donnent droit à davantage, le travail en équipes à 7 % de plus (art. 4 de l'Accord national du 30/01/2026) et le travail à la pièce à un minimum majoré de 10 %. La grille suit l'indice santé lissé chaque trimestre civil, dès que la hausse atteint 0,50 % (CCT du 13/05/2004, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 09/01/2005) : 15,7098 € au 01/01/2026, 15,8748 € au 01/04/2026, 16,0335 € au 01/07/2026, 16,1666 € au 01/10/2026 (× 1,0083 : lissé 09/2026 ÷ 06/2026 = 101,20 ÷ 100,37). Les étudiants reçoivent un pourcentage du salaire de leur catégorie : 75 % à 16 ans, 80 % à 17, 85 % à 18, 90 % à 19, 95 % à 20 ans — fiche2paie ne contrôle pas ce pourcentage, faute de connaître l'âge au barème. ⏳ Prochaine adaptation possible au 01/01/2027, si l'indice santé lissé de décembre 2026 dépasse de 0,50 % celui de septembre (101,20 dans la base 2025 de Statbel).
Source : CCT du 13 mai 2004 « Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation » (SCP 120.03), dépôt 72093/CO/120.03, rendue obligatoire par A.R. du 09/01/2005 (M.B. du 03/03/2005) ; grille consolidée de la banque « Salaires minimums » du SPF Emploi (commission 1200300) en vigueur au 01/07/2022 ; CCT 175222/CO/120.03 du 07/12/2021, art. 2 (+0,40 %), art. 3 à 5 et annexe de la CCT 72093 (adaptation trimestrielle, seuil 0,50 %, arrondi au dix-millième) ; section 1.1 de la grille SPF, catégorie A, régime 38 h ; art. 2 de la CCT 175222 (dépôt 72093), en vigueur au 01/10/2026 lire le texte
Salaire minimum par catégorie
La grille de la CP 120.03 compte 4 cases. Montants relus le 16/10/2026.
Minimum horaire le plus bas : Catégorie A — coudre, couper, doubler des sacs, thermocouper, estampiller, 16,1666 € de l'heure ; le plus haut : Catégorie D — contremaître, mécanicien qualifié, 17,8642 € de l'heure.
fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez.
| Case | Minimum |
|---|---|
| Catégorie A — coudre, couper, doubler des sacs, thermocouper, estampiller | 16,1666 €/h |
| Catégorie B — lier, presser, manutention | 16,8341 €/h |
| Catégorie C — entretien, chauffeur, charger et décharger | 17,047 €/h |
| Catégorie D — contremaître, mécanicien qualifié | 17,8642 €/h |
Ce qui fixe la case : Catégorie de fonction (A à D) selon l'art. 3 de l'Accord national du 30/01/2026 (dépôt 199630/CO/120.03) — la fonction la mieux rémunérée décide si l'ouvrier en exerce deux (art. 8)
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT
- Code SPF : 1200300
- Sous la commission CP 120
- Statuts : ouvriers
Ce que votre règlement de travail doit dire
Durée hebdomadaire du travail : 36 h 30
En dessous du maximum légal de 38 heures. Un règlement qui écrit 38 heures est illicite dans cette commission.
Période de référence : 12 mois, du 1er août de l'année en cours au 31 juillet de l'année suivante
La durée moyenne de travail hebdomadaire est fixée à 36 heures 1/2 ET est réalisée par des prestations de 38 heures/semaine et par l'attribution de 72 heures de repos compensatoire sur base annuelle, rémunérées par l'employeur. La durée moyenne de travail hebdomadaire sera respectée pendant la période de référence de 12 mois, qui débute le 1er août de l'année en cours et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 janvier 2026 « Flexibilité », art. 3 et 4 ; règle identique depuis la CCT du 18 juin 2001 (dépôt 59645/CO/120, art. 2 et 3), qui la libellait « 36.30 heures … et l'octroi de 7,2 jours de repos de récupération annuellement » · dépôt 197744/CO/120.03 · avis de dépôt MB 25/02/2026 · A.R. du 18 mai 2026 publié au MB le 04/06/2026 ; la convention entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026 (art. 6), rendue obligatoire par A.R. du 18 mai 2026
Horaires flexibles — en exécution de l'article 20bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, en particulier « la petite flexibilité », des horaires flexibles sont introduits et limités à : 1° 2 heures en dessous ou au-dessus de la limite journalière fixée dans la grille horaire, sans toutefois dépasser la limite journalière de 9 heures ; 2° 5 heures en dessous ou au-dessus de la limite hebdomadaire fixée dans la grille horaire, sans toutefois dépasser la limite hebdomadaire de 43 heures.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 janvier 2026 « Flexibilité », art. 2 · dépôt 197744/CO/120.03 · avis de dépôt MB 25/02/2026 · A.R. du 18 mai 2026 publié au MB le 04/06/2026 ; la convention entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026 (art. 6), rendue obligatoire par A.R. du 18 mai 2026
Annonce des périodes de pointe et des périodes creuses — si l'employeur veut appliquer une période de pointe ou une période creuse, il devra, après concertation avec les secrétaires syndicaux régionaux, en informer les travailleurs en affichant un avis au moins 7 jours calendrier À l'avance, précisant les grilles horaires alternatives applicables. CET avis sera considéré comme annexe au règlement de travail. Il restera affiché tant que s'appliquera cette grille horaire alternative et sera conservé pendant 6 mois après la fin de la période durant laquelle la durée hebdomadaire du travail doit être respectée.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 30 janvier 2026 « Flexibilité », art. 5 · dépôt 197744/CO/120.03 · avis de dépôt MB 25/02/2026 · A.R. du 18 mai 2026 publié au MB le 04/06/2026 ; la convention entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026 (art. 6), rendue obligatoire par A.R. du 18 mai 2026
Époque de paiement — la prime de fin d'année (5,33 p.c. du salaire brut gagné entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, avec un minimum garanti de 12,39 EUR pour les travailleurs de 21 ans et plus) et le pécule de vacances supplémentaire (3 p.c. du même salaire brut) sont payés lors de la dernière paie du mois de décembre. Le remboursement des frais de transport supportés (transport en commun, autres moyens de transport, indemnité de déplacement de 1,00 EUR par jour effectivement travaillé et indemnité vélo) s'effectue au moins chaque mois.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — Accord national du 30 janvier 2026, art. 19, 20, 21 et 34 — tous rangés par l'art. 47 parmi les articles à durée indéterminée ; mêmes règles aux art. 20, 21, 22 et 35 de la CCT nationale générale du 7 décembre 2021 (dépôt 175222/CO/120.03, A.R. du 18 juin 2023, MB 28/06/2023) · dépôt 199630/CO/120.03 · avis de dépôt MB 26/05/2026 — opposable à tous les employeurs de la sous-commission depuis le 10/06/2026 (art. 26 de la loi du 5 décembre 1968) · aucun arrêté royal à ce jour ; la convention produit ses effets au 1er janvier 2025 et cesse le 31 décembre 2026, SAUF ses articles 1er à 2, 3 à 10, 19 à 25, 29 à 38, 40 à 41 et 47, conclus pour une DURÉE INDÉTERMINÉE et dénonçables moyennant six mois de préavis (art. 47)
Congé d'ancienneté — il est accordé au travailleur ayant au moins 20 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur un jour d'absence rémunéré au cours de chaque année civile, l'employeur payant pour ce jour le salaire normal tel que prévu par la législation relative au paiement des jours fériés ; à partir de 2026, ce jour est accordé après 15 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur. Un deuxième jour d'ancienneté, d'abord octroyé à partir de 25 ans, puis de 15 ans en 2014, est accordé depuis 2019 après 10 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur ; son paiement est à charge du Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. Les périodes accomplies comme travailleur intérimaire et en Formation professionnelle individuelle (FPI) qui précèdent un contrat à durée indéterminée comptent pour ce congé d'ancienneté.
Rubrique 10° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — Accord national du 30 janvier 2026, chapitre VII « Congé d'ancienneté », art. 36, §§ 1er et 2 — article à durée indéterminée par l'art. 47 · dépôt 199630/CO/120.03 · avis de dépôt MB 26/05/2026 — opposable à tous les employeurs de la sous-commission depuis le 10/06/2026 (art. 26 de la loi du 5 décembre 1968) · aucun arrêté royal à ce jour ; la convention produit ses effets au 1er janvier 2025 et cesse le 31 décembre 2026, SAUF ses articles 1er à 2, 3 à 10, 19 à 25, 29 à 38, 40 à 41 et 47, conclus pour une DURÉE INDÉTERMINÉE et dénonçables moyennant six mois de préavis (art. 47)
Petit chômage — en cas de décès du partenaire, d'un enfant du travailleur ou d'un enfant du partenaire du travailleur, les trois jours légaux de petit chômage sont portés à cinq jours depuis le 1er juin 2005. Ces cinq jours peuvent être pris entre le jour du décès et jusques et y compris le troisième jour calendrier qui suit celui des funérailles.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — Accord national du 30 janvier 2026, chapitre VIII « Petit chômage », art. 37 et 38 — articles à durée indéterminée par l'art. 47 · dépôt 199630/CO/120.03 · avis de dépôt MB 26/05/2026 — opposable à tous les employeurs de la sous-commission depuis le 10/06/2026 (art. 26 de la loi du 5 décembre 1968) · aucun arrêté royal à ce jour ; la convention produit ses effets au 1er janvier 2025 et cesse le 31 décembre 2026, SAUF ses articles 1er à 2, 3 à 10, 19 à 25, 29 à 38, 40 à 41 et 47, conclus pour une DURÉE INDÉTERMINÉE et dénonçables moyennant six mois de préavis (art. 47)
Délégation syndicale — dans la convention collective de travail du 22 décembre 1971 relative au statut de la délégation syndicale (arrêté royal du 27 juillet 1972, Moniteur belge du 19 octobre 1972), modifiée par la convention collective de travail du 16 mars 1989 (arrêté royal du 18 décembre 1989, Moniteur belge du 12 février 1990), à l'article 12 LE nombre « 35 » est remplacé par le nombre « 30 » — c'est le seuil d'effectif à partir duquel une délégation syndicale est instituée. Un article 12BIS est inséré : « Est reconnu un droit de s'absenter du travail pour suivre des cours de formation syndicale, dispensés par ou à l'initiative des organisations syndicales. Le nombre de jours d'absence autorisé par entreprise s'élève à 2 par an et par mandat effectif. Les employeurs paient le salaire normal pour ces journées d'absence, sur base de la législation relative au paiement des jours fériés payés. »
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 18 juin 2001 « statut de la délégation syndicale », art. 2 et 3, modifiant la CCT du 22 décembre 1971 ; son art. 1er en donne le champ : les employeurs et les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement · dépôt 60760/CO/120 (classée au registre sous la CP 120 nationale, alors que son article 1er vise la SCP 120.03) · avis de dépôt MB 13/02/2002 — opposable à tous les employeurs de l'organe quinze jours plus tard (art. 26 de la loi du 5 décembre 1968) · convention à durée indéterminée · aucun arrêté royal ; celui du 27 juillet 1972, qui a rendu obligatoire la convention de base du 22 décembre 1971, n'a jamais été abrogé (art. 33-34 de la même loi)
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en CP 120.03 ?
Le salaire minimum que fiche2paie.be contrôle en CP 120.03 est de 16,1666 € de l'heure (régime de 38 h par semaine), en vigueur au 01/10/2026. C'est le premier niveau de la grille, le plus bas des cases ordinaires ; le minimum de chaque travailleur dépend de sa case dans la grille, et une case conditionnelle plus basse (jeune, formation) ne s'applique que si elle est choisie. Pour un travailleur de cette commission, la fiche de paie contrôle sa rémunération brute par rapport à ce minimum. Si votre contrat ou votre convention prévoit plus, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, le minimum est mis à jour et la date indiquée change. La page de la commission donne la convention, l'article et le numéro de dépôt qui fondent ce montant, la date à partir de laquelle il s'applique et les éléments sectoriels que la fiche n'applique pas.
Le salaire minimum dépend-il de la catégorie du travailleur en CP 120.03 ?
Oui. La grille de la CP 120.03 compte 4 cases ; montants relus le 16/10/2026. Minimum horaire le plus bas : Catégorie A — coudre, couper, doubler des sacs, thermocouper, estampiller, 16,1666 € de l'heure ; le plus haut : Catégorie D — contremaître, mécanicien qualifié, 17,8642 € de l'heure. fiche2paie.be applique sur la fiche de paie le minimum de la case que vous choisissez pour le travailleur ; sans choix, c'est le premier niveau de la grille qui est contrôlé : le plus bas des cases ordinaires (adulte, niveau de départ) ; une case conditionnelle plus basse (jeune, formation, dérogation) ne s'applique que si vous la choisissez. Si votre contrat ou votre convention prévoit un minimum plus élevé pour cette catégorie, c'est ce montant plus élevé qui est dû. Quand un nouveau texte ou une indexation est publié, la grille est mise à jour et la date indiquée change.
Quel texte fixe le barème de la CP 120.03 ?
Le barème que fiche2paie.be applique vient de CCT du 13 mai 2004 « Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation » (SCP 120.03), dépôt 72093/CO/120.03, rendue obligatoire par A.R. du 09/01/2005 (M.B. du 03/03/2005) ; grille consolidée de la banque « Salaires minimums » du SPF Emploi (commission 1200300) en vigueur au 01/07/2022 ; CCT 175222/CO/120.03 du 07/12/2021, art. 2 (+0,40 %), art. 3 à 5 et annexe de la CCT 72093 (adaptation trimestrielle, seuil 0,50 %, arrondi au dix-millième) ; section 1.1 de la grille SPF, catégorie A, régime 38 h ; art. 2 de la CCT 175222 (dépôt 72093), en vigueur au 01/10/2026. Ce texte fonde le minimum contrôlé pour cette commission ; la fiche compare la rémunération brute du travailleur à ce minimum, et la page détaille la convention et le dépôt.
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