CP 113.01 : Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires, des abrasifs et des poteries céramiques (abrogée depuis le 14/09/2009)
La CP 113.01 est abrogée depuis le 14/09/2009 : fiche2paie.be ne contrôle plus de minimum sous ce numéro et renvoie vers la CP 113.
Commission abrogée depuis le 14/09/2009
La CP 113.01 n'existe plus : elle a été abrogée par l'arrêté royal du 31/07/2009 (Moniteur belge du 04/09/2009, NUMAC 2009203042), depuis le 14/09/2009. Elle ne fixe plus aucun salaire minimum, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date.
Les employeurs qui en relevaient dépendent désormais de la commission suivante :
Les trois sous-commissions de la céramique ont été abrogées par le même arrêté ; leurs conventions encore en vigueur au 31/12/2008 sont devenues celles de la CP 113 le 01/01/2009 (CCT 90986).
Pour un contrat en cours, choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle.
Ce que la fiche calcule
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- le salaire minimum
- le flexi-salaire
- la prime de fin d'année
- les primes horaires
- les chèques-repas
- les frais de déplacement
- le salaire garanti en incapacité
- le chômage temporaire
- les cotisations sectorielles
- les mentions du décompte
- la DmfA
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA FAIENCE ET DE LA PORCELAINE, DES ARTICLES SANITAIRES ET DES ABRASIFS ET DES POTERIES CERAMIQUES (ABROGÉE DEPUIS LE 14/09/2009)
- Code SPF : 1130100
- Sous la commission CP 113
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
Cette sous-commission est abrogée depuis le 14 septembre 2009 : aucun employeur n'en relève plus, et c'est la durée de la Commission paritaire de l'industrie céramique (CP 113) qui s'applique à ses anciennes entreprises. Les 38 heures qu'elle fixait (CCT du 29 novembre 2007, art. 15) ont d'ailleurs cessé de produire leurs effets par le terme de cette convention à durée déterminée.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 29 novembre 2007 relative aux conditions de rémunération et de travail, art. 15 (durée) et art. 26 (fin de vigueur) ; art. 33, al. 1er, de la loi du 5 décembre 1968 · dépôt 86218/CO/113.01 · jc 1130100 : 4 dépôts, aucun après 2007 (registre des CCT du SPF Emploi reconfirmé le 28/09/2026, intitulé « abrogée depuis le 14/09/2009 »), rendue obligatoire par A.R. du 30 juillet 2008
Cette sous-commission paritaire a été supprimée. L'arrêté royal du 31 juillet 2009 a abrogé, dans l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, les points qui fixaient sa dénomination et sa compétence, et a mis fin, à la date de son entrée en vigueur, au mandat de son président, de son vice-président, de son secrétaire et de ses membres. Depuis le 14 septembre 2009, les employeurs et les ouvriers de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques relèvent directement de la Commission paritaire de l'industrie céramique (CP 113), dont les conventions collectives leur sont applicables. Le règlement de travail doit donc renvoyer aux conventions de la CP 113, et non à celles de l'ancienne sous-commission : la dernière convention sectorielle relative aux conditions de rémunération et de travail conclue au sein de celle-ci, le 29 novembre 2007, avait été conclue à durée déterminée et a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à l'exception de son article 22, § 1er, qui a cessé le 31 décembre 2007.
Rubrique 16° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — A.R. du 31 juillet 2009 modifiant l'A.R. du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, art. 1er à art. 3 — pris sur le fondement des art. 37 et 41 de la loi du 5 décembre 1968 ; entrée en vigueur le 14 septembre 2009. Extinction de la dernière convention sectorielle : CCT du 29 novembre 2007 relative aux conditions de rémunération et de travail (dépôt 86218/CO/113.01, A.R. du 30 juillet 2008), art. 26 · NUMAC 2009203042 · M.B. du 4 septembre 2009, p. 60929 · dossier 2009-07-31/31, rendue obligatoire par A.R. du 31 juillet 2009
Questions fréquentes
Quelle commission remplace la CP 113.01 ?
La CP 113.01 est abrogée depuis le 14/09/2009 (arrêté royal du 31/07/2009, NUMAC 2009203042) et ne fixe plus de salaire minimum. Les employeurs qui en relevaient dépendent de : CP 113 (entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques (secteur faïence de la CP 113)). Pour un contrat en cours, fiche2paie.be contrôle le minimum de cette commission. La page de la commission abrogée reste accessible, de sorte que vous pouvez relire la date et l'arrêté royal.
Quel salaire minimum fiche2paie.be contrôle-t-elle pour la CP 113.01 ?
Aucun sous ce numéro : la CP 113.01 ne fixe plus de salaire minimum depuis le 14/09/2009, et la fiche ne la propose plus pour un contrat qui court à partir de cette date. Choisissez la commission de reprise : c'est son minimum que la fiche contrôle. Le numéro abrogé reste visible sur cette page, avec la date d'abrogation.
Commission paritaire 113 : les autres périmètres
La CP 113.01 est une sous-commission de la commission paritaire 113. La même famille compte :
- CP 113 — COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE
- CP 113.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE CARREAUX CERAMIQUES DE REVETEMENT ET DE PAVEMENT (ABROGEE DEPUIS LE 14/09/2009)
- CP 113.03 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES PRODUITS REFRACTAIRES (ABROGEE DEPUIS LE 14/09/2009)
- CP 113.04 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES
Les 177 commissions paritaires
Les informations de cette page valent pour chaque salarié, travailleur ou employé de la CP 113.01.
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