CP 113 : Commission paritaire de l'industrie céramique

Pour la CP 113, fiche2paie.be ne contrôle pas de minimum sectoriel sur la fiche de paie des travailleurs : la fiche contrôle alors le revenu minimum interprofessionnel.

Pas de minimum sectoriel

Aucune convention collective de la CP 113 ne fixe de salaire minimum propre au secteur. La fiche contrôle donc le revenu minimum interprofessionnel (RMMG, CCT n° 43), qui protège tous les travailleurs, et le décompte dit quels éléments sectoriels ne sont pas appliqués.

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Ce que la fiche calcule

la Dimona

Ce que le décompte signale sans le calculer

le salaire minimum
la prime de fin d'année
les primes horaires
les chèques-repas
les frais de déplacement
le salaire garanti en incapacité
le dimanche et les jours fériés
le chômage temporaire
les cotisations sectorielles
la DmfA

Identité et indexation

Dénomination officielle : COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE
Code SPF : 1130000
Statuts : ouvriers

Ce que votre règlement de travail doit dire

Durée hebdomadaire du travail : 38 heures

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures en moyenne. La convention ne fixe pas la période sur laquelle cette moyenne se calcule. Elle a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2022 et aucune convention ne l'a remplacée : depuis le 1er janvier 2023, la limite de 38 heures par semaine reste due, mais au titre de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie, article 2, § 2, qui réduit à 38 heures la limite de 40 heures de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2021, « conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique (CP 113) », chapitre VIII, art. 20 — convention en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (art. 36), non remplacée au registre du SPF Emploi au 5 septembre 2026 · dépôt 175923/CO/113 · avis de dépôt M.B. du 8 novembre 2022 · A.R. publié au M.B. du 26 septembre 2023, rendue obligatoire par A.R. du 18 juin 2023

La convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique (CP 113), à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04). On entend par « secteur de la faïence » les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques ; par « secteur céramique » les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement ; par « secteur réfractaires » les entreprises de produits réfractaires.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2021, « conditions de rémunération et de travail », chapitre Ier, art. 1er, §§ 1er et 2 — convention en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (art. 36), non remplacée au registre du SPF Emploi au 5 septembre 2026 · dépôt 175923/CO/113 · avis de dépôt M.B. du 8 novembre 2022 · A.R. publié au M.B. du 26 septembre 2023, rendue obligatoire par A.R. du 18 juin 2023

Depuis le 1er mars 2008, les primes d'équipes sont de 5 p.c. du salaire pour l'équipe du matin, de 6 p.c. du salaire pour l'équipe de l'après-midi et de 16 p.c. du salaire pour l'équipe de nuit. Les primes d'équipe exprimées en montants fixes ont été augmentées de 0,4 p.c. au 1er novembre 2021. L'expression « successives » n'implique pas que les équipes soient tournantes. Ces dispositions ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables conclus dans certaines entreprises.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2021, « conditions de rémunération et de travail », chapitre V, art. 14a et 14b — convention en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (art. 36), non remplacée au registre du SPF Emploi au 5 septembre 2026 · dépôt 175923/CO/113 · avis de dépôt M.B. du 8 novembre 2022 · A.R. publié au M.B. du 26 septembre 2023, rendue obligatoire par A.R. du 18 juin 2023

Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour limiter au maximum les heures supplémentaires non récupérées sur un même poste de travail, en concertation avec la délégation syndicale. Nonobstant ce fait, la limite de 65 heures pour l'octroi du repos compensatoire peut être portée à 130 heures via une procédure spécifique conforme à l'article 16 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, et sans préjudice des articles 25 et 26, § 1er, 3°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Les modalités d'application sont fixées au niveau des entreprises par convention collective de travail interne.
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2021, « conditions de rémunération et de travail », chapitre XII, art. 24 — convention en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (art. 36), non remplacée au registre du SPF Emploi au 5 septembre 2026 · dépôt 175923/CO/113 · avis de dépôt M.B. du 8 novembre 2022 · A.R. publié au M.B. du 26 septembre 2023, rendue obligatoire par A.R. du 18 juin 2023

Pour les travailleurs du secteur de la faïence et du secteur céramique, les conditions d'octroi de la prime de fin d'année, la période de référence et la date de paiement sont fixées au niveau de l'entreprise, en accord avec les représentants des travailleurs ; à défaut d'accord, le paiement survient au plus tard le 15 décembre. Pour les travailleurs du secteur des réfractaires, les paiements se font pour chaque année de référence pendant la première semaine du mois de décembre. L'année de référence débute le 1er décembre et se termine le 30 novembre de l'année suivante, sauf dispositions locales existantes.
Rubrique 3° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2021, « conditions de rémunération et de travail », chapitre VI, art. 15 a) et b), et chapitre VII, art. 16 — convention en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (art. 36), non remplacée au registre du SPF Emploi au 5 septembre 2026 · dépôt 175923/CO/113 · avis de dépôt M.B. du 8 novembre 2022 · A.R. publié au M.B. du 26 septembre 2023, rendue obligatoire par A.R. du 18 juin 2023

Pour les travailleurs du secteur de la faïence, des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues, pour autant que la réduction qui en résulte ne dépasse pas la moitié du montant de la prime de fin d'année du travailleur concerné.
Rubrique 6° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 20 décembre 2021, « conditions de rémunération et de travail », chapitre VI, art. 15 a) — convention en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (art. 36), non remplacée au registre du SPF Emploi au 5 septembre 2026 · dépôt 175923/CO/113 · avis de dépôt M.B. du 8 novembre 2022 · A.R. publié au M.B. du 26 septembre 2023, rendue obligatoire par A.R. du 18 juin 2023

Questions fréquentes

Quel est le salaire minimum en CP 113 ?

La CP 113 n'a pas de salaire minimum sectoriel : aucune convention de cette commission n'en fixe. fiche2paie.be contrôle le revenu minimum interprofessionnel, et le décompte dit quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. La page de la commission donne le détail pour votre entreprise et les éléments sectoriels que la fiche ne reprend pas.

Que contrôle la fiche de paie pour la CP 113 ?

La fiche de paie contrôle le revenu minimum interprofessionnel. Le décompte indique en toutes lettres quels éléments sectoriels n'ont pas été appliqués. Votre commission publie une grille que nous n'aurions pas vue ? Dites-le nous : nous la lisons. Le détail pour cette commission figure sur cette page ; la fiche l'applique à chaque travailleur de la commission.

Commission paritaire 113 : les autres périmètres

Cette commission paritaire compte les sous-commissions suivantes :

Les 177 commissions paritaires

Les informations de cette page valent pour chaque ouvrier de la CP 113 : tout salarié ou travailleur occupé sous le statut d'ouvrier. Vos employés relèvent de la commission paritaire de leur statut.

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