Contrat de travail belge : générer le vôtre
Un contrat de travail belge n'a pas les mêmes mentions obligatoires selon son type, et certaines omissions sont sanctionnées par une requalification : un contrat d'occupation d'étudiant doit être écrit et porter les mentions de l'article 124 de la loi du 3 juillet 1978, un temps partiel doit porter son régime et son horaire avant le début des prestations, et un flexi-job suppose un contrat-cadre écrit signé au préalable.
La langue du contrat n'est pas un détail de forme
Un contrat rédigé dans la mauvaise langue est NUL. La langue est imposée par le siège d'exploitation : néerlandais en Région flamande, français en Région wallonne, et à Bruxelles la langue du travailleur. Ce n'est pas une préférence d'affichage, c'est une condition de validité.
La plateforme présélectionne la langue d'après le code postal du siège, affiche la règle, et vous laisse trancher les cas où seul vous connaissez la réponse.
Quatre types, quatre jeux de mentions
Le contrat est généré à partir du travailleur déjà encodé : coordonnées de la société et du salarié pré-remplies, il ne reste qu'à signer. Il est produit en PDF prêt à signer et en DOCX modifiable.
- CDI — sans clause d'essai, supprimée du droit belge depuis 2014
- CDD — terme certain, et l'avertissement sur les conséquences de son absence
- Contrat d'occupation d'étudiant — les mentions de l'article 124, écrit obligatoire
- Contrat-cadre flexi-job — les mentions de l'article 6, avec le texte de l'article 4 § 1er
Rien n'est conservé
Le contrat est rendu à la volée et n'est pas stocké. La date de naissance d'un étudiant, quand elle est nécessaire au contrat, transite comme le numéro de registre national : le temps de produire le document.
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