Contrat de travail belge : générer le vôtre
Page revue le 25 septembre 2026
Un contrat de travail belge n'a pas les mêmes mentions obligatoires selon son type, et certaines omissions sont sanctionnées par une requalification : un contrat d'occupation d'étudiant doit être écrit et porter les mentions de l'article 124 de la loi du 3 juillet 1978, un temps partiel doit porter son régime et son horaire avant le début des prestations, et un flexi-job suppose un contrat-cadre écrit signé au préalable.
La langue du contrat n'est pas un détail de forme
Ce point concerne chaque salarié que vous engagez, que vous le nommiez travailleur ou employé dans votre entreprise.
Un contrat rédigé dans la mauvaise langue est NUL. La langue est imposée par le siège d'exploitation : néerlandais en Région flamande, français en Région wallonne, et à Bruxelles la langue du travailleur. Ce n'est pas une préférence d'affichage, c'est une condition de validité.
La plateforme présélectionne la langue d'après le code postal du siège, affiche la règle, et vous laisse trancher les cas où seul vous connaissez la réponse.
Quatre types, quatre jeux de mentions
Le contrat est généré à partir du travailleur déjà encodé : coordonnées de la société et du travailleur pré-remplies, il ne reste qu'à signer. Il est produit en PDF prêt à signer et en DOCX modifiable.
- CDI — sans clause d'essai, supprimée du droit belge depuis 2014
- CDD — terme certain, et l'avertissement sur les conséquences de son absence
- Contrat d'occupation d'étudiant — les mentions de l'article 124, écrit obligatoire
- Contrat-cadre flexi-job — les mentions de l'article 6, avec le texte de l'article 4 § 1er
Cinq erreurs fréquentes en rédigeant un contrat
Ces erreurs reviennent chez les employeurs qui engagent pour la première fois. La base légale est la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sauf mention contraire.
Signer après le début du travail. Un contrat à durée déterminée qui n'est pas écrit et signé au plus tard à l'entrée en service est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. 9). Le contrat à temps partiel (art. 11bis) et le contrat d'occupation d'étudiant (art. 124) exigent eux aussi un écrit.
Enchaîner des contrats à durée déterminée sans regarder la règle des contrats successifs. L'article 10bis encadre leur succession : au-delà de ce qu'il permet, le contrat peut être requalifié à durée indéterminée.
Laisser l'horaire en blanc au temps partiel. Le contrat écrit mentionne le régime de travail et son horaire (art. 11bis) ; un contrat sans horaire est un contrat à corriger, de préférence avant tout litige.
Reprendre un vieux modèle avec une clause d'essai. Dans un contrat ordinaire, la clause d'essai a disparu avec le statut unique de 2014 (loi du 26 décembre 2013) : elle ne produit plus d'effet.
Ajouter une clause encadrée sans en respecter les conditions. La clause de non-concurrence (art. 65) et la clause d'écolage (art. 22bis) ont chacune leurs conditions de forme et de fond ; hors de ces conditions, elles ne produisent pas d'effet. Faites relire toute clause de ce type avant de la signer.
Exemple pas à pas : un contrat à durée déterminée pour un remplacement
Un employeur de Namur engage un employé pour quelques mois, le temps d'un remplacement.
1. Vous encodez le travailleur : nom, adresse, statut. Les coordonnées de la société et du travailleur sont reprises dans le contrat.
2. Vous choisissez le type à durée déterminée. Le contrat porte une date de début et une date de fin : le terme est certain.
3. La langue est présélectionnée d'après le code postal du siège, ici le français. Vous la confirmez ou vous la corrigez.
4. Vous générez le PDF prêt à signer, ou le DOCX si vous voulez y ajouter une clause.
5. L'employeur et le travailleur signent avant le premier jour de travail, pas après.
6. La Dimona part avant la première prestation, de la même façon qu'un contrat à durée indéterminée.
Quel type de contrat pour quelle situation
Le contrat à durée indéterminée convient à une occupation sans terme prévu. Le contrat à durée déterminée sert une occupation qui a un terme certain ou un travail nettement défini, comme un remplacement.
Le contrat d'occupation d'étudiant s'adresse à l'étudiant qui travaille pendant ses études, sous un régime qui lui est propre. Le contrat-cadre flexi-job suppose que le travailleur remplisse les conditions du flexi-job, que la page Flexi-job détaille.
Rien n'est conservé
Le contrat est rendu à la volée et n'est pas stocké. La date de naissance d'un étudiant, quand elle est nécessaire au contrat, ne sert que le temps de produire le document.
Dans quelle langue rédiger un contrat de travail belge ?
Dans celle qu'impose le siège d'exploitation : le néerlandais en Région flamande, le français en Région wallonne, et à Bruxelles la langue du travailleur. Un contrat rédigé dans la mauvaise langue est nul : ce n'est pas une préférence d'affichage, c'est une condition de validité. La plateforme présélectionne la langue d'après le code postal du siège, affiche la règle et vous laisse trancher les cas ambigus.
Quels types de contrat peut-on générer, et avec quelles mentions ?
Quatre types, chacun avec ses mentions : le CDI, le CDD avec l'avertissement sur les conséquences d'un terme absent, le contrat d'occupation d'étudiant avec les mentions de l'article 124 et l'écrit obligatoire, et le contrat-cadre de flexi-job avec les mentions de l'article 6 et le texte de l'article 4, § 1er. Le contrat sort en PDF prêt à signer et en DOCX modifiable.
Le contrat généré est-il conservé sur la plateforme ?
Non. Le contrat est rendu à la volée à partir du travailleur déjà encodé, et il n'est pas stocké. La date de naissance d'un étudiant, quand le contrat la demande, ne sert que le temps de produire le document. Téléchargez donc le PDF et le DOCX, et gardez votre exemplaire signé : la plateforme n'en conserve aucune copie.
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