CP 339.02 — SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGREEES DE LA REGION WALLONNE
Le salaire minimum que nous contrôlons
14,5397 € de l’heure · 2 394,2056 € par mois
SCP 339.02 : salaire minimum sectoriel moyen garanti, régime 38h/semaine. Au 01/08/2026 : 2 394,2056 €/mois, ou 14,5397 €/h pour les rémunérés à l'heure — montant publié par la banque de données du SPF Emploi, qui pour la SCP 3390200 renvoie explicitement à la grille de la commission mère 3390000. Il résulte de la CCT du 05/12/2017 (144388/CO/339), du mécanisme d'indice-pivot de la CCT du 05/12/2017 (144396/CO/339) et de la majoration de 0,4 % de la CCT wallonne du 16/05/2022 (174459/CO/339.02), les trois rendues obligatoires par arrêté royal. Le montant propre de la SCP, 1 887,81 €/mois (11,4644 €/h), reste le plancher applicable aux périodes antérieures : il est le montant de la mère arrêté à l'indice-pivot de janvier 2021, majoré de ces mêmes 0,4 % (CCT du 11/10/2022, dépôt 175937, art. 2, référence d'indice pivot corrigée par la CCT du 26/01/2023, dépôt 178389). Les jeunes de moins de 21 ans sous contrat étudiant appliquent les pourcentages de la CCT CNT n°50.
Source : Montant au 01/08/2026 : banque de données Salaires minimums du SPF Emploi, page du jc 3390200 (« Voir sous-secteur 3390000 ») et page du jc 3390000, capturées le 10/09/2026 et archivées dans sources/339.02/salairesminimums-3390200-et-mere-2026-09-10.layout.utf8.txt — elle nomme ses trois fondements : CCT 144388/CO/339 (salaire, AR du 17/08/2018, M.B. du 10/09/2018), CCT 144396/CO/339 (indexation par indice-pivot, AR du 15/10/2018, M.B. du 29/10/2018) et CCT 174459/CO/339.02 du 16/05/2022 (« Pouvoir d'achat », art. 2, +0,4 % rétroactif au 01/01/2021, AR du 19/03/2023, M.B. du 02/05/2023, durée indéterminée ; extraction archivée dans sources/339.02/174459-pouvoir-achat-2022.layout.utf8.txt). Montant antérieur : CCT du 11 octobre 2022 « relative au salaire minimum sectoriel » (SCP 339.02), dépôt 175937, enregistrée le 14/10/2022, corrigée par la CCT du 26 janvier 2023 (référence d'indice pivot), dépôt 178389, enregistrée le 21/02/2023, art. 2 §1 (mensuel), §2 (horaire, formule), §3 (référence d'indice pivot, telle que corrigée) de la CCT 175937 ; art. 2 de la CCT 174459 ; art. 2 §§ 3-5 de la CCT 144396 (dépôt 175937) — en vigueur au 2026-08-01 lire le texte
Ce que la fiche calcule
- le salaire minimum
- la Dimona
Ce que le décompte signale sans le calculer
- les chèques-repas
- les frais de déplacement
Identité et indexation
- Dénomination officielle : SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL AGREEES DE LA REGION WALLONNE
- Code au registre : 3390200
- Sous la commission CP 339
- Statuts : ouvriers et employés
Ce que votre règlement de travail doit dire
Cette commission ne fixe pas de durée hebdomadaire pour tout son champ. Ne recopiez pas les 38 heures d'un modèle : lisez ci-dessous ce qu'elle écrit.
La sous-commission ne fixe elle-même aucune durée hebdomadaire du travail. Le salaire minimum sectoriel du 11 octobre 2022 (1 887,81 € par mois) est garanti « pour les travailleurs, occupés dans une semaine de travail de 38 heures », et le salaire horaire s'en tire par la formule « salaire minimum mensuel × 3 / 13 / 38 » : les 38 heures sont le diviseur qui convertit le mensuel en horaire, pas un horaire imposé. L'horaire reste celui du règlement de travail de l'entreprise, dans la limite légale de 38 heures par semaine (loi du 10 août 2001, art. 2, § 2).
Rubrique 1° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 11 octobre 2022 relative au salaire minimum sectoriel, art. 2, §§ 1er et 2 (durée indéterminée) ; aucune des 26 conventions du registre ne dispose sur la durée du travail (dépouillement des thèmes du 05/09/2026, reconfirmé le 14/09/2026) · dépôt 175937/CO/339.02 · avis de dépôt au M.B. du 8 novembre 2022 · A.R. du 7 mai 2023, publié au M.B. du 2 juin 2023, rendue obligatoire par A.R. du 7 mai 2023 · lu le 2026-09-14
Une délégation syndicale peut être installée, à la demande d'au moins une organisation de travailleurs signataire, dans chaque établissement qui occupe en moyenne au moins 20 travailleurs sur les quatre trimestres qui précèdent la date de la demande, personnel de direction non compris et seuls les contrats à durée indéterminée d'ouvrier ou d'employé étant comptés, et pour autant qu'au moins la moitié des travailleurs, personnel de direction exclu, en fasse la demande. Le nombre de membres suit le même effectif : de 20 à 25 travailleurs, 1 délégué effectif et 1 suppléant ; de 26 à 50 travailleurs, 2 effectifs et 1 suppléant ; de 51 à 100 travailleurs, 3 effectifs et 2 suppléants ; à partir de 101 travailleurs, 4 effectifs et 2 suppléants.
Rubrique 13° de l'art. 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 — CCT du 27 octobre 2021 relative au statut de la délégation syndicale, art. 8, a) et b), et art. 12 (en vigueur le 27 octobre 2021, durée indéterminée — art. 30) · dépôt 168351/CO/339.02 · avis de dépôt au M.B. du 7 décembre 2021 · A.R. publié au M.B. du 11 avril 2022, rendue obligatoire par A.R. du 23 janvier 2022 · lu le 2026-09-05
Commission paritaire 339 : les autres périmètres
La CP 339.02 est une sous-commission de la commission paritaire 339. La même famille compte :